Le rejet et la sélection des représentants musulmans par les autorités civiles belges. Sur l’étendue de la liberté de religion (individuelle).

islam

A propos d’une décision du Tribunal civil de Bruxelles du 1er septembre 2022

-1- Cet automne, les décisions concernant le sort de l’ Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) font couler beaucoup d’encre. Le gouvernement fédéral va-t-il révoquer la reconnaissance de cet organe représentatif ? [i]   Cela avait été annoncé déjà en février 2022[ii] et il est possible que cela se concrétise maintenant. La situation actuelle résulte de la désapprobation par le gouvernement fédéral de la manière dont l’EMB est constitué et fonctionne. La RTBF a rapporté le 15 septembre 2022: « Le ministre appelle la communauté musulmane de notre pays à s’organiser de manière transparente, indépendante et pluraliste, sur la base de la liberté religieuse et du caractère démocratique et libre de notre société. Dans le cadre de la séparation de l’Église et de l’État, seules les communautés religieuses sont en mesure de créer un organe représentatif en tant qu’interlocuteur du gouvernement.« [iii]

-2- Un retrait de la reconnaissance de l’EMB, qui suppose un Arrêté royal (ce qui n’est pas encore le cas [iv]), aura de sérieuses répercussions sur divers dossiers pour lesquels le gouvernement fait appel à un organe représentatif du culte. Par conséquent, a informé le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, le gouvernement prendra des mesures pour que puissent être traitées les « affaires courantes » : en attendant la création d’une représentation plus acceptable pour le gouvernement, des questions telles que la reconnaissance des communautés religieuses locales ou la nomination d’enseignants et de conseillers en matière d’islam seront prises en charge par … »le bureau administratif des secrétaires généraux »[v] [de l'EMB]. On ne sait pas ce qui permet à ce « bureau administratif » de jouer ce rôle. En outre, il est très douteux que ce « bureau administratif » puisse physiquement s’acquitter de cette tâche, car le Conseil d’État a réduit l’effectif de l’EMB à seulement 8 postes l’année dernière [vi] – alors qu’il avait été triplé en 2019 sous le ministre de la Justice Koen Geens pour atteindre 27 postes[vii].

-3- La position récente du gouvernement, en particulier la désignation (annoncée) d’un organe temporaire pour les « affaires courantes » au sein de l’EMB soulève la question de sa compatibilité avec le principe d’autonomie organisationnelle, à laquelle les dénominations religieuses ont droit en vertu des articles 19-21 de la Constitution et de l’article 9 de la CEDH. On ne peut que constater que l’État s’occupe ici de la manière dont une religion s’organise. Et à première vue, cela ne se fait pas avec le consentement des communautés religieuses concernées. Dans une analyse parue dans De Standaard, Wim Winckelmans, dans une évaluation de la constitutionnalité de l’action du ministre, observe qu’ « Il repousse déjà les limites. »[viii]  L’ EMB semble convaincu que les limites ont été effectivement dépassées. En effet, dans un communiqué daté du 8 septembre 2022, l’EMB déclare : « Le ministre plaide ouvertement pour la démocratisation de l’EMB, mais dans le même temps, il tente de s’immiscer largement dans la composition de l’Exécutif afin de le contraindre à accepter certaines personnes. » [ix]

-4- La Justice a récemment statué dans ce domaine (dans une décision un peu moins médiatisée) que l’État avait dépassé les limites dans cette affaire difficile : il s’agit d’un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles concernant l’ancien vice-président de l’EMB, M. Salah Echallaoui contre l’État belge.[x] Le 8 septembre, la RTBF a rapporté que « Dans un jugement du 1er septembre, le tribunal de première instance de Bruxelles a établi que l’État belge, via son ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, s’est illégalement ingéré dans les activités d’une autorité religieuse, en forçant l’ancien [vice-]président de l’EMB, Salah Echallaoui, à démissionner« .[xi] Dans cette seule phrase, la RTBF résume une jugement complexe, invoquant un aspect de la liberté religieuse à protéger - la liberté d’organisation – comme une liberté menacée par le gouvernement. Qu’en est-il ?

-5- La question à laquelle a été confronté le tribunal de Bruxelles s’inscrit dans le dossier plus large et surtout plus ancien[xii] de l’EMB et illustre les turbulences dans lesquelles cet organe se retrouve constamment depuis les origines en 1974. Le verdict du tribunal n’est pas favorable au gouvernement. Le tribunal a en effet estimé que le gouvernement – en l’occurrence le ministre de la Justice, M. Van Quickenborne -, a dépassé les bornes constitutionnelles. Ce faisant, le tribunal a dû se prononcer sur les revendications d’un seul plaignant, Salah Echallaoui. Ce dernier a notamment accusé le gouvernement de violer les articles 9 et 11 de la CEDH ainsi que les articles 19 et 21 de la Constitution. [xiii]

Il est curieux qu’une organisation comme l’EMB, elle-même partiellement affectée par les actions du gouvernement, n’ait pas cherché à saisir elle-même un tribunal. Alors même que le jugement rendu dans le cas individuel d’Echallaoui reflète une position judiciaire favorable à l’EMB, la voie judiciaire belge n’est apparemment pas encore engagée par l’EMB comme tel. Ce dernier se borne en effet à déclarer de façon vague que « L’Exécutif des Musulmans de Belgique porte plainte contre le ministre de la Justice, M. Vincent Van Quickenborne, devant des organisations internationales de défense des droits de l’Homme pour violation persistante de la Constitution belge« .[xiv]

Régime des cultes et pression indirecte sur des mandataires religieux

-6- Dans cette brève contribution, nous voulons examiner de plus près un seul aspect, le grief traité au point II.1.2. du jugement, qui tient au fait que l’Etat belge, ici le ministre de la Justice, aurait porté atteinte à la liberté de religion et d’association du vice-président de l’EMB dans deux dossiers : (a) en donnant un avis négatif sur la demande de reconnaissance d’une communauté islamique dans la Région de Bruxelles-Capitale, avis qui était lié au souhait du ministre que S. Echallaoui, impliqué dans la Grande Mosquée, démissionne d’un certain nombre de fonctions, et (b) en conditionnant également l’octroi d’une concession domaniale sur le bâtiment de la Grande Mosquée à la démission du vice-président de l’EMB, S. Echallaoui, de divers organismes importants pour le culte islamique, dont l’asbl qui gère le bâtiment de la Grande Mosquée. (Les positions du ministre de la Justice dans les deux cas invoquaient un avis de la Sûreté de l’État dans lequel la personne de S. Echallaoui jouait un rôle prépondérant mais cet avis et l’évaluation par le juge de son utilisation par le ministre de la justice ne font pas l’objet de la présente contribution).

-7- Il est important d’être clair sur la différence entre les deux éléments – reconnaissance d’une communauté locale et octroi de la concession domaniale respectivement – et leur interdépendance.

(a) La reconnaissance d’une communauté religieuse locale est directement liée à l’organisation et au fonctionnement de la communauté religieuse locale (et éventuellement du contexte religieux plus large dans lequel elle fonctionne). Elle fait partie des éléments classiques de l’organisation du culte au niveau local dans le droit cultuel belge : la reconnaissance implique la mise en place d’un établissement chargé de la gestion du temporel du culte (fabrique, ou, pour l’Islam, comité) et le financement du traitement d’un ministre du culte. C’est l’organe qui contribue historiquement à assurer l’exercice du culte et la préservation de sa dignité. [xv]

(b) Dans l’affaire soumise au tribunal de Bruxelles, l’octroi ou l’obtention d’une concession domaniale n’est qu’indirectement lié à l’exercice local du culte[xvi]  (et donc à l’organisation de cette communauté religieuse) et entièrement dépendant de l’existence de la reconnaissance visée au point a).  Si la communauté religieuse locale n’est pas reconnue ou si sa reconnaissance est retirée, la concession domaniale prend fin immédiatement. C’est ce que nous apprend le texte de la convention de concession domaniale. [xvii]

En résumé : l’octroi de la concession domaniale touche la périphérie de la pratique religieuse, la reconnaissance d’une communauté religieuse se rapproche de son cœur. Aux yeux du requérant, S. Echallaoui, c’est son engagement dans des fonctions dans le domaine religieux qui était au cœur des deux dossiers : si les souhaits du ministre n’étaient pas satisfaits, tant la reconnaissance que la concession de domaine auraient été compromises.

-8- Le jugement examine si les pressions exercées sur S. Echallaoui relèvent de la protection de la liberté de religion et d’association. En ce qui concerne la liberté de religion, le tribunal, après avoir cité l’article 9 de la CEDH, déclare sans autres explications : « La liberté de religion se manifeste notamment par l’appartenance aux organes de gestion de l’aspect temporel d’un culte« .[xviii]  La participation à un organe chargé de l’aspect matériel de la pratique religieuse, activité à laquelle  S. Echallaoui est apparemment également associé, peut en effet entrer dans le champ de protection de l’article 9 de la CEDH. On souscrira à l’affirmation du tribunal. Mais à une condition :  qu’il ne s’agirait véritablement d’un droit du croyant individuel que si la participation à cet organisme était considérée comme telle par la communauté religieuse elle-même (dans ses propres règles de fonctionnement).

-9- Deuxième question : les libertés de M. Echallaoui sont-elles en jeu lorsque le gouvernement régional (suite à l’avis négatif du gouvernement fédéral) suspend le dossier de reconnaissance régionale de la communauté religieuse islamique de la Grande Mosquée de Bruxelles ?  À cet égard, le tribunal indique que « l’avis défavorable à la reconnaissance de la communauté islamique de la Grande Mosquée ne constitue pas, en soi, une ingérence directe dans les libertés de culte et d’association de Monsieur Echallaoui à titre personnel ». Cette position, qui n’est pas expliquée par le tribunal, n’enlève rien au verdict final sur l’ingérence du gouvernement dans les fonctions de M. S. Echallaoui.

-10- Essayons toutefois une conjecture : si le juge veut indiquer qu’il s’agit dans ce dernier cas d’un simple avis et non (comme dans la question de la concession du domaine, voir (b)) d’une décision, il faut noter ici que les conséquences juridiques n’en ont pas été examinées par le juge. Un avis négatif tel que celui rendu dans l’affaire dont le tribunal est saisi, concernant la reconnaissance d’une communauté religieuse locale, lie le gouvernement régional. Ce dernier ne peut pas procéder à la reconnaissance de la communauté religieuse; la procédure est suspendue — selon l’accord de coopération de 2004. [xix]

À première vue, il s’agissait d’un acte gouvernemental qui concernait une communauté religieuse musulmane particulière, dans sa dimension collective. Toutefois, cette suspension affectait aussi la position de S. Echallaoui : une lettre explicative ultérieure du ministre de la Justice au président de l’EMB[xx]  indiquait clairement que, pour le ministre, le maintien de S.E. constituait précisément un obstacle à la reconnaissance de cette communauté islamique locale tant qu’il participerait à l’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB), à l’asbl Collège de l’ Exécutif des Musulmans de Belgique[xxi], l’asbl Académie de formation et de recherche en études islamiques (AFOR) [xxii]  et l’asbl Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles (AGGMB). [xxiii]

Mais même si son rôle personnel en tant que personnage-clé dans des organes importants pour le culte islamique n’était pasdirectement en jeu, M. Echallaoui n’était-il pas également en droit, en tant que musulman individuel, de s’attendre à ce que la nomination (ou la révocation) des responsables de sa communauté religieuse puisse se faire dans le respect des libertés susmentionnées, c’est-à-dire sans interférence du gouvernement ? Est-il vraiment suffisant de dire, lorsqu’il s’agit de l’avis défavorable à la reconnaissance de la communauté islamique de la Grande Mosquée, que cet avis en lui-même « ne constitue pas, en soi, une ingérence directe dans la liberté de Monsieur Echallaoui à titre personnel »? Cette situation ne relève-t-elle pas de la protection de la liberté religieuse individuelle?

En continuité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

-11- Une réponse positive me semble conforme à la ligne d’argumentation de la Cour européenne des droits de l’homme, établie depuis plus de 20 ans, dans la jurisprudence qui teste l’ingérence du gouvernement dans la nomination, la reconnaissance ou le rejet des représentants religieux pour vérifier la conformité avec la CEDH. Un arrêt clé date de 2000, le fameux arrêt Hassan et Tchaouch c. Bulgarie[xxiv]  Il a été fréquemment rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires ultérieures concernant l’autonomie organisationnelle des communautés religieuses. En outre, cette affaire bulgare est également intéressante du point de vue de sa complexité factuelle, car elle concerne une question similaire : l’ingérence du gouvernement à la fois dans le rejet des dirigeants en place et dans la sélection de nouveaux dirigeants parmi les musulmans bulgares.

-12- La Cour européenne des droits de l’homme a déterminé, en des termes désormais classiques, la signification de l’autonomie organisationnelle protégée par l’article 9 de la CEDH et le respect de la liberté de désignation des responsables, y compris pour les croyants individuels, quel que soit le rôle qu’ils jouent au sein de la communauté : « [L]es communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées. Elles respectent des règles que les adeptes considèrent souvent comme étant d’origine divine. Les cérémonies religieuses ont une signification et une valeur sacrée pour les fidèles lorsqu’elles sont célébrées par des ministres du culte qui y sont habilités en vertu de ces règles. La personnalité de ces derniers est assurément importante pour tout membre actif de la communauté. La participation à la vie de la communauté est donc une manifestation de la religion, qui jouit de la protection de l’article 9 de la Convention. Lorsque l’organisation de la communauté religieuse est en cause, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’Etat. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l’Etat.“ [xxv]    La conséquence en est que l’autonomie organisationnelle est significative non seulement pour la communauté, le collectif, mais aussi pour tous ses membres actifs.   Dans l’affaire Hassan et Tchaouch, cela signifie que l’enseignant religieux Tchaouch, « un croyant qui participait activement à la vie religieuse« [xxvi], n’était pas hors-jeu devant la Cour européenne. La position de la Cour est alors que pour les deux requérants, Hassan (mufti destitué par l’État) et Tchaouch (professeur de religion),  » (…) les événements litigieux concernent le droit des deux requérants à la liberté de religion, tel que le consacre l’article 9 de la Convention. Cette disposition trouve donc à s’appliquer.«  [xxvii]  Une fois établie une ingérence envers la liberté protégée par l’art. 9§1, il convient en un second temps d’évaluer si cette atteinte répond aux exigences prévues par l’article 9§2 de la CEDH.

-13- La Cour constitutionnelle belge n’a pas tardé à suivre cette jurisprudence strasbourgeoise, comme on a pu le constater en 2005 dans une affaire concernant une législation sur les organes de gestion du temporel du culte (qui sont créés après reconnaissance d’une communauté locale), qui avait été portée devant la Cour constitutionnelle par quelques fidèles, comme requérants individuels, en l’occurrence des « fabriciens » de religions reconnues (l’anglicanisme et le catholicisme romain). [xxviii]

-14- Dans l’affaire Echallaoui, le tribunal conclut que le ministre de la Justice, en forçant le requérant à démissionner de ses fonctions, a violé les libertés de religion et d’association de ce dernier[xxix] mais a trop rapidement, à notre sens, rejeté sa plainte concernant le déroulement des événements entourant l’avis du ministre fédéral de la justice qui a conduit à la suspension de la procédure de reconnaissance de la communauté religieuse affiliée à la Grande Mosquée.

Ceci n’a peut-être pas eu d’importance pour le jugement final du tribunal, mais je pense qu’il s’agit là d’une conception trop étroite de la liberté religieuse de croyants individuels dans leur accès à un exercice collectif. La décision du gouvernement de donner un avis négatif à la demande de reconnaissance de sa communauté religieuse, en raison du mandat religieux qu’y exerce un croyant individuel constitue, à notre sens, une contrainte publique qui s’ingère dans l’exercice de la liberté de religion de cette personne.

La Cour d’appel aura la possibilité de réévaluer l’affaire, en particulier tous les aspects de l’affaire qui ne sont pas couverts dans le présent texte, mais il appartient aussi à la cour d’appel de clarifier les points évoqués ici :  la question de savoir si des croyants individuels peuvent également demander au pouvoir judiciaire d’examiner si la liberté d’organisation de leur communauté a été violée mérite l’attention.

-15- La question soulevée ici touche à la marge de manœuvre du gouvernement lorsqu’il s’agit de rejeter un représentant du culte non désiré. De telles tensions ne sont pas rares. D’autres ministres avaient déjà exprimé leur opinion sur certains représentants de cultes reconnus, comme l’avait fait la ministre de la Justice Onkelinx en 2010 lors de la nomination de Mgr Léonard comme archevêque. [xxx]   Mais, si la ministre L. Onkelinx avait à l’époque donné libre cours à ses idées, elle s’atait abstenue de toute autre intervention.

L’ingérence du gouvernement a pu également se manifester par l’exercice d’une influence visant à placer précisément un responsable souhaité par le gouvernement à la tête d’une communauté religieuse. C’est plus rare, mais des exemples existent. Ainsi, il y a un siècle maintenant, le gouvernement s’est mêlé de transférer la direction des paroisses catholiques d’Eupen-Malmédy à l’évêque de Liège.[xxxi]  — ce qui permit habilement qu’une influence ecclésiastique étrangère – auparavant l’archevêque de Cologne – soit rendue impossible. [xxxii]

-16- Si l’on en croit l’EMB, quelque chose de similaire s’est produit chez les musulmans au lendemain de la démission de S. Echallaoui, du moins selon un communiqué du 15 septembre dernier : “À partir de septembre 2021, le ministre belge de la justice, accusant l’EMB de manquer de représentativité démocratique, a cherché à installer une personne spécifique, M. Khalid Benhaddou, au sein de l’EMB pour « en prendre la direction ».  L’EMB a naturellement résisté à une ingérence aussi importante et manifestement inacceptable dans son fonctionnement. C’est d’ailleurs la seule raison pour laquelle aucun accord final n’a été conclu avec le ministre, puisque toutes les autres demandes substantielles ont été manifestement acceptées par l’EMB ».[xxxiii] Le 8 septembre, l’EMB avait déjà signalé qu’il “n’était pas d’accord avec la désignation par le ministre d’une personne de son réseau personnel“[xxxiv], mais alors sans nom et prénom. Il s’agit d’allégations qui, il faut l’espérer, seront bientôt clarifiées.

« L’État n’a pas le droit d’intervenir dans la nomination ou l’installation des ministres d’un culte »

Le ministre invoque lui-même comme critère un principe proche de son rôle constitutionnel et du principe de séparation de l’Église et de l’État : « (…) [I]l n’est pas de mon ressort de mettre en place un nouvel organe représentatif. Mais c’est mon travail de le reconnaître, si nécessaire. ”[xxxv]  Et à la Chambre des Représentants, sur ce dossier, il a déclaré : « Je travaille à une solution, mais dans le respect de la liberté religieuse. » [xxxvi]  Ou, comme le stipule l’article 21 de la Constitution à ce jour, « L’État n’a pas le droit d’intervenir dans la nomination ou l’installation des ministres d’un culte (…) ».

-17- Le dossier de la représentation de l’Islam est entré dans une nouvelle phase en raison des événements récents. Alors que le ministre de la Justice, à la suite d’un récent arrêt de la CEDH (dans l’affaire Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique)[xxxvii], doit préparer une législation définissant les critères de reconnaissance des cultes et des organisations non confessionnelles, le moment semble venu de définir plus précisément et de légiférer sur la marge de manœuvre dont dispose le gouvernement pour accepter ou rejeter les représentants religieux.  S’il accélère, il pourrait y avoir une législation d’ici 2024. Ce serait bien, car cela fera exactement 50 ans que le culte islamique a été reconnu.[xxxviii]

Adriaan OVERBEEKE
Universiteit Antwerpen – Vrije Universiteit Amsterdam

Postscriptum 11 octobre 2022

Au point -2- supra, il est indiqué que le gouvernement souhaite que certaines questions urgentes (affaires courantes) soient traitées par « le bureau administratif des secrétaires généraux« , en attendant la création d’une représentation plus acceptable pour le gouvernement. Cet organe administratif, dont le nom et la fonction étaient jusqu’alors inconnus, a été mentionné par le ministre de la justice dans une  interview accordée à la VRT le 15 septembre. Toutefois, l’article 2 §2 de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 « relatif au retrait de la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique” publié au Moniteur belge le 5 octobre 2022, indique que, pour le moment, les affaires courantes seront traitées par le Bureau de l’EMB, une sorte d’administration quotidienne de l’EMB. Cette tâche a été confiée au bureau jusqu’au 14 septembre 2023. Cela signifie que le ministre ne crée pas un nouvel organe, mais confie temporairement des tâches au sommet de l’organe dont il révoque la reconnaissance. L’Exécutif continue donc d’exister, devrait continuer à fonctionner pour un certain nombre de questions (par le biais de son Bureau), mais perd sa reconnaissance en tant qu’organe représentatif responsable des « rapports avec l’autorité civile » en matière de temporel de culte.


[iii] Ibid.

[iv] Cette contribution a été finalisée le 2 octobre 2022.

[v] Ministre Vincent Van Quickenborne, 15 septembre 2022. Source: https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2022/09/15/van-quickenborne/

[vi] Conseil d’Etat n° 250.137 du 17 mars 2021, asbl Justice and Democracy (publication MB 21 avril 2021)

[vii] AR 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux places de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire adjoint auprès de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 26 janvier 2017, MB 19 août 2019.

[viii] (en Néerlandais: « Hij zoekt nu al de grenzen op »). W. Winkelmans, “Moslimexecutieve verliest erkenning. En wat nu?”, De Standaard 16 september 2022 (https://www.standaard.be/cnt/dmf20220915_94621382)

[x] Trib. Bruxelles, 1 septembre 2022, 21/2953/A

[xii] Voir il y a déjà trente ans: A. Overbeeke, “Godsdienst als smeerolie: migrantenbeleid als sta-in-de-weg voor de organisatie van de islam”, Streven : cultureel maatschappelijk maandblad, 1992, 1004-1016. (https://www.dbnl.org/tekst/_str010199101_01/_str010199101_01_0112.php)

[xiii] Trib. Bruxelles, 1 septembre 2022, 21/2953/A, § II.1.2, p.13. A noter que l’Art 27 Gw, l’équivalent constitutionnel de l’Art 11 CEDH, n’a pas été invoqué.

[xv] Voir la description de P. De Pooter : “De kerkfabrieken zijn o.m. belast met het onderhoud van de kerken en met het beheer over de goederen en de gelden, bestemd voor de rooms-katholieke eredienst. Zij zorgen ook voor de uitoefening van de eredienst en het behoud van de waardigheid ervan.“ P. De Pooter, De rechtspositie van de erkende erediensten en levensbeschouwingen in staat en maatschappij, Brussel, Larcier, p. 160.

[xvi] Art. 1, alinéa 2, AR 9 avril 2020 octroyant une concession domaniale sur un bien immobilier, propriété de l’Etat belge et géré par la Régie des Bâtiments, à l’ASBL « Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles », MB 23 avril 2020.

[xvii] Art. 3 § 6  Convention de concession domaniale portant sur la Grande mosquée de Bruxelles, annexe à  AR AR 9 avril 2020 octroyant une concession domaniale sur un bien immobilier, propriété de l’Etat belge et géré par la Régie des Bâtiments, à l’ASBL « Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles », MB 23 avril 2020.

[xviii] Trib. Bruxelles, 1 septembre 2022, 21/2953/A, § II.1.2, p. 13

[xix] “Si l’avis négatif de l’autorité fédérale est fondé sur des éléments concernant la sécurité de l’Etat ou l’ordre public, la procédure d’établissement d’une communauté est suspendue“. Art. 3. § 1er Accord de coopération 2 juillet 2008 modifiant l’accord de coopération du 27 mai 2004 entre l’Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, MB 23 juillet 2008.

[xx] Trib. Bruxelles, 1 septembre 2022, 21/2953/A, § II.1.2, p. 7-8. Il s’agit d’une lettre datée du 9 décembre 2020, dans laquelle le ministre explique l’avis négatif concernant la reconnaissance de la communauté islamique de la Grande Mosquée.

[xxi] Le Collège de l’ Exécutif des Musulmans de Belgique est responsable pour la gestion du budget alloué par l’Etat belge à l’EMB. Voy. AR 24 avril 2022 relatif à l’attribution d’un subside de 589.000 € pour le fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, MB 26 juillet 2022.

[xxii] L’ AFOR est créée le 1er avril 2019 en collaboration avec l’EMB et a notamment pour objet la formation d’imams et des cadres religieux islamiques en Belgique dans le champ de la théologie et des sciences religieuses ainsi que leur formation civile en partenariat avec des universités belges (UCL & KUL).

[xxiii] L’ AGGMB a le but d’assurer la gestion de l’ensemble immobilier de la Grande Mosquée de Bruxelles.

[xxiv] CEDH 26 octobre 2000, n° 30985/96, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie.

[xxv] CEDH 26 octobre 2000, n° 30985/96, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, § 62. Jurisprudence établie: CEDH 13 décembre 2001, n° 45701/99,  Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, § 118; CEDH 16 décembre 2004, n° 39023/97, Haut conseil spirituel de la communauté musulmane c. Bulgarie, § 73; CEDH Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie, 5 octobre 2006, n° 72881/01, § 71; CEDH 5 avril 2007, n° 18147/02, Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, § 72; CEDH 14 juin 2007, n° 77703/01, Svyato-Mykhaylivska Parafiya c. Ukraine, § 113; CEDH 22 janvier 2009, n° 412/03 et 35677/04, Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie, § 103; CEDH 15 septembre 2009, n° 798/05, Miroļubovs et autres c. Lettonie, § 80; CEDH 10 juin 2010, n° 302/02, Témoins de Jéhovah de Moscou et autres c. Russie, § 99; CEDH [GC] 9 juillet 2013, n° 2330/09,  Sindicatul «Păstorul Cel Bun » c. Roumanie, § 136; CEDH 8 avril 2014, n° 70945/11 23611/12 26998/12 (…) Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, § 77; CEDH (GC)12 juin 2014, n° 56030/07, Fernández MartÍnez c. Espagne, § 127 ; CEDH 7 octobre 2014, n° 28490, Begheluri et autres c. Géorgie § 159 ; CEDH 19 mai 2015, n°76943/11, Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie, § 133.

[xxvi] CEDH 26 octobre 2000, n° 30985/96, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, § 63.

[xxvii] CEDH 26 octobre 2000, n° 30985/96, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, § 64.

[xxviii] C. const. n° 152/2005 du 5 octobre 2005, B.4. Voy. R. Torfs, “Kerkfabrieken, godsdienstvrijheid en gelijkheid“, note sous C. const., n° 152/2005 du 5 octobre 2005, C.D.P.K., 2006, pp. 164-170. De même: C. const., n° 148/2005 du 28 septembre 2005, B.5.2. A. Overbeeke, “Institutionele godsdienstvrijheid anno 2005 – casus Islam“, note sous C. const., n° 148/2005 du 28 septembre 2005, C.D.P.K., 2006, pp. 135-160.

[xxix] Trib. Bruxelles, 1 septembre 2022, 21/2953/A, § II.1.2, p. 17.

[xxx] “Onkelinx voit en Mgr Léonard une menace pour le compromis belge“, La Libre Belgique 17 janvier 2010 (https://www.lalibre.be/belgique/2010/01/17/onkelinx-voit-en-mgr-leonard-une-menace-pour-le-compromis-belge-YAX54EB5MFCMTH57K5VUDWVMAE/)

[xxxi] Sur ce dossier, voir : W. Jousten, Errichtung und Auflösung des Bistums Eupen-Malmedy (1921-1925): Eine Studie mit besonderer Berücksichtigung kirchenrechtlicher Aspekte, Bruxelles, Belgisches Staatsarchiv, 2016, 409 p.; K. Martens, “Pastoral solicitude and new national interests after post-war territorial changes: the annexation of Eupen-Malmedy by Belgium after World War I” in K. Martens (ed.), A service beyond all recompense : essays in honor of Monsignor Thomas J. Green, Washington, D.C., CUA, 2018, p. 85-114.

[xxxii] Pour le culte protestant et le culte israélite, une mesure similaire a simplement été imposée par le législateur par le biais d’amendements à la loi budgétaire, cf. art. 2 Loi 27 juin 1922 houdende begrooting van het Ministerie van Justitie voor het dienstjaar 1922, MB 1 juillet 1922. Sur le refus du côté protestant, voir : prise de position de l’Evangelisches Konsistorium der Rheinprovinz au ministère allemand des Affaires étrangères le 1er mai 1920: H. DOEPGEN, Die Abtretung des Gebietes von Eupen-Malmedy an Belgien im Jahre 1920, Bonn, Ruhrscheid Verlag, 1960, p. 140.

[xxxiii] Communiqué EMB, L’EMB conteste les déclarations du Ministre de la Justice, Vincent van Quickenborne 15 septembre 2022 (https://www.facebook.com/Ex%C3%A9cutif-des-Musulmans-de-BelgiqueExecutief-van-de-Moslims-van-Belgi%C3%AB-476351699186357/)

[xxxiv] Voyez aussi l’accusation: “Le ministre plaide ouvertement pour la démocratisation de l’EMB, mais dans le même temps, il tente de s’immiscer largement dans la composition de l’Exécutif afin de le contraindre à accepter certaines personnes“. Communiqué de presse EMB, L’Exécutif des Musulmans de Belgique porte plainte contre le ministre de la Justice, M. Vincent Van Quickenborne, devant des organisations internationales de défense des droits de l’Homme pour violation persistante de la Constitution belge (https://www.embnet.be/fr/lexecutif-des-musulmans-de-belgique-porte-plainte-contre-le-ministre-de-la-justice-m-vincent-van)

[xxxv] Compte Rendu Intégral Chambre 2021-2022, Commission de la justice, 23 février 2022, CRIV 55 COM 710, p. 26. (https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/55/ic710.pdf)

[xxxvi] Compte Rendu Intégral Chambre 2021-2022, Commission de la justice, 3 juin 2022, CRIV 55 COM 806, p. 62. (https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/55/ic806.pdf)

[xxxvii] CEDH 5 avril 2022 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique, n°. 20165/20. Commentaires : L.-L. Christians, http://belgianlawreligion.unblog.fr/2022/04/06/la-belgique-condamnee-pour-discrimination-envers-les-cultes-non-reconnus/; F. Judo, ”Jehova’s Getuigen en erkenning van erediensten: de olifant in de Kamer”, Juristenkrant 11 mai 2022, nr. 449, p. 1; .Overbeeke, http://belgianlawreligion.unblog.fr/2022/04/28/le-regime-belge-des-cultes-reconnus-pas-de-probleme-en-soi-pour-strasbourg-mais-ou-est-la-procedure-de-reconnaissance-federale/; C. Van der Graaf, ”Belgium reprimanded in Anderlecht Christian Assembly of Jehovah’s Witnesses and others: the procedure for recognition of a religion lacks minimum guarantees of fairness”, https://strasbourgobservers.com/2022/06/14/belgium-reprimanded-in-assemblee-chretienne/

[xxxviii] Le culte musulman était reconnu par Loi 9 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique, MB 23 août 1974.  La possibilité pour le gouvernement de reconnaître un organe représentatif du culte islamique n’a été inscrite dans la loi qu’en 1999.



Le régime belge des cultes reconnus : pas de problème en soi pour Strasbourg, mais … où est la procédure de reconnaissance fédérale?

cedh

Les critères d’entrée dans un régime de reconnaissance doivent être transparents, en la forme et au fond.

-1- Le système belge de soutien financier aux religions, qui a pris la forme de «reconnaissance» des cultes et des organisations non confessionnelles[i], a besoin d’un lifting. Pour que le système des cultes reconnus ait un avenir, le gouvernement fédéral doit travailler à un système de reconnaissance transparent et prévisible. Cela me semble être un message important que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) envoie à la Belgique, dans son arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique[ii]

-2- Cela va moins loin que ne semblent le suggérer certains médias selon lesquels il faudrait refondre tout le régime des cultes reconnus.[iii] Il a aussi été conclu, comme indiqué dans De Standaard que  »La décision de la Cour soulève des questions sur la séparation de l’Église et de l’État dans notre pays ».[iv] Cependant, dans son arrêt, la CourEDH ne commente nullement le choix de la Belgique en faveur d’un régime de reconnaissance de cultes en tant que tel. Le choix de ce système reste l’affaire de la Belgique elle-même.[v] Cependant, la CourEDH semble aller un peu plus loin que ce qu’avaient en tête les plaignants, neuf communautés bruxelloises des Témoins de Jéhovah. Au fond, ils voulaient seulement maintenir une disposition fiscale par laquelle eux, comme toutes les autres communautés religieuses locales, étaient exonérés de l’impôt foncier pour leurs lieux de culte[vi], les «Salles du Royaume». Ils se plaignaient de ce que la Région bruxelloise ait retiré cette facilité fiscale à toutes les communautés confessionnelles locales non reconnues et donc, par définition, à toutes les communautés locales de cultes non reconnus[vii].

C’est un problème qui touche non seulement l’éventuelle inégalité de traitement des communautés cultuelles sur le plan religieux, mais aussi le droit à la propriété, qui est aussi un droit fondamental.[viii]

-3- Le nouvel régime fiscal bruxellois affecte toutes les communautés locales non reconnues de toutes les religions, donc à première vue le principe d’égalité semble avoir été respecté. Toutes proportions gardées, la législation bruxelloise pourrait même toucher davantage les cultes reconnus, car la majorité des communautés locales protestantes et musulmanes de la région ne sont pas reconnues et ne bénéficient donc plus de l’exonération fiscale. Ces communautés ont une échappatoire (très théorique) : après tout, elles peuvent elles aussi solliciter leur reconnaissance. Et peut-être était-ce cela le principal objectif poursuivi….

La porte est également fermée aux communautés locales qui ne sont pas considérées comme faisant partie d’un culte reconnu. Les Témoins de Jéhovah sont dans cette position. Pas étonnant que sous cet angle une procédure (infructueuse) devant la Cour constitutionnelle ait suivi.[ix] Il fallait également s’attendre à ce que l’affaire aboutisse par la suite devant la Cour européenne des droits de l’homme. Auparavant, en 2011, Strasbourg avait déjà considéré qu’une aggravation de la situation fiscale  des Témoins de Jéhovah français constituait, par son ampleur et sa soudaineté, une violation de la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH).[x]

-4- La Cour EDH devait à nouveau se prononcer sur une question fiscale similaire, mais cette fois en lien avec le système belge de cultes reconnus. La Cour juge problématique la différence de traitement dont bénéficient les communautés locales des cultes non reconnus car la législation belge ne contient pas de procédure de reconnaissance appropriée : « [L]a Cour ne peut que constater que ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l’autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité, lesquelles sont inhérentes à la notion de prééminence du droit qui gouverne l’ensemble des articles de la Convention ».[xi]

-5- Les critères de reconnaissance sont aussi critiqués : « [L]a reconnaissance d’un culte procède de critères qui n’ont été identifiés par le ministre de la Justice qu’à la faveur de questions parlementaires qui lui ont été adressées (…). En outre, libellés en des termes particulièrement vagues (…), ils ne peuvent, à l’estime de la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique (…). »[xii]

-6- L’absence de cadre réglementaire conduit in fine à une procédure sans garanties pour les cultes en demande de reconnaissance : « [L]a procédure relative à la reconnaissance des cultes n’est pas davantage encadrée par un texte, qu’il soit législatif ou même réglementaire. Il en résulte notamment que l’examen d’une demande de reconnaissance ne s’accompagne d’aucune garantie, tant en ce qui concerne l’adoption même de la décision statuant sur pareille demande qu’en ce qui concerne le processus précédant cette décision et le recours qui pourrait, le cas échéant, être exercé ultérieurement contre celle-ci. La Cour observe notamment, à la suite des requérantes, qu’aucun délai ne régit cette procédure de reconnaissance ».[xiii]L’existence d’un système dans lequel les religions sont classées en différentes catégories (« reconnues » et non « reconnues ») n’est donc pas remise en cause, mais seulement l’absence d’une régulation d’accès claire et univoque.

-7- Effectivement, une observation attentive montre que toutes les reconnaissances des religions et des philosophies de vie ont jusqu’ici été différentes en Belgique. Il existe un seul fil conducteur : le Conseil d’État, l’organe consultatif qui peut protéger le législateur des conflits avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution. Là encore la situation est singulière : le Conseil d’Etat n’est généralement pas sollicité pour avis dans les lois de reconnaissance. On en fait le constat avec la reconnaissance de l’islam et de l’orthodoxie, mais aussi avec l’actuel projet de loi pour la reconnaissance du bouddhisme, il semble qu’on puisse se passer du Conseil d’Etat. Une erreur, je pense.

-8- Enfin, ce qui est étrange, c’est que Strasbourg signale quelque chose que les autorités belges connaissent depuis longtemps. En effet, en 2004, les Régions et le gouvernement fédéral ont établi un accord de coopération, confirmé en 2008[xiv] confirmant qu’une loi fédérale serait introduite pour remédier à l’absence de législation détaillant la procédure de reconnaissance. Un groupe de travail Magits-Christians, mis en place par le gouvernement fédéral, a courageusement tenté en 2010-11 d’élaborer un projet de loi complet dans son rapport[xv]mais rien de plus n’a été entendu depuis - à part un échange de vues au parlement.[xvi] Il est cependant intéressant que ce groupe de travail ait proposé de priver certaines communautés religieuses locales du droit à l’exonération de l’impôt foncier (ceci dans le cadre de l’introduction d’une troisième catégorie de religions dites enregistrées).[xvii] Exactement le genre d’arrangement qui se traduirait par une condamnation pour la Belgique à Strasbourg, si des critères explicites n’étaient pas fixés.

-9- La doctrine a aussi pointé du doigt l’absence de législation. En 2016, un an avant que la Région de Bruxelles-Capitale adopte la législation fiscale contestée par les Témoins de Jéhovah, Stéphanie Wattier note dans sa thèse de doctorat à juste titre qu‘il “est interpellant de constater que la Belgique est désormais l’un des rares Etats européens dits « de cultes reconnus » (…) ne possédant aucune législation consacrant les critères devant être respectés par le culte souhaitant être reconnu (…) ».[xviii] Elle a également fait valoir que la mise en place formelle d’une procédure de reconnaissance était nécessaire.[xix] Dans ses observations (avec Romain Mertens) sous l’arrêt n° 178/2019 du 14 novembre 2019, Wattier le souligne à nouveau : « l’absence totale de procédure formelle de reconnaissance des cultes est précisément l’une des faiblesses du régime actuel des cultes ».[xx]

-10- Le gouvernement fédéral doit donc se mettre au travail. Une législation sur la reconnaissance lui fournira quelque chose à quoi s’ accrocher lorsqu’il s’agira de nouvelles reconnaissances, comme celles du bouddhisme[xxi] et de l’hindouisme.[xxii] En tout cas, le dossier est sur la table du ministre de la Justice Van Quickenborne. S’il pilote une loi de reconnaissance au parlement, les Régions retrouveront une marge de manoeuvre. Ainsi, la Région flamande veut également priver, comme l’a fait la Région bruxelloise, les communautés religieuses non reconnues de l’exonération de la taxe foncière. Cette intention fait partie de l’accord de coalition flamand actuel.[xxiii] Vraisemblablement, cette idée va rester au frigo pendant un certain temps.[xxiv] Le ministre flamand compétent, Matthias Diependaele, a annoncé à juste titre qu’il laisserait à l’administration le temps d’examiner l’arrêt au fond et d’en énumérer les éventuelles conséquences.[xxv]

-11- Il est singulier, enfin, que l’arrêt de la CourEDH contienne des informations sur la reconnaissance de cultes qui ne correspondent pas à la réalité. L’impression est donnée à la lecture de l’arrêt qu’il dépendrait du ministre de la Justice, donc du gouvernement,  qu’une loi de reconnaissance puisse être rédigée : “La demande de reconnaissance doit être introduite auprès du ministre de la Justice, qui statue sur la réunion des critères précités. En cas de décision positive de sa part, le ministre peut déposer un projet de loi portant reconnaissance devant la Chambre des représentants, la reconnaissance du culte étant une prérogative du législateur.“[xxvi]  Cette attribution d’un rôle central au ministre de la justice dans le processus de reconnaissance se retrouve également ailleurs.[xxvii]. Or, dans la pratique, les reconnaissances de nouveaux cultes (islam, orthodoxie) ont toujours été le fruit d’une initiative parlementaire et non du gouvernement.[xxviii]

-12- En tout état de cause, la Cour constate que  “pareil régime comprend intrinsèquement un risque d’arbitraire et on ne pourrait raisonnablement attendre de communautés religieuses qu’en vue de bénéficier de l’exonération fiscale litigieuse, elles se soumettent à un processus qui ne repose pas sur des garanties minimales d’équité, ni ne garantit une appréciation objective de leur demande (…).“[xxix] On en déduit que la distinction opérée est problématique car, selon la CourEDH, « l’exonération fiscale litigieuse est subordonnée à une reconnaissance préalable dont le régime n’offre pas de garanties suffisantes contre des traitements discriminatoires, la différence de traitement dont les requérantes font l’objet manque de justification objective et raisonnable. » [xxx]  Le verdict final : « il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 9 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. » [xxxi]

-13- La discrimination constatée au regard du droit de propriété (art. 1 Protocole no 1 j° 14 CEDH) découle de la situation concrète dans laquelle se trouvaient les Témoins de Jéhovah en Région Bruxelloise. L’impact financier peut avoir été imprévisible lors de la mise en place du nouvel régime fiscal. Cet élément de l’arrêt de la Cour EDH est également d’une grande importance pour les communautés locales non reconnues des cultes reconnus (supra, -3-).

Pour le reste, par ce constat de la violation de l’article 14+9  CEDH, le législateur est expressément invité à la prudence, notamment quant à la nécessité d’une justification solide de toute distinction nouvellement créée. Après tout, la section de législation du Conseil d’Etat a déclaré dans son avis sur le projet d’ordonnance : « En ce qui concerne l’exonération de précompte immobilier pour les biens immobiliers affectés à l’exercice d’un culte, il convient, comme la section de législation l’a déjà observé pour d’autres avantages accordés au bénéfice des seuls cultes reconnus, de justifier la différence de traitement ainsi réalisée entre les cultes existant en Belgique, selon qu’ils sont ou non reconnus par la loi fédérale, justification à apporter au regard des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 19 de celle-ci, ainsi qu’au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec l’article 9 du même instrument. Il ne se pourrait en effet que, sans justification admissible au regard du principe d’égalité dans la jouissance des libertés publiques, le législateur s’immisce dans les droits protégés par l’article 9 de la convention pour en privilégier fiscalement certains (ceux liés au libre exercice de la liberté de religion) par rapport à d’autres (ceux liés au libre exercice de la liberté de pensée ou de la liberté de conscience). »[xxxii]

-14- Ce n’est nullement l’abrogation du système qui est discuté par la Cour mais l’introduction d’une procédure de reconnaissance claire au niveau fédéral . Une procédure fédérale qui sera bénéfique pour tous les autres dispositifs qui concernent le financement des cultes ou qui impliquent d’autres facilités pour les communautés religieuses ou non-confessionnelles. Un peu plus de transparence permettra aisément au gouvernement de ne plus être accusé de discriminer les religions.

Adriaan OVERBEEKE
VU Amsterdam, U Antwerpen

 


[i] Plus formel : les « organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle » (art. 181, § 2, Constitution)

[ii] CEDH, 5 avril 2022, n° 20165/20, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique. Voyez ce blog: L.L. CHRISTIANS, http://belgianlawreligion.unblog.fr/2022/04/06/la-belgique-condamnee-pour-discrimination-envers-les-cultes-non-reconnus/.

[iii] M. Verbergt, “Waarom ook heidenen jaarlijks 80 euro aan religie betalen. Een Europees arrest opent de discussie over de automatische staatssteun aan godsdiensten. Minister van Justitie Vincent Van Quickenborne (Open VLD) wil dat de financiering afhankelijk wordt van de aanhang onder de burgers”, De Standaard 12 avril 2022.

[iv] W. GOEMARE, “Stop de voorkeursbehandeling voor de katholieke kerk”, De Standaard 11 avril 2022.

[v] Le ministre flamand Bart Somers a raison d’attirer l’attention du Parlement flamand sur ce point : “Dans un souci de clarté, la Cour des droits de l’homme ne remet pas en cause le fait que certains avantages peuvent être réservés aux cultes reconnues, mais à condition qu’il existe un régime juridique clair avec des critères de reconnaissance clairs et une procédure de reconnaissance des cultes“. Ministre B. Somers, Commissie voor Binnenlands Bestuur, Gelijke Kansen en Inburgering, 26 avril 2022 (https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementair-werk/commissies/commissievergaderingen/1626224/verslag/1629338)

[vi] Cfr. T. DENOTTE, “Le traitement fiscal des lieux affectés au culte ou à l’assistance morale laïque”, Recht, Religie en samenleving 2008 n°2, pp. 187-208, voir plus en particulier pp. 199-200.

[vii] Ordonnance 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, MB 8 décembre 2017.

[viii] Voy., dans le contexte du droit de l’autofinancement G. GONZALEZ, « “Le financement des cultes et la Convention européenne des droits de l’homme”, Revue du droit des religions [En ligne], 1 | 2016 (URL : http://journals.openedition.org/rdr/1022).

[ix] CC 14 novembre 2019, n° 178/2019. Lit : S. WATTIER & R. MERTENS, “Les cultes non reconnus désormais discriminés en Région de Bruxelles-Capitale ?“ JT 2020, pp. 121-123.

[x] CEDH, 30 juin 2011, n° 8916/05, Association Les Témoins de Jéhovah c. FranceEuropean Human Rights Cases 2011, n° 128, obs. L.C. Groen. (cas concernant le statut fiscal des dons manuels)

[xi] Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique, § 51.

[xii] Ibid., § 52.

[xiii] Ibid., § 53.

[xiv] Art. 1, 1° Accord de coopération 2 juillet 2008 modifiant l’accord de coopération du 27 mai 2004 entre l’Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, MB 23 juillet 2008.

[xv] voir le texte élaboré sous la responsabilité des professeurs Magits et Christians pour une loi “relative aux communautés convictionnelles”, dans L.-L. CHRISTIANS et M. MAGITS  (co-prés.), La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles, Rapport du Groupe de travail instauré par Arrêté Royal du 13 mai 2009, Bruxelles, octobre 2010, pp. 110-149.

[xvi] Réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non-confessionnelles, Doc. Parl. Chambre, 2010-2011, n° 1502/001

[xvii] Cfr. Art 9, 3°, a)  loi relative aux communautés convictionnelles (limitation de l’exonération aux communautés confessionnelles enregistrées).

[xviii] S. WATTIER, Le financement public des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles – Analyse de constitutionnalité et de conventionnalité, Bruxelles, Bruylant, 2016, n° 410, pp. 410-411.

[xix] Ibid., n° 452 et suiv., pp. 422 et suiv.

[xx] S. WATTIER & R. MERTENS, l.c., p. 122.

[xxi] Proposition de loi relative à l’Union Bouddhique Belge, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés bouddhiques reconnues, Doc. Parl. Chambre,  SE 2019, n° 0312/001.

[xxii] Proposition de loi relative au subventionnement du Forum Hindou de Belgique, Doc. Parl. Chambre, SE 2019, n° 0311/001.

[xxiii] “L’exonération actuelle de la taxe foncière pour les cultes publics ou “vrijzinnige dienstverlening” ne s’appliquera à l’avenir qu’aux communautés confessionnelles locales reconnues.” Vlaamse overheid, Vlaamse regering 2019-2024. Regeerakkoord, 272. Lit.: A. OVERBEEKE, “Vrijstelling van onroerende voorheffing voor de openbare eredienst in het Vlaams regeerakkoord: privilege én pressiemiddel”, Actua Leges, 2019 (46), 6 p. https://www.stradalex.com/nl/sl_rev_utu/document/actualeges_2019_46-nl

[xxiv] Peut-être que l’idée vaut mieux même enterrée. Voir la critique dans la littérature dans la note précédente.

[xxv] Ministre M. Diependaele, Commissie voor Algemeen Beleid, Financiën, Begroting en Justitie, 19 avril 2022 (https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementair-werk/commissies/commissievergaderingen/1626224/verslag/1629338)

[xxvi] Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique, § 18. Conclusion de la Cour : ibid., § 54.

[xxvii] S. WATTIER, o.c., n° 452 et suiv., pp. 422 et suiv.

[xxviii] Pour l’Islam: Doc. Parl. Sénat SE 1974, n° 56/1. Pour l’Orthodoxie : Doc. Parl. Sénat, 1980-1981, n° 20/1

[xxix] Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique, § 54.

[xxx] Ibid., § 55.

[xxxi] Ibid., § 55.

[xxxii] Conseil d’Etat, avis n° 61.569/4 du 19 juin 2017 sur un avant-projet d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale „effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. Doc. Parl. Parl. Région Bruxelles-Capitale, 2016-2017, n° A-554/1, p. 28.



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