Vie privée et financement des cultes

Ce 3 juin 2013, deux sénateurs ont déposé plusieurs amendements relatifs à la proposition de loi « instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu’une indication à caractère contraignant par le contribuable », qui avait initialement été déposée au Sénat le 14 décembre 2010 (Doc. parl., Sénat,  sess. ord. 2010-2011, n° 5 – 607).

La proposition de loi initiale :
Insistant sur le recul de l’Eglise catholique dans un processus de sécularisation croissant, mais aussi sur l’importance de garantir et de protéger la liberté des cultes consacrée par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, la proposition de loi initiale – déposée par les sénateurs Sannen (Sp.a) et Temmerman (Sp.a) – rappelait que le financement public des cultes et des organisations non confessionnelles, tel qu’il est constitutionnellement consacré en Belgique, respectivement depuis 1831 et 1993, se justifie notamment par le rôle social que jouent les ministres des cultes et les délégués des organisations philosophiques à l’égard des individus. Néanmoins, s’agissant de la répartition de ce financement entre les différents cultes et organisations non confessionnelles reconnus, se pose la question de l’objectivité et de la transparence d’une telle répartition. La proposition indiquait à cet égard que « la majorité des autres pays européens se sont dotés d’une réglementation plus objective et plus transparente que la réglementation belge. En Belgique aussi, il est nécessaire d’avoir une répartition transparente des moyens, basée sur des données objectives et représentatives. Le caractère démocratique du financement s’en trouverait renforcé, de même que la légitimité démocratique de l’exercice des cultes » .
En ce sens, la proposition suggérait l’adoption d’un système qui, sans modifier le principe même du financement des cultes, permettrait au citoyen d’indiquer, dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, le culte ou l’organisation philosophique qu’il souhaiterait voir financé(-e) au moyen de fonds publics. En d’autres termes, la proposition entendait instaurer une nouvelle « clé de répartition » du financement public des cultes et des organisations non confessionnelles.

Les amendements déposés le 3 juin 2013 :
Parmi les différents amendements déposés ce 3 juillet 2013 par les sénateurs Sannen (Sp.a) et Talhaoui (Sp.a), l’un d’entre eux retient particulièrement l’attention. Il vise à modifier l’article 4 de la proposition de loi initiale, qui suggérait l’insertion, dans le Code d’impôt sur le revenu, d’un nouvel article 314ter, qui stipulerait que « les contribuables qui sont assujettis à l’impôt visé à l’article 1er peuvent indiquer sur leur déclaration fiscale à quel culte ou à quelle philosophie non confessionnelle reconnus en Belgique ils souhaitent que les fonds publics soient attribués. Si le contribuable n’indique rien, il est réputé acquiescer à la répartition des moyens résultant des indications fournies par les autres contribuables ». Pareille formulation n’était pas sans rappeler le système italien – dit del otto per mile – qui, consacrant un impôt philosophiquement dédicacé de 8 pour mille de l’impôt de chaque contribuable au profit des cultes les plus représentatifs, prévoit que les personnes qui ne se prononcent pas à cet égard verront leur impôt attribué au pro rata de ce qu’auront décidé ceux qui se sont effectivement prononcés.
L’amendement de ce 3 juillet dernier propose l’alternative suivante audit article 4 : « La préférence du contribuable individuel à l’impôt des personnes physiques est demandée annuellement au moyen d’une annexe anonyme au formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques. Les contribuables qui ne reçoivent pas de formulaire de déclaration sont interrogés par lettre. Le questionnement s’effectue conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données obtenues servent uniquement à l’exécution de la présente loi ». Aussi, perçoit-on dans cet amendement une volonté de préserver le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si la question de savoir si pareille proposition convaincra les autres parlementaires reste entière, en tout état de cause cet amendement révèle-t-il la difficulté que constitue tout à la fois la détermination du nombre précis d’adhérents à chacun des cultes reconnus, et le droit au respect de la vie privée et à la liberté de religion des individus mais également, peut-être plus fondamentalement encore, au droit de « ne pas croire » et, dès lors, de ne se prononcer en faveur d’aucun culte, ni aucune organisation philosophique quels qu’ils soient. A cet égard, l’on se souviendra que l’Espagne, qui consacre également un système d’impôt philosophiquement dédicacé, offre aux contribuables la possibilité d’affecter leur impôt soit à l’Eglise catholique, soit à une association caritative comme, par exemple, la Croix rouge.
Face à une grande diversité des politiques de financement en Europe, mais aussi un contrôle accru de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce type d’initiative, on renverra en tout cas aux analyses de deux rapports d’experts universitaires fait au Ministre de la Justice en 2006 et 2011, ainsi notamment qu’au rapport européen attendu à l’automne 2013, des travaux du réseau UE-FP7-Religare, regroupant 13 équipes universitaires de 10 pays, mandatées par la Commission européenne sur ce point notamment.

Stéphanie WATTIER
Aspirante du F.N.R.S. à l’UCL

Voy. aussi

  • CHRISTIANS, L.-L., « Le financement des cultes en droit belge. Bilan et perspectives », Quaderni di Diritto e Politica Ecclesiastica, 2006, no. 1, 83-107.
  • DELPEREE, F., CHRISTIANS, L., VANISTENDAEL, F., MOESSEN, W., « Les aspects constitutionnels, budgétaires et fiscaux du financement public des cultes. Perspectives belge et comparées », Annales de droit de Louvain, 2001, liv. 4, 443-475.
  • WATTIER, S., « Le financement des cultes au XXIe siècle : faut-il réviser l’article 181 de la Constitution ? », Revue belge de droit constitutionnel, 2011, 23- 51.


Asile et conversion religieuse

chrétiens-Irak-retouché

C’est dans une relative indifférence médiatique que des chrétiens sont persécutés en nombre de pays. Les réponses internationales et diplomatiques demeurent encore faibles. Un progrès marquant a été assuré par le Conseil des Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, le 24 juin dernier, en adoptant des Guidelines pour la protection et la promotion de la liberté de religion, préparée par les Services des affaires extérieures. On y énonce notamment ;

  • « 29. States have an obligation to guarantee human rights protection, and to exercise due diligence to prevent, investigate and punish acts of violence against persons based on their religion or belief. Violence or the threat thereof – such as killing, execution, disappearance, torture, sexual violence, abductions and inhuman or degrading treatment – are widespread phenomena that have to be addressed. Such violence may be committed by state or non-state actors, based on the actual or assumed religion or belief of the targeted person or based on the religious or convictional/ideological tenets of the perpetrator.
  • 30. The EU will:
    a. Publicly condemn the execution or killing of individuals and other acts of grave violence on the grounds of religion or belief. The EU will also consider additional sanctions, where appropriate.
    b. Demand immediate accountability of state or non-state perpetrators of such violence and follow judicial proceedings to ensure that justice is delivered.
    c. Strongly encourage state and other influential actors in a society, whether religious or not, to peak out against acts of violence and to publicly denounce such acts at the highest level particularly in cases where officials actively encourage or condone attacks on individuals o communities and property, including places of worship or meeting, or historical religious sites.
    d. Protest when state officials or influential non-state actors spread inflammatory message about the holders of certain religious or other beliefs, including theistic, non-theistic or atheistic persuasions, especially when they openly call for, or justify, violence against them.
    e. Demand the national adoption of laws that prohibit public advocacy of religious hatred tha constitutes incitement to discrimination, hostility or violence (Art. 20 paragraph 2 of the ICCPR).
    f. Consistently condemn any violence against women and girls, including « honour » killings female genital mutilation, early and forced marriages, as well as violence against persons on the basis of their sexual orientation or gender identity including situations when violence in perpetrated under the pretext of a religious prescription or practice. The EU shall promote initiatives, including legislation, to prevent and criminalize such violence.  »

A défaut d’amélioration géopolitique concrète, demeure alors la possibilité individuelle de fuir, décision presque inhumaine et assurément périlleuse. A la différence de la prévention internationale, les demandes individuelles d’asile font, quant à elles, l’objet d’un suivi juridique de plus en plus précis, entrainant chaque candidat réfugié dans un lourd parcours administratif. Le risque de fraude à l’asile existe et appelle une vigilance croissante, atteignant parfois le seuil d’une présomption de culpabilité. Ainsi, une suspicion de plus en plus fréquente concerne la sincérité de l’adhésion religieuse, et plus encore en cas de conversion. Suffit-il de se déclarer en l’occurrence converti au christianisme pour revendiquer un statut de réfugié et un droit d’asile ? A nouveau, autant les persécutions peuvent être documentées de façon globale, autant les dossiers individuels sont plus délicats. Les cas de fraudes à la conversion sont bien connus de la littérature juridique, et dans de nombreux domaines jurisprudentiels, notamment en droit de la famille dans les pays plurilégislatifs à statut personnel religieux. Il s’agit alors d’y obtenir un avantage (comme le droit de se marier ou de divorcer). An matière d’asile, les cas sont plus complexes et évidemment plus durs : une conversion, si elle est réelle, peut impliquer certains risques de persécution dans l’Etat d’origine. En revanche, sur le territoire d’accueil, la conversion sera présentée comme une cause d’asile. Comment gérer ces contentieux pour lesquels c’est un choix de vie qui est au cœur du dispositif. Que ce choix soit sincère plutôt que frauduleux, laisse d’ailleurs subsister qu’il s’agit d’un choix personnel (étant exclus les cas inverses des conversions forcées, ou de la volonté d’échapper à cette contrainte).

Juridiquement, ce choix n’est pas entendu comme un caprice, mais bien comme un droit internationalement garanti. Le droit d’asile suppose quant à lui des conditions strictes. L’articulation de ce droit et de ces conditions devient un exercice quotidien et toujours délicat pour les administrations en charge.

C’est ce qu’atteste la pratique récente. En Belgique, l’organe juridictionnel administratif quant aux questions d’asile (le Conseil du contentieux des étrangers) reste prudent sur les questions de conversion et d’apostasie. Ainsi, dans un  arrêt récent du 30 avril 2013, le juge décide d’annuler la décision de non reconnaissance du statut de réfugié d’un nigérien devenu chrétien et renvoie le dossier au Commissariat général aux apatrides et réfugiés (organe décisionnel en matière d’asile) pour des investigations complémentaires sur la manière de déterminer la conversion d’un musulman nigérien et plus précisément encore comment l’apostasie qui est susceptible d’en découler est perçue par les autorités nigériennes et si le requérant pourrait réellement se prévaloir de leur protection face à des persécutions émanant d’un auteur non étatique familial. (arrêt du CCE, n° 102 124 du 30 avril 2013 dans l’affaire X / V).

C’est la même vigilance qui a également été rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme, pondérant les obligations de preuve à charge précise du demandeur d’asile pour persécution religieuse, et l’état des informations générales sur les persécutions dans l’Etat d’origine, en vue de renverser dans une certaine mesure la charge de la preuve et d’appeler l’Etat d’accueil à mieux établir les éléments éventuels de suspicion de fraude à la conversion, ou d’absence de persécution (ainsi dans CourEDH, arrêt du 6 juin 2013, ME c. France).

La protection de la religion comme réalité subjective est aussi au cœur des normes internationales relatives à l’asile. Il s’agit d’une question essentielle pour le statut de la liberté de religion, mais peut-être aussi pour celui de toutes les caractéristiques humaines susceptibles d’être modulées par auto-censure.  

Devant ces interrogations essentielles, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne ne se sont pas dérobés, ils ont prôné une interprétation extensive de la notion de persécution religieuse dans le domaine de l’asile. (Arrêt du 5 septembre 2012 prononcé en Grande chambre).

L’arrêt porte sur les conditions dans lesquelles une atteinte à la liberté de religion, dans un pays tiers, constitue une persécution ouvrant droit au statut de réfugié dans un Etat membre au sens des articles 9 et 10 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004.  L’intérêt majeur de cette décision est de promouvoir une conception extensive de la notion de persécution religieuse et, partant, du droit d’asile, de nature à éviter qu’à défaut de protection internationale un individu soit contraint de renoncer à ce qui est susceptible de représenter pour lui un élément fondamental de son identité. (voyez IDEDH, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux- Chronique de jurisprudence (2012)», Revue trimestrielle des droits de l’homme, 95/2013, p. 654 et svt)

La Cour de justice rejette très fermement l’idée que les actes de persécution devraient uniquement s’entendre des atteintes au « noyau dur » de la liberté religieuse, à l’exclusion des restrictions à la pratique publique du culte. Ce qui signifie clairement que dans le régime de la directive, la distinction entre forum internum et forum externum est incompatible avec la définition inclusive de la religion retenue par l’article 10 de la directive susmentionnée.

Pour la reconnaissance du statut de réfugié, seule importe la gravité des mesures ou des sanctions auxquelles ses convictions exposent l’intéressé dans son pays d’origine.

La participation à des cérémonies de culte publiques, à titre individuel ou collectif, étant érigée dans l’article 10 en élément intrinsèque de la religion, son interdiction doit également s’identifier à une persécution « lorsque, dans le pays d’origine concerné, elle fait naître un risque réel […] d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants ».

Prolongeant cette préservation de la liberté de religion dans toute sa dimension personnelle, les juges de Luxembourg estiment que les autorités statuant sur les demandes d’asile « ne sauraient raisonnablement attendre de l’intéressé qu’il renonce à de tels actes » et de là, tenir pour infondées ses craintes de persécution sous prétexte qu’il aurait la faculté de s’y soustraire.

Cette jurisprudence semble modifier les politiques nationales. Ainsi, le 14 juin dernier, la presse indiquait que le gouvernement suédois est revenu sur sa décision de déporter un iranien devenu chrétien qui risquait la prison ou la torture en cas de retour dans son pays d’origine, l’Iran.

Toutefois, les autorités suédoises ne feront pas de cette décision un principe pour toute personne apostat venue d’Iran et demandant l’asile en Suède. Encore faudra-t-il individualiser le risque de persécution sévère en cas de retour.

L’avocat du demandeur soulignait dans la presse que les services d’immigrations suédois ne comprennent plus les subtilités du fait d’être « chrétien », ni la dangerosité de ce « statut » en Iran. L’avocat osait même comparer la procédure d’asile en matière religieuse à une sorte de loterie dans laquelle certains gagnent là où d’autres échouent.  Selon la même source, les autorités suédoises auraient même tenu un discours pour le moins inquiétant au moment du rapatriement d’un de ces « perdants : il lui aurait été conseillé de clamer qu’il était musulman et non chrétien pour éviter d’être arrêté une fois sur le sol iranien.

Désormais, le couperet européen empêchera en tout cas le discours des services de l’immigration suédoise invitant à simuler son appartenance à l’islam.

Pour un commentaire plus détaillé des implications juridiques de l’arrêt du 5 septembre 2012 : voyez Jancy Nounckele, La religion comme choix protégé face au risque de persécution : un arrêt important des juges de l’Union européenne, Journal des tribunaux, 2013, p.219 et s.

Jancy Nounckele

Chercheuse à la Chaire de droit des religions
Avocate au Barreau de Bruxelles



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