Ojurel

Un Arrêté royal du 28 août 2011 (M.B. 14 septembre) vient modifier l’arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010. Il s’agit de réduire la reconnaissance de l’EMB à sa plus simple expression : celle de son bureau exécutif, sans membres ni secrétariat, mais aussi d’en assurer ainsi la continuité.

Deux régimes d’affaires courantes, celui du Gouvernement fédéral et celui de l’Exécutif des Musulmans de Belgique se conjuguent pour produire des effets de plus en plus complexes. Tant le financement de l’EMB que la reconnaissance publique de ces membres ne sont plus assurés que par des mesures temporaires mais régulièrement renouvelées, au titre de la continuité de service.

Les difficultés d’émergence d’un organe représentatif du culte musulman sont aussi anciennes que la loi de reconnaissance en 1974. Elles tiennent à des enjeux politiques, diplomatiques, mais aussi à une difficile distinction entre la représentation d’un culte et celle de questions plus vastes issues de l’immigration. L’accompagnement que les pouvoirs publics ont progressivement mis en place en vue d’élaborer un système électoral de représentation a été validé par la Cour Constitutionnelle dans un arrêt n°148 du 28 septembre 2005.

A des difficultés de gestion financière, se sont régulièrement jointes des tensions internes à l’Exécutif. Mais aujourd’hui c’est à nouveau une dissension forte quant au mode même de représentativité qui divise le kern de l’EMB et qui bloque la suite du processus de représentation.

La situation n’est cependant plus la même qu’à l’origine : à force de persévérance, et malgré la complexité liée à la régionalisation partielle du régime des cultes, la loi de 1974 a produit certains fruits qu’il convient de voir gérés. L’Islam de Belgique est entré dans un régime d’affaires plus récurrentes que courantes, mais l’idée est bien celle d’une continuité de l’exercice concret de la liberté du culte islamique, si longtemps malmenée…

On lira ci-dessous le Rapport au Roi du nouvel Arrêté :

« Sire,
Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 22 décembre 2010, les membres, titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des Musulmans de Belgique disposent d’un mandat qui a expiré le 31 mars 2011.
En ce qui concerne le processus de renouvellement, je me réfère au Rapport au Roi de l’arrêté royal du 16 juillet 2010.
Lors des rencontres avec l’Exécutif des Musulmans de Belgique les 1er et 31 mars 2011, des explications m’ont été fournies à propos du processus.
J’ai dû constater que, contrairement à la demande formulée, pour avoir un projet en commun, deux projets ont été proposés par l’Exécutif sortant, l’un signé par 11 membres et l’autre signé par 4 membres. Les deux projets ont des conséquences différentes.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 juin 2011 j’ai dû constater qu’il n’y a toujours pas de progrès significatif vers un projet en commun, mais que le premier projet a déjà bien été développé.
Nous ne pouvons toutefois pas arriver à un vide juridique et un organe représentatif du culte musulman avec un fonctionnement minimal est nécessaire vu la réalité du terrain.
Par lettre du 4 juillet 2011 l’Exécutif m’a fait savoir d’être obligé de mettre fin aux contrats de travail du personnel administratif par manque de moyens financiers.
Etant donné toutefois qu’aujourd’hui, des mosquées sont reconnues, des imams sont payés à charge du budget du SPF Justice, des conseillers islamiques officient dans les établissements pénitentiaires et des professeurs de religion islamique sont désignés dans l’enseignement, il est de toute façon nécessaire que les autorités administratives et les communautés locales reconnues disposent d’un point de contact avec les organes du culte islamique. Il est en effet impossible que les autorités administratives aient des contacts directement avec les différents correspondants à cet égard et elles doivent en outre éviter toute immixtion dans les affaires internes du culte islamique.
Je me vois dès lors contraint dans le cadre de la continuité du service, mais aussi sans que je puisse passer à la prolongation du mandat des membres individuels de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, étant donné qu’ils n’ont pas réussi dans un délai de trois ans de produire une proposition unique pour le renouvellement, de prévoir une structure de transition.
De ceci, il y lieu d’en tenir compte pour concilier d’une part le principe de la non ingérence des autorités et d’autre part, la nécessité que les autorités créent les conditions pour qu’un culte reconnu soit capable de fonctionner de manière efficace et capable de recevoir les interventions financières.
L’autorité a également l’obligation de soutenir de manière active la liberté de culte.
Se mettre d’accord, même sur les structures de transition, ne semble pas possible à l’immédiat, mais le processus de renouvellement doit au moins être accompagné et si nécessaire être développé en profondeur.
Comme déjà évoqué ci-dessus, il est impossible de prolonger tous les membres actuels de l’Exécutif, dont le mandat a expiré le 31 mars 2011 et que des conditions précises étaient prévues pour la prolongation, auxquelles il n’a pas été répondu.
Dans l’attente de solutions à long terme, j’avais proposé lors d’une réunion tenue le 18 mai 2011 de retenir une structure ad hoc, dans laquelle les quatre membres du Bureau seraient chargés de gérer les missions de l’Exécutif dans le cadre des affaires courantes.
La lettre du 6 juin 2011, dans laquelle on insiste pour prolonger tous les membres de l’Exécutif, ne pourra pas être acceptée pour les raisons développées ci-dessus.
Afin d’éviter un vide juridique, il est recommandé que le Bureau de l’Exécutif composé de M. UGURLU, Semsettin, président, Mme PRAILE Isabelle, vice-présidente, M. ADAHCHOUR Mohammed, vice-président, et M. ÜSTÜN Mehmet, vice-président, puisse poursuivre la mission en affaires courantes et assurer la continuité du processus de renouvellement.
Dans cette perspective, je propose dès lors que les membres du Bureau de l’Exécutif soient prolongés à partir du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2011.
Ce délai est dicté par le souci de disposer le plus rapidement possible d’un organe représentatif disposant d’une capacité suffisante pour assurer la gestion des dossiers du culte islamique dans le cadre belge et en vue de continuer le dialogue sur le renouvellement.
J’ai l’honneur d’être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
« 

La Chambre des Représentants a adopté le 20 juillet 2011 une proposition n°53-1639 « modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité », qui « vise à couler en une proposition de loi concrète les différentes recommandations formulées par la “commission spéciale relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Église” dans son rapport final du 31 mars 2011″. Cette proposition est transmise au Sénat.

Parmi de nombreuses mesures, dont l’allongement à 15 ans (au lieu de 10) du délai de prescription de certains abus commis sur mineur (délai courant à partir de la majorité de la victime), on voudrait ici souligner la nouvelle disposition projetée pour assouplir le secret professionnel. Le texte de l’actuel article 458 bis du Code pénal serait modifié pour laisser la place à la disposition suivante : “Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426,qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu’il y a des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité.”

Le texte actuel de l’art. 458 bis ne permettait l’information du parquet que dans des cas plus limités :  « Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu’elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de l’intéressé et qu’elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité. »

Sous la seule réserve de l’infraction d’omission de porter secours à personne en péril grave (art. 422bis), l’article 458bis projeté élargit la permission de signalement : non seulement disparaît la condition « d’avoir examiné personnellement la victime ou d’en avoir recueilli les confidences », mais est plus largement encore prévue la permission de signalement dès lors qu’il y aura des indices sérieux de danger pour d’autres mineurs ou personnes vulnérables, non autrement identifiées. Ce dispositif permettrait le signalement de suspect dont la personne en confidence révèle des faits anciens qui ne la place plus directement en péril, mais laisse supposer un danger actuel pour des mineurs. Un tel dispositif pénal vient répondre aux nombreux cas de signalements de faits anciens, par des victimes aujourd’hui majeures. En revanche, quoique cela ait été évoqué lors des travaux parlementaire, la proposition n’instaure pas d’obligation de signalement, mais seulement une permission.