Le régime des cultes en Wallonie

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Réforme du régime des cultes en Région wallonne : où en est-on ?

En janvier 2013, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, annonçait vouloir réformer en profondeur le régime du financement des cultes au niveau local .

A cet égard, l’on se souviendra que la matière liée aux fabriques d’églises et aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus relève, depuis la réforme institutionnelle intervenue en 2001, de la compétence des trois Régions du pays. Si la Région flamande s’est dotée, le 7 mai 2004, d’un décret « relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus », force est de constater qu’en Région wallonne semblable législation fait toujours défaut.

La Région wallonne est toujours soumise au régime du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, à la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, et à la loi du 18 germinal An X relative à l’organisation des cultes.

Depuis 2010, le Ministre Paul Furlan indiquait combien un apport de modernité et de rationalisation était devenu nécessaire pour la législation wallonne. Dans une interview accordée au journal Le Soir, le Ministre alla jusqu’à affirmer que le financement des cultes serait « sa priorité »  pour l’année 2013.

Initialement, la réforme souhaitée par le Ministre comportait deux volets. Le premier visait à doter la Région wallonne du décret qui réglerait la matière liée au temporel du culte ; le second consistait en une « phase-pilote pour tester de futurs contrats de gestion entre pouvoirs locaux et communautés locales » .

Il reste qu’aucun document officiel (°) relatif à la réforme du temporel des cultes n’a, pour l’instant, été rendu public. Sont seules disponibles les interviews et réactions récoltées par la presse. A cet égard, l’on a récemment pu lire, dans une interview accordée au journal Le Soir le 17 octobre dernier relativement à l’avancement de la réforme, une déclaration du Ministre Furlan annonçant qu’un accord politique a pu être trouvé relativement aux opérations pilotes menées sur le terrain entre les communes et communautés locales . Les principaux objectifs de ces opérations consistent en la mise en place d’un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux et les communautés religieuses locales, l’harmonisation des organes qui composent ces communautés et la modernisation de la comptabilité.

Par contre, en ce qui concerne le premier volet de la réforme, le Ministre a déclaré que « le décret est bloqué » . Si l’on regrettera que Paul Furlan n’ait pas détaillé davantage cette déclaration, en tout état de cause devine-t-on que les difficultés politiques rencontrées ne sont que le témoignage, d’une part, de toute la difficulté que recèle le remplacement d’un régime vieux de deux siècles et, d’autre part, de la complexité que présente l’harmonisation des différents régimes des cultes reconnus au niveau local, dont l’on sait combien les particularismes religieux propres à chacune communauté peuvent rendre complexes les discussions. Il s’agit aussi, plus fondamentalement, de mesurer la part de spécificité que les pouvoirs publics reconnaissent aux réalités religieuses ou philosophiques, notamment à leur ancrage dans un bénévolat massif plutôt que dans une professionnalisation lucrative. La gestion des cultes sera-t-elle ou non rendue analogue à celle de tout autre établissement public ? L’enjeu est donc de taille entre les complexités historiques, patrimoniales et financières mais il serait erroné de n’y voir que comptabilité et gestion. Il y va aussi des conditions matérielles permettant aux citoyens de demain de maintenir une quête de sens réellement ouverte, dans le respect des principes constitutionnels de l’autonomie des cultes.

 

Stéphanie WATTIER
Aspirante du F.R.S.-FNRS à l’U.C.L.

(°) Le Diocèse de Liège a rendu publics certains documents transmis aux chefs de cultes, en vue d’une consultation ouverte en avril 2013, dont les présentations sont accessibles ici.



Asile et conversion religieuse

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C’est dans une relative indifférence médiatique que des chrétiens sont persécutés en nombre de pays. Les réponses internationales et diplomatiques demeurent encore faibles. Un progrès marquant a été assuré par le Conseil des Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, le 24 juin dernier, en adoptant des Guidelines pour la protection et la promotion de la liberté de religion, préparée par les Services des affaires extérieures. On y énonce notamment ;

  • « 29. States have an obligation to guarantee human rights protection, and to exercise due diligence to prevent, investigate and punish acts of violence against persons based on their religion or belief. Violence or the threat thereof – such as killing, execution, disappearance, torture, sexual violence, abductions and inhuman or degrading treatment – are widespread phenomena that have to be addressed. Such violence may be committed by state or non-state actors, based on the actual or assumed religion or belief of the targeted person or based on the religious or convictional/ideological tenets of the perpetrator.
  • 30. The EU will:
    a. Publicly condemn the execution or killing of individuals and other acts of grave violence on the grounds of religion or belief. The EU will also consider additional sanctions, where appropriate.
    b. Demand immediate accountability of state or non-state perpetrators of such violence and follow judicial proceedings to ensure that justice is delivered.
    c. Strongly encourage state and other influential actors in a society, whether religious or not, to peak out against acts of violence and to publicly denounce such acts at the highest level particularly in cases where officials actively encourage or condone attacks on individuals o communities and property, including places of worship or meeting, or historical religious sites.
    d. Protest when state officials or influential non-state actors spread inflammatory message about the holders of certain religious or other beliefs, including theistic, non-theistic or atheistic persuasions, especially when they openly call for, or justify, violence against them.
    e. Demand the national adoption of laws that prohibit public advocacy of religious hatred tha constitutes incitement to discrimination, hostility or violence (Art. 20 paragraph 2 of the ICCPR).
    f. Consistently condemn any violence against women and girls, including « honour » killings female genital mutilation, early and forced marriages, as well as violence against persons on the basis of their sexual orientation or gender identity including situations when violence in perpetrated under the pretext of a religious prescription or practice. The EU shall promote initiatives, including legislation, to prevent and criminalize such violence.  »

A défaut d’amélioration géopolitique concrète, demeure alors la possibilité individuelle de fuir, décision presque inhumaine et assurément périlleuse. A la différence de la prévention internationale, les demandes individuelles d’asile font, quant à elles, l’objet d’un suivi juridique de plus en plus précis, entrainant chaque candidat réfugié dans un lourd parcours administratif. Le risque de fraude à l’asile existe et appelle une vigilance croissante, atteignant parfois le seuil d’une présomption de culpabilité. Ainsi, une suspicion de plus en plus fréquente concerne la sincérité de l’adhésion religieuse, et plus encore en cas de conversion. Suffit-il de se déclarer en l’occurrence converti au christianisme pour revendiquer un statut de réfugié et un droit d’asile ? A nouveau, autant les persécutions peuvent être documentées de façon globale, autant les dossiers individuels sont plus délicats. Les cas de fraudes à la conversion sont bien connus de la littérature juridique, et dans de nombreux domaines jurisprudentiels, notamment en droit de la famille dans les pays plurilégislatifs à statut personnel religieux. Il s’agit alors d’y obtenir un avantage (comme le droit de se marier ou de divorcer). An matière d’asile, les cas sont plus complexes et évidemment plus durs : une conversion, si elle est réelle, peut impliquer certains risques de persécution dans l’Etat d’origine. En revanche, sur le territoire d’accueil, la conversion sera présentée comme une cause d’asile. Comment gérer ces contentieux pour lesquels c’est un choix de vie qui est au cœur du dispositif. Que ce choix soit sincère plutôt que frauduleux, laisse d’ailleurs subsister qu’il s’agit d’un choix personnel (étant exclus les cas inverses des conversions forcées, ou de la volonté d’échapper à cette contrainte).

Juridiquement, ce choix n’est pas entendu comme un caprice, mais bien comme un droit internationalement garanti. Le droit d’asile suppose quant à lui des conditions strictes. L’articulation de ce droit et de ces conditions devient un exercice quotidien et toujours délicat pour les administrations en charge.

C’est ce qu’atteste la pratique récente. En Belgique, l’organe juridictionnel administratif quant aux questions d’asile (le Conseil du contentieux des étrangers) reste prudent sur les questions de conversion et d’apostasie. Ainsi, dans un  arrêt récent du 30 avril 2013, le juge décide d’annuler la décision de non reconnaissance du statut de réfugié d’un nigérien devenu chrétien et renvoie le dossier au Commissariat général aux apatrides et réfugiés (organe décisionnel en matière d’asile) pour des investigations complémentaires sur la manière de déterminer la conversion d’un musulman nigérien et plus précisément encore comment l’apostasie qui est susceptible d’en découler est perçue par les autorités nigériennes et si le requérant pourrait réellement se prévaloir de leur protection face à des persécutions émanant d’un auteur non étatique familial. (arrêt du CCE, n° 102 124 du 30 avril 2013 dans l’affaire X / V).

C’est la même vigilance qui a également été rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme, pondérant les obligations de preuve à charge précise du demandeur d’asile pour persécution religieuse, et l’état des informations générales sur les persécutions dans l’Etat d’origine, en vue de renverser dans une certaine mesure la charge de la preuve et d’appeler l’Etat d’accueil à mieux établir les éléments éventuels de suspicion de fraude à la conversion, ou d’absence de persécution (ainsi dans CourEDH, arrêt du 6 juin 2013, ME c. France).

La protection de la religion comme réalité subjective est aussi au cœur des normes internationales relatives à l’asile. Il s’agit d’une question essentielle pour le statut de la liberté de religion, mais peut-être aussi pour celui de toutes les caractéristiques humaines susceptibles d’être modulées par auto-censure.  

Devant ces interrogations essentielles, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne ne se sont pas dérobés, ils ont prôné une interprétation extensive de la notion de persécution religieuse dans le domaine de l’asile. (Arrêt du 5 septembre 2012 prononcé en Grande chambre).

L’arrêt porte sur les conditions dans lesquelles une atteinte à la liberté de religion, dans un pays tiers, constitue une persécution ouvrant droit au statut de réfugié dans un Etat membre au sens des articles 9 et 10 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004.  L’intérêt majeur de cette décision est de promouvoir une conception extensive de la notion de persécution religieuse et, partant, du droit d’asile, de nature à éviter qu’à défaut de protection internationale un individu soit contraint de renoncer à ce qui est susceptible de représenter pour lui un élément fondamental de son identité. (voyez IDEDH, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux- Chronique de jurisprudence (2012)», Revue trimestrielle des droits de l’homme, 95/2013, p. 654 et svt)

La Cour de justice rejette très fermement l’idée que les actes de persécution devraient uniquement s’entendre des atteintes au « noyau dur » de la liberté religieuse, à l’exclusion des restrictions à la pratique publique du culte. Ce qui signifie clairement que dans le régime de la directive, la distinction entre forum internum et forum externum est incompatible avec la définition inclusive de la religion retenue par l’article 10 de la directive susmentionnée.

Pour la reconnaissance du statut de réfugié, seule importe la gravité des mesures ou des sanctions auxquelles ses convictions exposent l’intéressé dans son pays d’origine.

La participation à des cérémonies de culte publiques, à titre individuel ou collectif, étant érigée dans l’article 10 en élément intrinsèque de la religion, son interdiction doit également s’identifier à une persécution « lorsque, dans le pays d’origine concerné, elle fait naître un risque réel […] d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants ».

Prolongeant cette préservation de la liberté de religion dans toute sa dimension personnelle, les juges de Luxembourg estiment que les autorités statuant sur les demandes d’asile « ne sauraient raisonnablement attendre de l’intéressé qu’il renonce à de tels actes » et de là, tenir pour infondées ses craintes de persécution sous prétexte qu’il aurait la faculté de s’y soustraire.

Cette jurisprudence semble modifier les politiques nationales. Ainsi, le 14 juin dernier, la presse indiquait que le gouvernement suédois est revenu sur sa décision de déporter un iranien devenu chrétien qui risquait la prison ou la torture en cas de retour dans son pays d’origine, l’Iran.

Toutefois, les autorités suédoises ne feront pas de cette décision un principe pour toute personne apostat venue d’Iran et demandant l’asile en Suède. Encore faudra-t-il individualiser le risque de persécution sévère en cas de retour.

L’avocat du demandeur soulignait dans la presse que les services d’immigrations suédois ne comprennent plus les subtilités du fait d’être « chrétien », ni la dangerosité de ce « statut » en Iran. L’avocat osait même comparer la procédure d’asile en matière religieuse à une sorte de loterie dans laquelle certains gagnent là où d’autres échouent.  Selon la même source, les autorités suédoises auraient même tenu un discours pour le moins inquiétant au moment du rapatriement d’un de ces « perdants : il lui aurait été conseillé de clamer qu’il était musulman et non chrétien pour éviter d’être arrêté une fois sur le sol iranien.

Désormais, le couperet européen empêchera en tout cas le discours des services de l’immigration suédoise invitant à simuler son appartenance à l’islam.

Pour un commentaire plus détaillé des implications juridiques de l’arrêt du 5 septembre 2012 : voyez Jancy Nounckele, La religion comme choix protégé face au risque de persécution : un arrêt important des juges de l’Union européenne, Journal des tribunaux, 2013, p.219 et s.

Jancy Nounckele

Chercheuse à la Chaire de droit des religions
Avocate au Barreau de Bruxelles



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