Le conseil d’état évite le foulard 7 avril
En titrant « le foulard pourra être interdit à l’école », la presse belge rend mal compte de deux arrêts du Conseil d’Etat du 17 mars 2009, n° 191.532 et 191.533, qui statuent en réalité sur l’intérêt à l’action d’une association anti-raciste — le MRAX — et non au fond sur la question du foulard.
Certes, la façon dont le Conseil d’Etat motive l’absence d’intérêt du MARX laisse le juriste étonné : « Considérant qu’en édictant qu’est interdit aux élèves “le port de tout couvre-chef dans l’enceinte de l’établissement ainsi que sur les lieux de stage et lors des activités organisées dans le cadre scolaire à l’extérieur de l’école”, le règlement attaqué, loin de porter atteinte à l’objet social de la requérante (le MRAX), a pour effet de le rencontrer et de le conforter; qu’il s’ensuit que la requérante n’a pas intérêt à en poursuivre l’annulation; que le recours est irrecevable ».
L’absence d’intérêt du MRAX n’est pas attribuée à la nature populaire de l’action du requérant, mais à une interprétation de sa finalité sociale comparée à celle du règlement attaqué. Dans la mesure où le règlement scolaire ne prohibe précisément pas le seul foulard islamique mais l’ensemble des couvre-chef, l’école adopterait une attitude non-discriminatoire, ce que devrait soutenir le MRAX d’après l’arrêt. C’est là une interprétation étonnamment restrictive du principe de non discrimination. Traiter de façon similaire des situations dissemblables constitue également un cas un discrimination. Il est en tout cas étonnant de voire le Conseil d’Etat préjuger à ce point de l’interprétation de la finalité sociale du MRAX (v. dans le même sens Sébastien Van Drooghenbroeck, Journal des Tribunaux, 3 avril 2009).
Sans doute, peut-on entrevoir dans la motivation du Conseil d’Etat un préjugé au fond : que les règlements généraux de prohibition ne seraient pas discriminatoires. Mais les arrêts visés ne statuent nullement sur cette question. Ils portent sur la seule qualité du MRAX. Si l’action avait été introduite par les élèves concernées, l’enjeu aurait été différent.
Voy. la position du Centre fédéral pour l’égalité des chances, rendue publique le 8 avril 2009 : ici