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La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à la requête des Congrégations des Témoins de Jehovah

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique, par arrêt du 5 avril 2022, rendu à l’unanimité des juges, pour discrimination à l’encontre des Témoins de Jehovah, et indirectement au bénéfice de tous les cultes et philosophies non reconnus.

Toute mesure publique abrupte ayant pour conséquence une mise en difficulté financière particulièrement lourde pour l’exercice d’un culte ou d’une philosophie
fait l’objet d’un contrôle européen renforcé

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L’affaire concerne la décision de la Région de Bruxelles de limiter l’exemption de précompte immobilier dont bénéficiait jusqu’à présent tous les immeubles affectés à l’exercice public de tous les cultes et organisations philosophiques non confessionnelles. Désormais, cette exemption fiscale ne bénéficierait plus qu’aux seuls cultes et philosophies reconnus.

Cette nouvelle législation écarte dès lors les Congrégations de Témoins de Jehovah qui bénéficiaient de cette exemption, et dont la capacité cultuelle s’en trouve mise en difficulté (décrue importante en pourcentage du budget local des Congrégations).

La Cour européenne, dans des jurisprudences antérieures (condamnant notamment la France au profit également des Témoins de Jéhovah), a estimé contraires à la Convention européenne, toutes politiques publiques conduisant à des baisses soudaines et significatives des ressources financières des cultes, quel que soit le régime des cultes, dès lors que cette baisse de ressources met en difficulté l’exercice de base de la liberté de religion des communautés de fidèles concernées. Comme c’est le cas de baisse forte de subventions, de hausses fortes de taxation, d’interdiction soudaine de financements privés ou étrangers etc. Dans ces affaires antérieures, la Cour se prononçait directement sur l’exercice de la liberté de religion et y appliquait un examen de proportionnalité limitant les cas de condamnation aux entraves financières les plus massives.

Le contrôle européen est plus renforcé encore face à des mesures qui ne traitent pas tous les cultes et philosophies de façon comparable

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La décision du 5 avril 2022, condamne la Belgique alors que l’entrave financière est bien présente mais moins massive que dans les affaires précédentes. C’est qu’en l’espèce le dossier n’est pas directement porté sur l’exercice direct de la liberté de religion, mais sur la discrimination des politiques publiques en la matière. Les Témoins de Jehovah estiment en effet ne pas être traités comme les autres religions et philosophies, et ce type d’affaire peut conduire à une condamnation de l’Etat même en cas d’atteinte plus légère à la liberté de religion. Tout constat de discrimination non justifiée en matière de religion conduit à une condamnation mécanique des Etats.

En l’occurrence, les nouvelles dispositions de la Région de Bruxelles avaient été confirmées par la Cour constitutionnelle de Belgique, dès lors qu’il « suffisait » à la Congrégation des Témoins de Jéhovah de solliciter sa reconnaissance par le législateur fédéral pour bénéficier à nouveau de l’exemption fiscale. Pour la Cour constitutionnelle, comme pour la Cour européenne, l’existence d’un régime spécifique pour des cultes reconnus n’est pas discriminatoire en soi. Pour autant, l’existence d’un régime de cultes et philosophies reconnus ne doit pas non plus limiter les droits de base de la liberté de religion, mais seulement viser des avantages accessoires (comme certains financements par exemples) ? C’est le cas en Belgique. La reconnaissance n’est pas un préalable obligatoire à la pratique du culte, ni à l’octroi de la personnalité civile (essentielle aux yeux de la Cour de Strasbourg).

Or, ce régime de reconnaissance, en principe facultatif, se voyait présenter en l’espèce comme la seule solution permettant de libérer les Témoins de Jéhovah de la difficulté financière dans laquelle les pouvoirs publics les avaient soudainement mis. De libre, la reconnaissance se voyait présentée comme « nécessaire »….

Le régime de reconnaissance doit rester facultatif mais également être organisé et appliqué de façon non discriminatoire, ce qui n’est pas le cas

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Apparaît ici un second enseignement décisif de l’arrêt de la Cour européenne, que les formules prudentes de la Cour constitutionnelle laissaient également entrevoir : il n’est pas admissible de renvoyer à une procédure de reconnaissance si celle-ci présente elle-même des risques d’arbitraire et de discrimination. Or, aux yeux de la Cour européenne, la procédure belge de reconnaissance est laissée au bon vouloir des Ministres de la Justice, sans indications prévisibles ni critères précis. Aucune loi ne vient fixer les modalités à respecter dans le cadre de la démarche auprès du Ministre. Plus encore, l’intervention ultime, purement politique, du Parlement n’absout pas ces reproches. La Cour européenne a déjà condamné, dans d’autres affaires, les régimes des cultes abandonnés à des votes parlementaires dès lors qu’ils sont menés en termes de simple opportunité politique.

Même en constatant que le régime belge de reconnaissance des cultes et philosophies demeure facultatif et ne met pas en cause l’exercice de base des libertés constitutionnelles de tous cultes et philosophie non reconnus, il reste que, même facultatif, l’accès à ce régime de reconnaissance ne peut pas être lui-même discriminatoire. Les critères, délais et procédures de reconnaissance doivent être objectifs et prévisibles en droit et en pratique.

Mettre un terme au régime de reconnaissance serait par ailleurs lui-même condamnable selon les termes mêmes de l’arrêts, dans la mesure où il mettrait en difficulté l’exercice des libertés garanties par la Convention européenne.

L’actualité belge relative à la rupture abrupte du financement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique pourrait ne pas sortir indemne d’un tel constat strasbourgeois. De même, les délais mis aux reconnaissances du bouddhisme ou de l’hindouisme pourraient se voir interrogés.

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Louis-Leon Christians
Directeur de la Chaire Droit & Religions (UCLouvain)

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Pour aller plus loin

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• Louis-Leon CHRISTIANS et Michel MAGITS (dir.), Rapport La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles Rapport du Groupe de travail instauré par Arrêté Royal du 13 mai 2009, Octobre 2010 (ici)
• Louis-Léon CHRISTIANS, « Fiscalités, religions et organisations philosophiques non confessionnelles en Belgique », in M. BIANCO (dir), Taxation, Religions & Philosophical and Non-Confessional Organisations in Europe, Coll. European Consortium for Church and State Research (2019), Comares, 2022, à paraître
• Frank JUDO, « Jehova’s Getuigen en erkenning van erediensten: de olifant in de Kamer », Juristenkrant 2022, 449, 1.
• Patricia MINSIER, « La nécessité de repenser les relations entre État et religions ou, à tout le moins, le régime de reconnaissance des cultes », J.L.M.B. 2022, 761-767
• Caroline SAGESSER, « Le régime belge des cultes dans le viseur de la Cour de Strasbourg », Orela, 8 avril 2022.
• Stéphanie WATTIER, Le financement public des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. Analyse de constitutionnalité et de conventionnalité, Bruxelles, Larcier, 2016, 990 pp.
• Stéphanie WATTIER et Mertens, R., « Les cultes non reconnus désormais discriminés en Région de Bruxelles-Capitale ? », Journal des tribunaux, 2020/7, n° 6803, p. 121-123.