Vers une réforme du régime des cultes 7 juin
Par Arrêté Royal du 13 mai 2009 (M.B. 3 juin), a été institué auprès du Service public fédéral Justice un « groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles ». Le groupe de travail a pour mission d’élaborer un rapport circonstancié sur la réforme et la coordination de la législation fédérale applicable aux cultes et aux organisations philosophiques non confessionnelles, notamment de point de vue des critères pour une reconnaissance et sur le statut et le financement des organes représentatifs ainsi que sur le cadre et le statut des ministres des cultes et des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles, entre autres du point de vue des pensions, du point de vue social et fiscal, du point de vue des traitements et du cumul des fonctions. Ce rapport contiendra des propositions de réforme et de coordination visant à respecter les principes constitutionnels et les droits internationaux d’égalité et de non-discrimination, à harmoniser les différents régimes et à renforcer la sécurité juridique. Le groupe de travail pourra faire des propositions sur le contenu et la répartition des compétences de l’autorité fédérale et des entités fédérées afin de promouvoir un traitement égalitaire en ce domaine. »
On renverra déjà aux travaux d’une précédente Commission « chargée de l’examen du statut des ministres des cultes reconnus » (A.R. 7 décembre 2005), dont le rapport avait été rendu public en novembre 2006.