Le linceul reconnu pour les funérailles

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Le pluralisme dans les funérailles, la consultation des cultes
et la diversité des droits régionaux

Le pluralisme de notre société s’exprime non seulement durant la vie, mais également dans les rites liés aux funérailles et à l’ensevelissement. L’Islam, par exemple, requiert un embaumement pour préparer le corps du défunt et un linceul plutôt qu’un cercueil pour l’ensevelissement. Or, certains matériaux pouvant entrer dans la composition des cercueils, des gaines ou des linceuls d’ensevelissement risquent de nuire à une décomposition des corps adéquate pour garantir la salubrité publique. Les autorités publiques doivent tenir compte, à la fois, des exigences de santé publique et des exigences religieuses liées aux funérailles et à l’ensevelissement. La Flandre a étendu dès 2005 les autorisations d’ensevelissement aux linceuls et autres gaines (Arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 (M.B. 15 décembre 2005). La Région de Bruxelles a également accepté l’ensevelissement avec linceul par une Ordonnance du 26 juillet 2013 (M.B. 3 septembre 2013). C’est un pas important en faveur de l’accommodement des rites islamiques, sans pour autant que le recours au linceul soit limité aux seuls défunts musulmans. C’est bien l’ensemble de la population de ces Régions qui peut dorénavant bénéficier de ce choix — souvent réputé également moins onéreux, mais à tort selon les rapports parlementaires.

La Région wallonne s’est également lancée dans une réforme de son décret sur les sépultures, essentiellement consacrée aux prérogatives des crématoriums et à la limitation des concessions dans le temps. Le 7 janvier 2014, le Parlement wallon a publié un rapport sur un projet de décret modifiant le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures. Concrètement, le Ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville a fait évaluer ce décret par un groupe de travail afin de l’améliorer (p. 3 du Rapport), entre autres à propos de « difficultés concernant les matériaux des cercueils, l’embaumement et la thanatopraxie » (p. 5). Rien toutefois n’y envisage l’usage de linceuls.

Lors de débats repris dans ce rapport, Madame la députée Bertouille a fait remarquer au Ministre Furlan qu’il aurait été utile « de solliciter l’avis des cultes reconnus concernant la praticabilité de la réglementation » sur les cimetières (p. 5). Le Ministre a répondu que les représentants des cultes avaient été consultés lors de l’élaboration du décret de 2009, qu’il n’y a aucune modification substantielle dans le présent décret et que « ces représentants sont déjà consultés dans le cadre de l’élaboration du projet de décret sur la gestion du temporel des cultes et qu’il n’y a eu de leur part aucune sollicitation » ; dès lors, toujours selon le Ministre, il n’y aurait aucune raison de consulter les cultes (p. 7). Concernant ce choix du Ministre de ne pas consulter les cultes reconnus, la députée a répliqué « qu’il eut été utile de solliciter l’avis des cultes reconnus concernant la problématique des linceuls » et qu’il est « temps que la Région wallonne s’attelle à une réflexion » à ce propos, car la Flandre et la Région Bruxelles-Capitale l’ont déjà fait (p. 8).

En réalité, l’article L1232-13 du Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures mentionne déjà, à l’instar du Décret flamand et de l’Ordonnance bruxelloise  à ce propos, que le Gouvernement wallon peut décider par arrêté quels sont les matériaux permis pour les cercueils, gaines et linceuls. Cependant, contrairement à l’arrêté du Gouvernement flamand, l’arrêté du 29 octobre 2009 du Gouvernement wallon portant exécution des modifications par le décret du 6 mars 2009 de la partie relative aux funérailles et sépultures du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’a précisé que les matériaux permis pour les cercueils (art. 17) et ne traite pas des gaines et des linceuls, mais seulement de « housses » qui doivent être biodégradables (art. 18).  De plus, la circulaire du 23 novembre 2009 du Ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville, expliquant le décret et l’arrêté, ne mentionne que l’inhumation des cercueils et des urnes, mais pas celle des gaines ou linceuls.

Le Ministre wallon estime donc à juste titre qu’un acte réglementaire suffira à autoriser l’usage de linceuls. Il n’en reste pas moins que la consultation des cultes demeurera utile dès lors qu’ils sont concernés par l’utilisation de gaines ou de linceuls en vue de l’ensevelissement. Ils pourront à cette fin solliciter le Ministre afin que le prochain arrêté d’exécution du Gouvernement wallon mentionne, à l’instar de la Flandre, quels matériaux peuvent être utilisés pour les gaines et les linceuls d’ensevelissement.

Une fois encore, les caractéristiques religieuses d’enfouissement ne pourront toutefois épuiser le sujet, dès lors que l’usage du linceul, comme des autres modes de funérailles, ne peut pas être limité, en droit belge, par des exigences ou des catégories religieuses. L’usage du linceul deviendra dès lors un droit ouvert à tous, sans discrimination. On pourra d’ailleurs se demander, de ce point de vue, si la consultation des cultes et des philosophies pourrait se limiter aux communautés reconnues, dès lors que c’est bien un droit individuel aux sépultures et funérailles qui est en cause, droit qui n’est en principe pas limité par ces reconnaissances. Ainsi, les sollicitations de citoyens bouddhistes ou hindous ne pourraient-elles pas être écartées au simple titre de l’absence de reconnaissance publique. Une motivation raisonnable serait nécessaire et soumise ultimement à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme.

Gérald TILKIN
Doctorant à la Chaire de droit des religions (UCL)

Pour aller plus loin

  • Boudet, J.Fr., « La liberté des funérailles en France », Annuaire Droit et Religions, PUAM, 2011, vol 5, 183-191.
  • Cavana, P., « La morte e i suoi riti: mutamenti culturali ed evoluzione legislativa in Italia », Il Diritto ecclesiastico, 2009, 13.
  • Christians, Louis-Léon ; Tilkin, Gérald,  « Funérailles et inhumations. Droit comparé européen ». In: Messner, Francis, Dictionnaire du droit des religions, CNRS: Paris, 2011, 365-368.
  • Christians, Louis-Léon, « Pluralisme et sépultures dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)
  • Cumper, P., Tom Lewis, « Last Rites and Human Rights: Funeral Pyres and Religious Freedom in the United Kingdom », Ecclesiastical Law Journal, 2010, Volume 12/02, 131-151.
  • Tilkin, Gérald ; Christians, Louis-Léon ; de Pooter, Patrick, « Islam et parcelles confessionnelles dans les cimetières en Belgique ». In: Revue de droit communal, Vol. 2011, no. 2, p. 2-13 (2011)
  • Tilkin, Gérald, « Pluralisme et sépultures en Europe centrale », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)
  • Tilkin, Gérald, « Pluralisme et sépultures en droit belge », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)


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