Chartes et pactes avec les religions et la laïcité organisée

belgaimage-gouvernement-belge-et-cultes-71003056-1024x433

 

Une nouveauté à réglementer. L’usage de “chartes”, “pactes” ou de “déclarations communes” dans le droit des cultes belge

1. En mars 2019, le Premier ministre et le ministre de la Justice, ainsi que des représentants des religions reconnues et des communautés humanistes non confessionnelles reconnues, ont signé un document intitulé Charte pour les organes représentatifs des cultes reconnus et d’une organisation philosophique non confessionnelle reconnue[1]. Cette Charte s’inscrit dans le cadre d’engagements antérieurs pris dans une Déclaration commune du 13 juin 2018 en matière de gestion financière et de transparence des flux financiers, notamment en encourageant la création d’entités juridiques de droit belge [2].

2. Dans la Charte, les représentants des religions et de la libre-pensée s’engagent à rationaliser leurs opérations financières internes en vue d’accroître leur transparence. Le texte de cet engagement ne concerne en fait que les transactions financières transfrontalières. Les signataires s’engagent « à œuvrer à une convergence équitable de leurs règles internes en matière de gestion des flux de fonds provenant directement et indirectement de l’étranger, conformément à la législation applicable en Belgique, par l’établissement d’une Charte de bonne gestion ». L’objectif est donc d’arriver à une ligne de conduite commune d’un commun accord et de l’ancrer dans les règles internes des groupes religieux concernés.

3. La ‘Charte de bonne gestion’ invoquée a été élaborée par le biais d’un Pacte plus détaillé[3], qui fait partie de la Charte. Le Pacte n’est pas analysé dans cette contribution, et si nous avons bien compris, il est aussi le produit de la coopération entre convictions reconnues. Le Pacte comporte non seulement des engagements sur les « flux financiers étrangers directs et indirects « , mais aussi l’intention de rejeter certaines aides étrangères, ce qui va au-delà de ce qui a été convenu dans la Charte, à savoir : « éviter les flux financiers étrangers qui, par leur nature même, seraient préjudiciables à l’indépendance « .

4. Il ne s’agit pas d’accords non contraignants, car la Charte vise bien la conclusion d’ « obligations ». Toutefois, le statut juridique de la Charte n’est pas explicité. Ce qui est certain, c’est que les représentants des convictions reconnues s’engagent envers le gouvernement fédéral à faire tout leur possible à l’interne, dans les limites de leurs compétences et pouvoirs, et à le faire collectivement. Les règles internes seront coordonnées dans le domaine concerné, celui du financement étranger. La Charte met ainsi directement en jeu l’autonomie organisationnelle des communautés convictionnelles, protégé notamment sous l’article 21 de la Constitution.

5. Apparemment, la signature de la Charte (et l’engagement qui y est pris) a toutefois été considérée conforme à l’autonomie des cultes et organisations philosophiques. Le texte stipule explicitement que les obligations qui y sont énoncées « s’inscrivent dans le cadre du pouvoir de tutelle interne dont les organes représentatifs peuvent bénéficier en vertu de la combinaison des articles 21 et 181 de la Constitution ». Il y a ainsi d’emblée une délimitation : en effet dans le cadre de ces deux dispositions constitutionnelles combinées, le propos ne concerne que les communautés qui (a) sont soumises à l’autorité disciplinaire des organes signataires selon les règles internes d’organisation du culte ou de la philosophie et (b) seulement en ce qui concerne les communautés reconnues qui proméritent une rémunération publique en vertu de l’article 181 de la Constitution, ainsi que les entités associées.

6. Quant à la question de la représentativité effective, il convient également de rappeler ce qu’a souligné le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats à propos de l’un des signataires de la Charte, l’’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) : “Il convient de rappeler ici les difficultés historiques connues par l’EMB pour jouer le rôle qui lui est dévolu et le fait que, pour certains observateurs auditionnés, cet organisme, toujours à l’heure actuelle, continue de souffrir lourdement du fait de n’être que très partiellement représentatif de la communauté musulmane de Belgique”[4].

7. En outre, la question se pose de savoir s’il est utile (dans l’objectif des signataires gouvernementaux) de limiter les financements étrangers envers les seules communautés reconnues et financées. En effet, en ce qui concerne les soutiens étrangers, les audits de la commission d’enquête ont montré que le financement concernait en particulier les communautés autofinancées et non reconnues, et que ces subventions étrangères étaient décrites comme « un obstacle à l’intégration et au contrôle, et plus généralement au bon fonctionnement du système destiné à stimuler le développement d’un Islam de Belgique »[5]. Or, selon le texte de la Charte, l’engagement qui y est visé ne s’étend pas aux communautés autofinancées. Bien que l’interprétation restrictive présentée ci-dessus (voir 5) soit évidente, cette interprétation pourrait ne pas recouvrir ce que l’on attend réellement de la Charte. Après tout, la Charte ne peut être considérée isolément des recommandations de la commission d’enquête parlementaire – Attentats.  Il reste qu’ une interprétation plus large pourrait poser problème à la lumière de l’article 21 de la Constitution.

8. Il y a d’autres d’incertitudes. Dans la Charte, nous lisons que le document s’adresse aux communautés locales au sens le plus large, même aux « associations en lien avec les cultes reconnus ». On ne sait pas exactement ce qu’on entend par là. Or la question se pose de savoir si les représentants des communautés convictionnelles reconnues (à moins que ces engagements ne soient lus dans les limites de l’article 21 de la Constitution) tiendront suffisamment compte de la liberté d’association[6] à laquelle chacun a droit, y compris les membres des communautés religieuses reconnues.

9. Les accords multilatéraux entre les représentants religieux et philosophiques et le gouvernement qui affectent l’organisation interne sont très spéciaux. Cependant, ils n’apparaissent pas ex nihilo. Ces accords sont en soi une conséquence positive du dialogue structurel que les gouvernements et les représentants religieux et philosophiques ont engagé. Ce dialogue date d’avant les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, certainement déjà dans le cadre des accords bilatéraux[7], mais sous la présente forme, il semble particulièrement lié aux développements qui se produisent dans les milieux islamiques, même s’il s’agit d’accords officiels qui concernent les représentants de toutes les convictions reconnues.

10. Un libre dialogue des cultes et des philosophies — entre eux et aussi avec les gouvernements— n’affecte pas directement les relations Eglises-Etat, et n’entre pas de soi en conflit avec le devoir de neutralité que le gouvernement doit respecter. Cela dépend toutefois de l’objectif que vise le gouvernement lorsqu’il décide d’organiser lui-même ce dialogue. Le gouvernement dispose d’une certaine marge de manœuvre à cet égard, celle d’ « organisateur neutre et impartial de l’exercice des différentes religions, cultures et religions » ainsi que le formule une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme[8]. Cela ne veut donc pas dire que le gouvernement a carte blanche. Il n’y a pas de place ici pour un gouvernement qui voudrait tenir un rôle de régisseur ou de régulateur des religions ou organisations philosophiques[9].

11. Afin de protéger le gouvernement contre lui-même, il me semble important que le dialogue avec les intervenants religieux et philosophiques et que le processus de négociation menés dans ce contexte soient soumis à des règles minimales, au moins par une sorte de ‘good practices’. Ceci est d’autant plus important si les négociations sont menées dans le but de parvenir à des accords qui affectent l’autonomie organisationnelle. En l’absence de ces règles, le gouvernement risque d’être tenté de poursuivre sa politique envers les religions et philosophies par le biais de « chartes », « pactes » et autres « conventions », bilatéraux et multilatéraux, en s’assurant toujours que les partenaires sont d’accord avec ce qu’un gouvernement a préparé. Certes, une telle tactique, dans laquelle le gouvernement devient l’architecte des accords, est raisonnablement sûre, car l’article 21 C° ne semble pas être directement violé ; après tout, la voie de l’autorégulation a été officiellement choisie.

12. Il est donc sage en fin de compte que la Charte inclue d’emblée la limite de l’art. 21 de la Constitution. En 2019, cela dispensera le gouvernement d’obliger les autorités ecclésiastiques à prendre des décisions sous des pressions qui ne prennent pas au sérieux les dispositions de l’article 21 du Code civil, par exemple pour contrer certaines influences étrangères, comme c’est le cas ici. Cela ne veut pas dire que l’objectif de contrer l’influence étrangère n’est pas important ou légitime pour la politique gouvernementale. Mais le fait est que le gouvernement doit respecter les limites de l’article 21 de la Constitution. Ce fut un point difficile il y a précisément un siècle, en 1919, lorsque le gouvernement belge fit pression sur les autorités religieuses de l’ Eglise catholique pour qu’elles prennent des décisions canoniques conformes à la politique du gouvernement belge, alors également dirigée contre une influence ecclésiastique étrangère, (en l’occurence celle de l’archidiocèse allemand de Cologne [10], qui s’étendait à Eupen-Malmédy, territoire annexé après le traité de Versailles). En régime de paix, comme celui dont nous bénéficions en 2019, une politique telle que celle menée en 1919 est impensable.

13. Afin d’éviter tout accord « forcé » directement ou indirectement avec les religions et organisations philosophiques, des conditions claires doivent être respectées lorsque des accords entre le gouvernement et un ou plusieurs représentants religieux, initiés par le gouvernement, sont conclus.

A nos yeux, il faut notamment faire attention à ce qui suit :

(1°) la sélection des interlocuteurs (uniquement parmi les religions/philosophies reconnues, ou aussi non reconnues ? Et qui parle au nom de quels groupes ?),

(2°) la liberté de participer ou non aux consultations et d’être d’accord ou non avec les résultats des négociations.

De plus, il conviendrait également d’avoir un accord sur l’agenda :

(3°)  un accord sur le calendrier : certains représentants religieux couvre un large éventail de confessions ou de sous-groupes, qui sont généralement eux-mêmes les premiers détenteurs du droit à la liberté d’organisation conformément à l’article 21 de la Constitution ; ils doivent disposer du temps nécessaire pour délibérer sur les textes à convenir[11].

(4°) un accord sur le contenu de l’ordre du jour : il convient de préciser clairement quels domaines feront et ne feront pas l’objet de négociations.

Ces éléments sont importants pour rendre justice au devoir de neutralité d’un gouvernement actif et engagé dans le domaine religieux et philosophique. Bien que le principe de séparation ne soit pas absolu, comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle en 2017 [12], le gouvernement doit toujours respecter les principes de neutralité et d’égalité de traitement dans ce domaine sensible.

Prof. Adriaan OVERBEEKE
VU Amsterdam
Universiteit Antwerpen

Sélection bibliographique

  • BEAMAN, L., « Religion and the State: The Letter of the Law and the Negotiation of Boundaries”, in Religion, Globalization and Culture, edited by Peter Beyer and Lori G. Beaman, Leiden: Brill Academic Press, 2007, pp. 393-407.
  • CHRISTIANS, L.-L., « Les balises juridiques des nouveaux dialogues entre les pouvoirs publics et les religions et philosophies « , in Pascal Courtade et Isabelle Saint-Martin (dir.), L’expression du religieux dans la sphère publique.  Comparaisons internationales, Paris, La Documentation française, 2016, pp. 206-220.
  • DE POOTER Patrick, CHRISTIANS, L-L.  (eds). Les Dispositifs Publics Interconvictionnels,  (Droit et religions; 9), Bruylant-Larcier, Bruxelles, 400 p., à paraître
  • DUMONT, H., « Droit public, droit négocié et paralégalité », in GERARD, Ph., OST, F., van de KERCHOVE, M. (dir.), Droit négocié, droit imposé ?, Bruxelles, FUSL, 1996,  pp. 457-490
  • GUESNET, Fr., LABORDE, C., LEE, L., Negotiating Religion. Routledge, 2017, 292 pp.
  • LAMINE, Anne-Sophie (dir.), Quand le religieux fait conflit. Désaccords, négociations ou arrangements (Sciences des religions), Rennes, P.U.R., 2014.
  • OVERBEEKE, A., « De staat en de vele geloofsgemeenschappen: raadgever-coach? Regisseur? Regelaar? De fragiele positie van de overheid als ‘neutrale organisator van religie-uitoefening’ », R.R.S., 2016/1, pp. 19-68
  • VERLINDEN, V. et OVERBEEKE, A., « Het Vlaamse Eredienstendecreet: overlegd of opgelegd? » Tijdschrift voor Wetgeving, 2007, pp. 386-401.
  • WATTIER, S.. « Quel dialogue entre l’Union européenne et les organisations religieuses et non confessionnelles? Réflexions au départ de la décision du Médiateur européen du 25 janvier 2013″. In: Cahiers de droit européen, 2015 (2-3), pp. 535-556.
  • WATTIER, S., « Les communautés religieuses ou les « oubliées » des consultations politiques auprès de la société civile en Région wallonne au sortir des élections ? », Commentaires de la Chaire de droit des religions de l’UCL, http://belgianlawreligion.unblog.fr, 2019

 


[1] https://www.koengeens.be/news/2019/03/26/betere-regels-over-buitenlandse-financiering-erediensten-en-transparantie-van-vzw-s  On renverra aussi aux déclarations du Ministre de la Justice le 10 décembre 2019 au Parlement, en réunion commune de la commission de l’intérieur, de la sécurité, de la migration et des matières administratives et de la commission de la justice : «  En ce qui concerne la lutte contre le financement étranger des cultes, les cultes reconnus et la laïcité, le premier ministre et le ministre de la Justice ont signé une charte et un pacte en mars 2019. Le 5 novembre 2019, une formation relative à la nouvelle législation sur les ASBL et les obligations comptables a été organisée au profit des représentants des cultes reconnus et de la laïcité. Des experts du SPF Justice et du SPF Finances y ont parlé du registre UBO (bénéficiaires effectifs) qui doit promouvoir la transparence financière des ASBL. Ces sujets seront de nouveau abordés lors dela prochaine réunion du Conseil du dialogue. L’ASBL chapeautant la Grande Mosquée va respecter scrupuleusement les directives. » (CRABV 55 COM 069, 9-10).

[2] Dans la Déclaration les parties déclarent : “1. S’engager à travailler de concert à faire converger leurs règles internes de gestion des flux financiers venant directement et indirectement de l’étranger en conformité avec la législation applicable en Belgique, par l’établissement d’une charte de bonne gestion ;  2. Encourager les entités internes aux cultes reconnus et à la laïcité organisée à se constituer en personne morale telle qu’une ASBL, AISBL, fondation privée ou d’utilité publique, et à organiser la formation comptable de leurs gestionnaires ». Cité dans la Charte de 26 Mars 2019, § 1.

[3] Le Pacte d’engagements pour les gestionnaires des associations, ainsi que pour tous ceux qui assument une responsabilité de gestion matérielle et/ou financière, en lien avec les communautés des cultes reconnus ou d’une organisation philosophique non confessionnelle reconnue

[4] Doc. Parl. Chambre 2017-2018, nr. 1752/009, § 67, p. 38. (https://www.dekamer.be/doc/flwb/pdf/54/1752/54k1752009.pdf)

[5] Doc. Parl. Chambre 2017-2018, nr. 1752/009, § 147, p. 52.

[6] Voy. aussi : COMMISSION DE VENISE, Joint Guidelines of the Venice Commission and OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) on Freedom of Association, 101st Plenary Session (Venice, 12-13 December 2014).

[7] A savoir la tradition des accords concordataires qui se déploie encore dans divers pays, comme la France de l’Alsace-Moselle.

[8] Voy. déjà CEDH 27 juin 2000, n° 27417/95, Sha’are Shalom Ve Tsedek c. France, § 84.

[9] Voy. A. OVERBEEKE, “De staat en de vele geloofsgemeenschappen: raadgever-coach? regisseur? regelaar? De fragiele positie van de overheid als ‘neutrale organisator van religie-uitoefening”,  Recht, religie en samenleving, 2016, nr. 1, p. 19-68.      “

[10] Voy. W. JOUSTEN, Errichtung und Auflösung des Bistums Eupen-Malmedy (1921-1925): Eine Studie mit besonderer Berücksichtigung kirchenrechtlicher Aspekte , Reihe Quellen und Forschungen zur Geschichte der Deutschsprachigen Belgier, Vol. 8, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2016, 409 p.

[11] Quant au calendrier, on ne dispose d’aucune information concernant le processus des négociations entre (ou avec) les représentants-signataires des textes de la Charte (et du Pacte), rédigées entre juin 2018 et mars 2019.

[12] CC 27 avril 2017, n° 45/2017 : “B.7.1. Le principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat, déduit notamment de l’article 21, alinéa 1er, de la Constitution, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à toute ingérence de l’Etat dans l’autonomie des communautés religieuses.(…). B.7.2. Par ailleurs, la portée du principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat est intrinsèquement variable et évolutive (…)“.



L’accompagnement spirituel en prison : du soutien individuel au contrôle collectif ? L’arrêté royal du 17 mai 2019.

prison_3

Les conditions d’une nouvelle confiance entre Religions et Autorités pénitentiaires 

Un arrêté royal attendu depuis une quinzaine d’années a été pris juste avant l’été 2019, à l’issue de longs et complexes processus de consultation : l’arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons (M.B. 11 juin 2019). Cet arrêté achève sur ce point la mise en œuvre de la « loi de principes », loi du 12 janvier 2005,  concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.

La part la plus visible du nouvel arrêté de 2019 concerne l’augmentation du cadre des aumôniers et conseillers, surtout quant à l’Islam, et la revalorisation de leur statut social.

D’autres enjeux sont toutefois clairement apparents et retiendront l’attention. Ils visent les conditions nouvelles de confiance entre les cultes reconnus et les autorités publiques.

Vivre une religion ou une philosophie non-reconnues ?

1. On se souviendra d’abord que les cultes non reconnus, visés par la loi de principe à son origine, ne sont plus mentionnés depuis des modifications législatives de 2006 et 2007, et sont donc renvoyés au seul droit commun des visites de tout-venants, dans le cadre de la garantie générale visée en termes généraux à l’article 71 de la loi de principes : « § 1er. Le détenu a le droit de vivre et de pratiquer sa religion ou sa philosophie individuellement ou en communauté avec d’autres, dans le respect des droits d’autrui. § 2. Il a droit à l’assistance religieuse, spirituelle ou morale d’un représentant de son culte ou de sa philosophie attache ou admis à la prison à cet effet. » Les règles spécifiques aux conseillers spirituels sont réservées aux seuls cultes reconnus, ce qu’introduisit clairement une loi du 19 décembre 2018 : « Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et en concertation avec les organes représentatifs des cultes reconnus et des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues par la loi, le statut et l’exercice de la fonction des aumôniers, des conseillers des cultes reconnus et des conseillers moraux des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues par la loi, au sein des prisons.] (nouvel art. 72/1 de la loi de principes). C’est encore ce que confirme à sa façon la référence faite à l’article 181 de la Constitution (seuls les agents des cultes et philosophies reconnus sont à charge du budget de l’Etat) plutôt qu’au seul article 19 de la Constitution (garantissant à toute personne une liberté de culte et de conscience).

Le rapport au Roi de l’Arrêté royal de 2019 explicite bien ce cap : « La prudence s’impose, en particulier, pour éviter que certains mouvements sectaires s’introduisent au sein des prisons et portent atteinte aux principes démocratiques, tels que les principes d’égalité, de liberté de culte et de philosophie ainsi que le principe du respect de l’intégrité de la personne ».

L’accompagnement des spiritualités reconnues

2. A l’égard des agents des (seuls) cultes et philosophies reconnus, l’art. 73 de la Loi de principes prévoit : « 1er. Les personnes visées à l’article [72], ont le droit de rendre visite aux détenus qui en ont fait la demande dans leur espace de séjour, et de correspondre avec eux sans contrôle au sein de la prison. Dans le respect des règles de sécurité, ils rencontrent les détenus qui en font la demande, et en priorité les détenus qui sont placés en isolement à la suite d’une mesure de sécurité particulière, d’un régime de sécurité individuel particulier ou d’une sanction disciplinaire. § 2. Les personnes visées à l’article 72 disposent, pour recevoir les détenus, d’un local adéquat qui leur permet de rencontrer ceux-ci dans une atmosphère confidentielle ».

Il n’en reste pas moins qu’à l’égard même des cultes reconnus, la relation est (re)devenue elle-aussi ambivalente, entre risque et force de la religiosité, entre légitimité de l’accompagnement des consciences et luttes contre des dérives manipulatoires, bref entre droit fondamental et sécurité publique. Cette ambivalence est bien confirmée par le rapport au Roi qui précise explicitement que l’Arrêté « s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes, plus particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de l’accompagnement religieux et non confessionnel, résumé comme suit dans le rapport condensé de la commission d’enquête : ‘Il est possible de lutter contre la radicalisation en offrant un accompagnement religieux, spirituel et non confessionnel de qualité aux détenus qui en ressentent le besoin. Davantage de moyens sont déjà prévus à cet effet actuellement, ce qui a permis d’engager plus d’accompagnateurs religieux et laïcs. La qualité de l’offre pourrait encore être améliorée en revalorisant ces fonctions, y compris sur le plan financier. Ces personnes, fortes dans leurs compétences particulières, doivent certainement être associées à l’élaboration de programmes de prévention et d’accompagnement. Bien sûr, leur rôle doit être évalué régulièrement’ ».

D’une part, les principes constitutionnels sont bien rappelés par le Rapport au Roi : « L’Etat n’intervient ni dans la relation entre les aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux et les organes représentatifs respectifs, qui les proposent à la désignation et exercent une surveillance sur ces derniers, ni dans les aspects relatifs au contenu de leurs fonctions ». Et l’art. 30 de l’arrêté atteste à sa façon de l’interprétation de ces principes en énonçant que « Le Ministre peut mettre fin définitivement à la désignation (des conseillers spirituels) visée à l’article 3, § 1er : 1° de sa propre initiative pour des raisons graves ; 2° en application (d’une) procédure [de concertation mixte avec les organes représentatifs] visée à l’article 30 § 3 (err. 29 § 3) ; 3° à la demande écrite de l’organe représentatif compétent ; 4° parce que les conditions de désignation énoncées à l’article 3 ne sont plus remplies ».

Mais le contexte contemporain complique une situation qui n’est plus seulement liée à des cas ponctuels de nomination ou de révocation. Ainsi, poursuit plus loin le Rapport au Roi : « en raison de la relation de confiance prévue par la loi de principes entre le détenu et l’aumônier, le conseiller des cultes ou le conseiller moral, et considérant la possibilité de contact en cellule il est primordial que ces personnes soient fiables au regard du principe de la sécurité pénitentiaire. Il est en outre nécessaire d’éviter à tout prix que se développe au sein de la prison toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l’Etat et la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l’Etat et les relations internationales, à savoir toute activité, individuelle ou collective, déployée à l’intérieur du pays ou à partir de l’étranger, qui peut avoir un rapport avec l’espionnage, l’ingérence, le terrorisme, l’extrémisme, la prolifération, les organisations criminelles et les organisations sectaires nuisibles. »

Pour être désignés, les conseillers doivent dès lors « respecter l’ordre démocratique et constitutionnel dans leurs paroles et dans leurs actes, ainsi que les principes d’égalité et de liberté de tous les citoyens, consacrés par la Constitution belge, les conventions en matière de droits de l’homme et d’autres normes juridiques en vigueur en Belgique » (art. 3 §1). Cette formule résulte des corrections suggérées par Conseil d’Etat, dans son avis 65.487/1 du 25 mars 2019, avis par ailleurs extrêmement attentif aux limites d’une exigence aussi générale. Le Conseil d’Etat précisait ainsi que « en principe, exiger l’« acceptation » de certaines convictions, même si celles-ci sont considérées comme des valeurs et des normes fondamentales, représente une atteinte à la liberté d’opinion ainsi qu’à la liberté d’expression et de religion, telles qu’elles sont protégées par l’article 19 de la Constitution, les articles 9 et 10 de la CEDH ainsi que les articles 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». « Indépendamment de la réponse à la question de savoir si l’obligation d’accepter la CEDH peut être considérée en l’espèce comme une restriction admissible de la liberté d’expression, force est de constater qu’il est en tout cas plus en adéquation avec les libertés précitées d’imposer aux personnes concernées l’obligation « d’agir » conformément aux principes de la CEDH et de leur interdire de « poser des actes ou faire des déclarations qui seraient contraires à celle-ci ». Le Conseil d’Etat admet qu’ « Un État démocratique est en droit d’exiger de ses fonctionnaires et des personnes qui exercent une fonction publique qu’ils soient loyaux envers les principes fondamentaux et constitutionnels sur lesquels il s’appuie ». Mais qu’en était-il alors des conseillers spirituels ? Et le Conseil d’Etat de répondre : « Certes, les aumôniers et les conseillers n’occupent pas un emploi d’administration générale au sens de l’article 107, alinéa 2, de la Constitution 3, et il ne peut y avoir de lien de subordination entre eux et l’État dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. Ceci ne change toutefois rien à la constatation que leur mission est notamment définie par la nécessité du maintien de l’ordre et de la sécurité dans les prisons ». « À la lumière de ce qui précède, conclut le Conseil d’Etat, il est en principe admissible que l’on exige des aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux qu’ils fassent montre d’un certain attachement aux normes et valeurs fondamentales et qu’ils fassent preuve de respect envers celles-ci, si bien que dans le cadre de leurs activités, ils ne doivent pas « porte[r] atteinte aux principes démocratiques, tels que les principes d’égalité, de liberté de culte et de philosophie ainsi que le principe du respect de l’intégrité de la personne ».

L’art. 3 §3 en vient quant à lui à une exigence bien plus formelle en requérant une « attestation de sécurité requise en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Elle est sollicitée pour une durée de validité de 5 ans » (art. 3 §3). Enfin, une double formation ( y compris continue) peut être exigée des conseillers : tant de la part des autorités publiques que de la part de leurs organes représentatifs, chacun pour ses compétences propres.

Une fois investis de la sorte, les aumôniers, les conseillers de cultes et les conseillers moraux deviennent eux-mêmes « responsables du bon déroulement des activités communes ». « Ils peuvent exclure le participant qui en perturbe le bon déroulement. Pour ce faire, ils demandent l’assistance du personnel de la prison » (art. 27). Ce n’est que dans un deuxième temps, « lorsque, suite à la perturbation du bon déroulement de l’activité, l’aumônier, le conseiller de culte ou le conseiller moral n’intervient pas et que, par ce fait, la sécurité se trouve compromise, (que) le personnel de la prison est alors habilité à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité y compris interrompre ou mettre fin à l’activité commune » (art. 27 al. 2).

Une modification extrêmement importante concerne ce que la loi de principe (art. 73 §2) appellait pudiquement « une atmosphère confidentielle » dans les relations entre conseiller et détenu. Le nouvel arrêté royal prévoit en son art. 7, 4° l’obligation pour les conseillers spirituels « de rapporter au directeur de l’établissement les faits qui constitueraient une menace grave pour la sécurité dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ». La nature sensible de cette obligation est bien relevée par le rapport au Roi, qui rappelle le secret professionnel qui incombe de principe aux ministres des cultes : à défaut d’obligation légale formellement exprimée par la loi de principes, c’est l’exception de droit commun relative à l’ « état de nécessité » qui, selon le rapport au Roi, permettra(it) aux conseillers d’assumer ce qui « est attendu d’eux ». On notera en tout cas que toute mention de l’art. 458 a disparu du texte final, alors que la version originelle de l’arrêté disposait que cette obligation s’appliquait « sans préjudice de [l’application de] l’article 458 du [C]ode pénal »… Il est certain qu’à défaut d’autres normes légales le respect du secret professionnel visé à l’art. 458 ne pourra pas être considéré comme fautif, ni a fortiori constituer une faute grave.

Plus généralement, une responsabilité propre des organes représentatifs est également mise en avant par l’arrêté : « En complément de leur rôle dans la procédure de désignation, il est attendu des organes représentatifs d’être garants du bon exercice du culte ou de l’assistance morale, ainsi que de sa continuité, et qu’ils prennent donc un rôle actif dans son organisation, son suivi, son développement et son évaluation. Ils doivent assurer la formation des aumôniers (art. 4 §1, 2°). Plus largement, ils sont appelés à « d’échanger des idées et de répondre aux questions qui leur sont posées par le Ministre dans le cadre de leur mission » (art. 4 §1, 3°).

Outre les concertations prévues à l’interne des établissements pénitentiaires et de leur gestion quotidienne, l’arrêté royal inaugure un nouveau dispositif interconvictionnel, résolument novateur par son caractère multilatéral, la « Commission de Concertation ». Stabilisant une initiative développée dans le cadre-même de la négociation du texte, l’art. 33 de l’arrêté prévoit que « dans le souci de renforcer la concertation permanente entre le Service Public Fédéral Justice et les organes représentatifs, est créée la Commission Administrative des Représentants des Cultes et des Représentants de l’Assistance Laïque appelée « Commission de Concertation », chargée de la concertation dans le cadre du présent arrêté. La présidence et le secrétariat sont assurés par le Service Public Fédéral Justice qui convoque la première réunion. La Commission de Concertation se réunit tous les quatre mois. La Commission de Concertation adopte un règlement d’ordre intérieur ». « Chaque organe représentatif délègue deux représentants parmi lesquels les chefs de service ou les coordinateurs, éventuellement désignés conformément à l’article 5, comme membres de la Commission de Concertation susmentionnnée » (art. 34).

Conclusion

En conclusion, l’arrêté royal de mai 2019 instaure un nouvel équilibre, complexe, entre liberté et sécurité, reposant à la fois sur des exigences nouvelles de loyauté et sur des dispositifs de concertation à différents niveaux. On a souligné les fragilités du texte : celles-ci ne seront dépassées que par une confiance mutuelle entre les autorités publiques et convictionnelles, dont le texte tente de nouveaux délinéaments.

Il reste cependant encore à écarter toute relecture instrumentalisante. La religion, comme la quête philosophique, n’ont de sens (et de force) que considérées dans leur authenticité. Ne les appréhender qu’au prisme de questions de sécurité conduirait à les priver de légitimité interne et à annihiler leur efficace. Le dernier mot, de ce point de vue, ne sera celui ni des autorités ni des conseillers spirituels, mais des détenus eux-mêmes.

Postscriptum

Le lecteur observera que parmi les normes abrogées par l’Arrêté royal ne figurent pas seulement des règles relatives au statut antérieur des aumôniers et conseillers moraux. Se trouve par exemple abrogé l’art. 87 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires (M.B. 10 août 1971) qui prévoyait un régime d’accommodation alimentaire pour raisons religieuses : art. 87 : « Si leurs convictions religieuses l’exigent, les détenus reçoivent à leur demande des repas qui satisfont aux exigences de leur culte, lorsque ceux-ci ne doivent pas être préparés selon des formes rituelles. Ces repas doivent être du même type que ceux qui sont fournis en général à tous les détenus. Si leurs convictions religieuses l’exigent, les détenus reçoivent à leur demande leur repas à d’autres heures que les heures normales. Si leurs convictions religieuses l’exigent, les détenus reçoivent à leur demande des repas provenant de l’extérieur et préparés selon les formes rituelles. Ces repas sont fournis à l’intervention de l’aumônier ou du conseiller islamique et doivent être du même type que ceux qui sont fournis en général à tous les détenus. L’intervention financière du Trésor pour la fourniture de ces repas ne peut pas dépasser le prix maximum journalier fixé pour la nourriture des détenus par des instructions particulières. Si leurs convictions religieuses l’exigent et que l’ordre et la sécurité de l’établissement n’en sont pas compromis, les détenus reçoivent à leur demande les objets utiles à leur culte dans leur cellule. Le Trésor n’intervient pas pour cela ». Ce texte est désormais abrogé.

Louis-Leon Christians

Chaire Droit & Religion (UCLouvain)

Brève bibliographie pour aller plus loin

  • BRION, F., « Qui sème le vent…Vers une évaluation du plan d’action contre la radicalisation dans les prisons », in F. BRION, Ch de VALKENEER et al., L’effet radicalisation et le terrorisme. Etat des pratiques et des recherches (coll. Cahiers du GEPS), Politeia, 2019
  • CHRISTIANS, L.L., WATTIER, S., « Religions and Prisons in Belgian Law » in Coll. Religions and Prisons in Europe, Springer, 2019, in print
  • DUPONT-BOUCHA, M.S., « Moraliser les détenus. Le rôle des religieux dans les prisons », in Collectif, L’Eglise en Luxembourg de Pie VII à Léon XIII (1800-1880). Le choc des libertés, Bastogne, Musée en Piconrue, 2001, pp. 207-214
  • EL ASRI, F., « An Outline of the Construction of the Islamic Council for Prisons in Belgium » in Irene Becci, Olivier Roy (eds), Religious Diversity in European Prisons Challenges and Implications for Rehabilitation, Sprynger, 2015 Pages 47-59
  • OVERBEEKE, A., « God achter de tralies. Vrijheid van godsdienst en levensovertuiging in detentiesituaties » In BREMS, E., SOTTIAUX, S., VANDEN HEEDE, P., VANDENHOLE, W., Vrijheden en vrijheidsbeneming. Mensenrechten van gedetineerden, Intersentia, Antwerpen, 2005, pp. 123-150.
  • OVERBEEKE, A., « Godsdienstvrijheid en deradicalisering. Het ‘forum internum’ is niet meer zo heilig », NjW 2019, 399, 230-239
  • RODHAIN, J., « Le secret professionnel des aumôniers de prison », J.T., 1961, p. 579.
  • WATTIER, S., ‘ »Le rôle des représentants des cultes dans la lutte contre la radicalisation religieuse au sein des prisons », C.P.D.K., 2016/4, 611-622


123456...31

Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus