2012 : le droit de retour à Germinal An X

L’article 75 du Décret flamand du 6 juillet 2012 (MB 16 août) abroge partiellement l’abrogation de la Loi du 18 Germinal An X (18 avril 1802), abrogation qui avait été édictée par l’art. 275 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus. La Loi de Germinal an X, par laquelle le Premier Consul Bonaparte infléchissait unilatéralement le Concordat de 1801 conclu entre la France et le Saint-Siège a toujours été appliqué en Belgique indépendante, du moins pour un grand nombre de ses dispositions. Connue aussi sous le nom d’Articles Organiques, cette loi antérieure à la Belgique n’aura donc connu qu’une brève éclipse en Flandres. Elle ne renait toutefois que pour un certain nombre de ses articles spécifiquement visés par le Décret flamand : les art. 9, 10, 11, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 28, 31, 34, 36, 37, 38, 41, 52, 53, 54, 55, 57 et 63.  Ce retour juridique discret mais réel à l’an X prend un tour particulier lorsqu’on redécouvre quelles sont exactement ces quelques règles restaurées  en 2012 (et aussi celles qui n’ont pas été réhabilitées). On ne retient ici que quelques exemples frappants.

Parmi les normes qui entrent en vigueur à nouveau en 2012, on appréciera notamment les dispositions suivantes :

  • art. 52 restauré : [Les curés, aux prônes des messes paroissiales] ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l’Etat.
  • art. 53 restauré :  Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l’exercice du culte [si ce n'est celles qui seront ordonnées par le Gouvernement]
  • art. 54 restauré :  Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil.
  • art. 55 restauré : Les registres tenus par les ministres du culte, n’étant et ne pouvant être relatifs qu’à l’administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l’état civil des [belges].
  • art. 57 restauré : Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.

Parmi les normes qui ne sont pas restaurées, et demeurent donc abrogées, on remarquera notamment

  • art. 5, abrogé : Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements.
  • art. 46, abrogé : Le même temple ne pourra être consacré qu’à un même culte.
  • art. 48, abrogé : L’évêque se concertera avec le [Gouverneur] pour régler la manière d’appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.

On ne peut imaginer que les règles restaurées soient simplement celles que viendrait redoubler ou confirmer le droit actuellement en vigueur. Ce serait mauvaise légistique et effort inutile. Ces normes restaurées le sont alors en raison même des lacunes qu’elles viennent (à nouveau) combler. Ainsi, l’art. 52, qui évoquera l’art. 268 du Code pénal, semble en étendre la portée, du moins d’un point de vue administratif : ce n’est pas simplement « l’attaque directe contre le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l’autorité publique » qui se voit interdire, mais aussi toute imputation de faute, directe ou indirecte, envers des personnes ou d’autres cultes. De même, en complément de l’art. 267 du Code pénal, la prohibition du mariage religieux antérieur est précisée par l’obligation de requérir une preuve « en bonne et due forme » du mariage civil. Il ne serait pas conforme au principe d’interprétation stricte de la loi pénale que ces extensions de l’An X ainsi restaurées puissent étendre les incriminations du Code pénal. Il reste que le dispositif public de régulation des cultes reprend ici une vigueur qu’entendait déjà bien lui conférer Bonaparte, Premier Consul.

En revanche sont bel et bien abrogés le principe de la gratuité des fonctions ecclésiastiques, celui de l’unicité d’affectation des édifices du cultes et celui de la concertation concernant les sonneries religieuses. On pourrait y voir la simple confirmation de l’autonomie des cultes et de l’indépendance des pouvoirs publics. Peut-être pourra-t-on aussi y (entre)voir quelque évolution future ? Ainsi, les débats sur le financement public des cultes ne prennent-ils pas une autre tournure si la gratuité du culte n’est plus envisagée ? Les débats sur l’avenir de (certaines) églises catholiques ne s’inscrivent-ils pas dans de nouvelles perspectives si une polyaffectation n’est plus prohibée par la loi ? Et enfin, comment traiter sans discrimination les sonneries religieuses si ce n’est en les soumettant toutes au droit commun de la pollution sonore ? On le voit la restauration sélective de la loi du 18 Germinal an X fait entrer le lecteur à la fois dans un passé que l’on croyait révolu et dans un futur riche de surprises. La Cour Constitutionnelle de Belgique pourra en toute hypothèse être saisie de certaines de ces questions. On appellerait cette saisine avec d’autant plus de curiosité que les auteurs classiques considéraient que la Constitution belge avait elle-même abrogé implicitement un certain nombre de dispositions anciennes, y compris de la Loi de 18 Germinal An X, mais… avec une évaluation des normes maintenues ou abrogées presque à l’inverse des positions du Décret de 2012 (voy. par exemple de Corswarem, De la législation civile des cultes, Hasselt, 1904, p. 44). On se souviendra enfin qu’une Ordonnance de la Région de Bruxelles du 18 juillet 2002, portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, avait elle-aussi à sa façon confirmé le maintien en vigueur de la loi de Germinal an X, du moins pour les articles que cette Ordonnance « actualisait » le vocabulaire,  substituant par exemple à l’expression « le préfet du département », les mots « le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale »…

D’autres normes anciennes, comme le Décret impérial du 30 décembre 1809, sont partiellement restaurées par le Décret flamand du 6 juillet 2012. D’autres commentaires suivront.



Constitution et préjudice religieux

Par son arrêt n° 148/2011 du 5 octobre 2011, la Cour constitutionnelle de Belgique s’est prononcée sur la demande de suspension de la loi du 1er juin 2011 (publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2011) visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, introduite par deux femmes de confession musulmane qui estiment que « la loi attaquée, en dépit de la généralité de ses termes, interfère de manière excessive avec des libertés qu’elles entendent pouvoir exercer en tant que musulmanes portant le voile intégral pour des motifs religieux et en tant que femmes, et crée de la sorte, à leur égard, une situation discriminatoire ».

La demande en suspension étant subordonnée à la demande en annulation, la Cour constitutionnelle a déjà examiné la question de la recevabilité de la demande au stade de la procédure en suspension. A cet égard, elle juge que les requérante justifient d’un intérêt puisqu’elles sont « des femmes de confession musulmane vivant en Belgique et portant toutes deux le voile intégral, plus particulièrement le niqab »(1). De plus, leur situation pourrait se trouver « directement et défavorablement affectée par la loi attaquée dès lors que celle-ci prévoit qu’une sanction pénale peut être infligée à toute personne qui se présente dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’elle ne soit pas identifiable »(2). C’est dès lors de façon, somme toute, logique que la Cour estime la demande en annulation – et par conséquent la demande en suspension – est recevable.

Plus surprenante est la manière dont la Cour constitutionnelle balaye le recours des requérantes en ce qui concerne le critère du préjudice grave et difficilement réparable. A cet égard, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 20, 1° de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent être satisfaite pour que la suspension puisse être prononcée : d’une part, les moyens invoqués doivent être sérieux ; d’autre part, l’exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

S’agissant de la condition liée à l’existence d’un préjudice, la Cour explique qu’il s’agirait pour les requérantes d’être « tenues soit de rester chez elles, soit de se présenter dans un lieu accessible au public en encourant le risque d’être verbalisées – ce qui porterait atteinte à leur dignité – et de se voir infliger des amendes ou des peines de prison, soit encore de renoncer, contre leur gré, à l’exercice de certaines libertés fondamentales pour préserver leur liberté de circulation »(3). Curieusement, la Cour constitutionnelle n’y voit pas un préjudice suffisant à entrainer la suspension de la loi attaquée – et dès lors pas un préjudice grave et difficilement réparable – pour trois raisons.

Premièrement,  parce qu’il sera toujours loisible aux requérantes, si elles devaient se trouver poursuivies devant les juridictions répressives, de demander au juge de poser à la Cour une question préjudicielle relative à la compatibilité du nouvel l’article 563bis Code pénal, inséré par ladite loi du 1er juin 2011 et interdisant le port du voile intégral en rue, avec les dispositions constitutionnelles et conventionnelles concernées (4).

Deuxièmement, au motif que les requérantes, si elles venaient à être pénalement condamnées, pourraient toujours réclamer la rétractation de cette décision si la Cour constitutionnelle venait, par la suite, à annuler la loi attaquée. Cette deuxième justification étonne tout particulièrement dans la mesure où il est toujours possible pour une partie requérante de demander, en vertu de l’article 10 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la rétractation d’une décision ayant été adoptée sur la base d’une disposition postérieurement annulée par la Cour constitutionnelle. Si, en l’espèce, cette justification suffit à rejeter l’argument du préjudice grave et difficilement réparable, quand pourra-t-on encore prétendre à l’existence d’un tel préjudice devant la Cour constitutionnelle ?

Mais une troisième raison, peut-être moins immédiatement surprenante, concerne la preuve des convictions et pratiques religieuses invoquées. Poursuivant son analyse quant à l’existence d’un préjudice grave et irréparable, la Cour relève « quant au fait que les parties requérantes se verraient dans ce cas contraintes de renoncer à l’exercice de certaines libertés fondamentales pour préserver leur liberté de circulation, un tel préjudice ne pourrait être considéré comme à ce point grave qu’il puisse justifier la suspension de la loi attaquée. Il ressort, en effet, de la requête et de l’audience que si les parties requérantes affirment qu’elles portent le voile intégral par conviction personnelle, elles indiquent que dans certaines circonstances, des dérogations peuvent être apportées à l’expression de leur conviction. Elles restent [dès lors], à ce stade, en défaut de démontrer pour quel motif elles ne pourraient admettre pareille dérogation durant le temps limité que dure la procédure devant la Cour ».

Différents arguments furent avancés en cours de procédure, sur lesquels semble s’appuyer la Cour pour raisonner de la sorte. En effet, les deux requérantes affirment porter le niqab sur base d’un choix purement personnel découlant « de l’idée qu’elles se font de la portée des prescrits caractérisant la religion qu’elles ont choisi d’observer » et reconnaissent pouvoir l’enlever spontanément dans certaines circonstances (ce ne leur est pas « résolument impossible ou interdit »). Le Conseil des ministres estime quant à lui que le port du voile intégral constitue une prescription de la religion musulmane dont les requérantes restent en défaut de démontrer le caractère « fondamental ou absolu » : le fait qu’elles puissent l’ôter dans certains contextes confirme en réalité qu’il n’en est rien.

Que la sincérité des convictions des requérantes soit vérifiée par la Cour ne fait pas problème. La fraude ou l’arbitraire anéantirait la crédibilité des requérantes et avec elle, l’existence d’un préjudice. La question porte davantage sur les modalités de ce contrôle et les modes de preuves attendus. L’aveu que « dans certaines circonstances, des dérogations peuvent être apportées à l’expression de leur conviction » semble essentiel à la Cour. De deux choses l’une : ou bien le seul fait qu’il puisse exister des exceptions religieuses quelconques en viendrait à ruiner de iure la prétention des requérantes ; ou bien, c’est l’indétermination apparente de ces exceptions qui produirait cet effet de disqualification. C’est sur ce second versant que semble se situer la Cour. La formule de l’arrêt mérite toutefois une lecture attentive : après avoir utilisé un passif objectivant qui semble renvoyer à un référant tiers (« des dérogations peuvent être apportées »), c’est un actif subjectivant qui vient conclure que « les requérantes demeurent en défaut de démontrer pour quel motif elles ne pourraient admettre pareille dérogation durant le temps limité que dure la procédure devant la Cour ».

Que conviendrait-il donc de prouver ? Que le Coran (ou la tradition de l’Islam non déraisonnablement interprétée) ne contient aucune exception au bénéfice de procédures en cours devant une juridiction – voire spécifiquement devant la Cour constitutionnelle de Belgique ? Ou s’agirait-il pour les requérantes de prouver, de façon non potestative, qu’elles ne découvrent en elles-mêmes aucune ressource spirituelle leur permettant de s’auto-dispenser de cette conviction durant la procédure ? Dans l’un comme dans l’autre cas, exiger une telle preuve négative ne revient-il pas à rendre impossible, ou du moins à alourdir hors de proportion, les conditions de mise en œuvre des droits fondamentaux ?

Deux réserves doivent être apportées avant d’aller plus loin. Tout d’abord, c’est prudemment la possibilité de déroger à l’expression de leur conviction qui est visée par la Cour, non aux convictions elles-mêmes. Ensuite, on ne perdra pas de vue que la question posée ici, plus circonscrite que celle des libertés, est celle de l’existence d’un préjudicie grave et difficilement réparable.

Même recadrée de la sorte, la question nous semble subsister. Prouver un préjudice grave peut-il conduire à exiger la preuve négative de l’absence de toute exception religieuse, voire de toute exception religieuse susceptible de se manifester durant la durée avenir de la procédure. Comment prouver qu’aucune circonstance religieuse adéquate ne se manifestera dans le laps de temps, futur, qui sera celui de la procédure ?

La construction argumentative de l’arrêt relative à la charge la preuve ne convainc que difficilement tant elle paraît artificielle ou disproportionnée. En revanche, les formules de l’arrêt pourraient traduire trois positions sous-jacentes qui auraient mérité d’être abordées plus directement : soit une mise en cause de la sincérité des requérantes, qui pourrait être vérifiée factuellement par l’inconstance ou les contradictions de certaines de leurs attitudes ou pratiques ; soit l’hypothèse selon laquelle ne pourraient bénéficier d’une exemption à une règle ou exigence publique que les croyants n’acceptant aucune remise en cause ou discussion de leurs convictions personnelles, quelles qu’elles soient, tels par exemple les fondamentalistes religieux pour qui la religion constitue un tout non négociable : soit enfin le principe qu’aucun préjudice religieux grave ne serait envisageable concernant des « pratiques simplement motivées par la religion » et qui n’en serait pas estimées « la part centrale et nécessaire » (transposant ici à la détermination du préjudice grave, les critères de fond propres à la jurisprudence européenne).

L’ouverture dont ont fait preuve les requérantes ne s’est-elle in fine pas retournée contre elles, la Cour les incitant en quelque sorte à faire des efforts supplémentaires pour s’accommoder temporairement leur Dieu ? La jurisprudence européenne montre clairement la complexité des équilibres à trouver entre politiques publiques et prise en compte proportionnée des libertés de conscience ou de religion. Mais demeure constante l’obligation préalable de prendre au sérieux la nature religieuse ou philosophique de la conviction qui fonde le contentieux. De ce point de vue, l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne fait qu’attester des difficultés contemporaines quant aux modalités adéquates d’une telle prise au sérieux.

L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle atteste plus généralement du caractère délicat de la tâche qui incombe aux juges, pour traiter de réalités sociales spécifiques au départ de concepts juridiques et dans un vocabulaire limité et précis. Tâche qui semble s’avérer plus difficile encore en cas de conflit opposant des droits fondamentaux individuels (en l’espèce notamment les libertés de circulation, de conscience et de religion, d’expression) et impliquant également des buts tels que la protection ou la garantie de la sécurité publique. La question reste ouverte et l’arrêt que rendra la Cour lorsqu’elle statuera sur le recours en annulation éclairera peut-être davantage.

© S. Minette, S. Wattier, LL. Christians

1 C. const., n° 148/2011 du 5 octobre 2011, B.2.3.
2 C. const., n° 148/2011 du 5 octobre 2011, B.2.4.
3 C. const., n° 148/2011 du 5 octobre 2011, B.4.2.
4 C. const., n° 148/2011 du 5 octobre 2011, B.6.1.

Citation : MINETTE, S. WATTIER, S., CHRISTIANS, L-L., « Constitution et préjudice religieux. Note sur C.Const. n°148/2011 du 5 octobre 2011″, Les Commentaires de la Chaire de droit des religions de l’UCL, http://belgianlawreligion.unblog.fr, 26 octobre 2011



1...45678...11

Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus