Ojurel

Les cours de religions/morale à Bruxelles :
Liberté de choix, obligation de choisir ? deux régimes linguistiques

Le régime francophone vu de Flandre  : juste avant une réponse de la Cour constitutionnelle

L’exemption des cours de religions/morale : une vieille histoire

Le Conseil d’Etat rendait le 6 mars 2014 un arrêt (1) posant une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, dont on attend la réponse ces temps-ci. L’objet du contentieux, en l’occurrence francophone, relève d’un thème intensivement discuté en Flandres… il y a… trente ans, dans les moments précédant immédiatement la réforme constitutionnelle de 1988 et par la suite (2). Le débat politique et – en parallèle – une série d’arrêts du Conseil d’Etat (3) ont conduit à la création d’un régime d’exemption individuelle qui a maintenant une tradition de plusieurs décennies en Communauté flamande. Le décret fixant le droit d’exemption existe depuis 1997. En comparaison, le régime de l’obligation de choix, prévue à l’art. 8 du Pacte scolaire, a eu une durée plus courte que celui du système actuel d’exemption… La question a donc des racines anciennes (4).

La base juridique d’une possibilité d’exemption pour les cours de religions/morale est en fait très simple: si la gamme de choix entre les cours philosophiques porte sur des cours qui sont tous engagés, et si l’on veut être un libre choix parental véritable en termes philosophiques, la seule possibilité est celle d’une exemption. Cela a déjà été soulevé en 1980 par un constitutionnaliste comme Karel Rimanque dans son étude sur l’éducation religieuse du mineur (5).

Mais à supposer que les cours ne soient pas tous engagés (i.e. que la cours de morale soit réellement neutre comme il devait légalement l’être), la situation juridique en devient-elle pour autant différente ? C’est en tout cas sur cette affirmation légale de neutralité du cours de morale non confessionnelle que la Communauté française et la Communauté germanophone ont pleinement maintenu une obligation de choix, sans dérogation, au moins dans la législation (6).

Mais une explication de cette différence semble plus précisément tenir à une modalité plus institutionnelle de l’organisation des cours de  morale : et qui a connu une mutation en Flandre et non en Communauté française, au moment de la reconnaissance de la laïcité en 1993 par la modification de l’article 181 de la Constitution.

En Flandre, tant le contenu des cours que l’inspection et la proposition des enseignants passèrent à ce moment des mains de l’Etat à celles d’une instance spécifique de la Libre-Pensée. Cet organisme, comme il ressort de la jurisprudence, détient un rôle clé dans la nomination et la révocation des professeurs. En Communauté française, cette mutation administrative – aboutissement inévitable d’un long processus de reconnaissance de la Laïcité, n’a finalement jamais (encore) eu lieu.

La situation en Communauté française unit juridiquement depuis un quart de siècle l’ensemble des représentants philosophiques alors reconnus pour « bétonner » une obligation de choix. L’Église catholique romaine, l’Église protestante unie de Belgique et le Consistoire central israélite ont plaidé devant la Constituante de 1988 pour empêcher toute option d’exemption pour les parents qui ne pouvaient pas faire un choix (7), une initiative qui – même involontairement – équivalait à dénier les droits parentaux de toutes les communautés religieuses qui n’appartiennent pas à ces trois religions (et notamment les Témoins de Jéhovah) ainsi que des parents issus de ces traditions reconnues mais ayant des conceptions dissidentes.

La position de la Communauté française, citée dans l’arrêt, ne laisse aucune place aux exemptions de choix pour les cours philosophiques: « (…) le caractère obligatoire du cours de religion ou de morale non confessionnelle découle (…) surtout, de l’article 24 de la Constitution. Elle en déduit que même si l’article 8 de la loi du Pacte scolaire venait, en l’espèce, à ne pas être appliqué, il n’en reste pas moins que l’article 24 de la Constitution impose la fréquentation d’un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle” (8). L’Art. 24 de la Constitution pourrait donc avoir un sens diamétralement différent selon son lecteur : en 1988, Karel Rimanque pensait en effet différemment, car selon lui ouvert « la Constitution avait ouvert la possibilité pour un décret de supprimer l’obligation de choisir, alors que l’obligation d’offrir et de subventionner demeurait. La disposition constitutionnelle offrait à ses yeux un moyen de sortir de la contradiction entre un choix limité et une obligation illimitée, dès lors qu’aucun des cours ne respectait toutes les croyances » (9). Selon la Communauté française, cette solution ne s’impose pas, dès lors précisément que le cours de morale doit être neutre et respecter toutes les croyances.

En s’écartant quant à elle de l’obligation de choix, la Communauté flamande se retrouve dans une zone sûre au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Sa situation est tout-à-fait conforme aux arrêts CEDH de 2007 Folgerø et Zengin.
L’exemption introduite dans la tradition éducative flamande – à l’origine sur la base d’une circulaire ministérielle (10) n’attire cependant qu’un public limité. L’exemption n’est demandée que par un très petit nombre de parents, qui le font pour des raisons très différentes. Ce groupe est lui-même hétérogène. En 2012-2013, 3 pour mille de la population scolaire en Flandre (11), et seulement 1 pour mille de l’enseignement flamand dans la Région de Bruxelles-Capitale, où aucune demande n’a même été introduite en 2012-2013 (12). Bref, des quantités presque négligeables dans l’organisation des écoles.

Les différentes interprétations communautaires de l’art. 24 § 1, alinéa 4 de la Constitution sont cependant à nouveau sous pression en raison de demandes de dérogation introduite cette fois dans le cadre de l’enseignement francophone à Bruxelles. Et cette fois, la question – une patate chaude ? – a été transférée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a déjà été saisie souvent de questions relatives à l’instruction religieuse, mais avec d’autres accents, à savoir :
- quels sont les droits des parents qui optent pour leur enfant pour une classe de religion minoritaire (par exemple, pour l’éducation religieuse juive) (13)?
- quels sont les droits des organisateurs de l’enseignement confessionnel libre dont le projet éducatif religieux s’inscrit dans une mouvance assimilée à une «religion reconnue» existante, mais distincte (par exemple, protestante) (14) ?
-Quelles responsabilités peuvent être imposées (sans affectation de ressources financières supplémentaires) aux représentants de cultes minoritaires en vue de mettre à leur charge administrative l’organisation de leur cours de religion (par exemple, le culte orthodoxe) (15).

Le régime actuel, et donc l’éventail de choix pour les parents, ressemble maintenant à ceci :

Enfants scolarisés en // Choix offerts  // exemption ?  //  exemption sans motivation ?    // Jurisprudence

Communauté flamande  //  Cath, P, Angl, Isr, Isl, Orth, Mnc   //  Oui depuis 1997 (b) // Non  // Sluijs I, Sluijs II,  Davison, Vermeersch

Communauté française //   Cath, P, Isr, Isl, Orth,  Mnc  //  Non (a)   //  Pas applicable   // Lallemand

Région de Bruxelles (enseignement flamand)   // Cath, P, Angl, Isr, Isl, Orth, Mnc  //  Oui   // Non  //   Niet bekend

Région de Bruxelles (enseignement francophone) //   Cath., P, Isr, Isl, Orth, Mnc   // Non  (a)  //  Pas applicable   // De Pascale

Communauté germanophone //   Cath., P, Isr, Isl, Orth, Mnc    // Non  //  Pas applicable  //  -

(A) de l’arrêt précité on doit déduire que certains cas d’exemption sont pratiqués de facto dans la Communauté française, en particulier avec les parents et les élèves l’égard d’une religion non reconnue (ou d’une religion reconnue pour lesquels aucun cours n’est organisé)
(B) par des circulaires, contraires à la loi depuis 1985, et même de facto (occasionnellement) depuis 1971.

Le problème soumis au Conseil d’Etat

Le cas soumis au Conseil d’Etat par le requérant de Pascale est différent sur un point des cas précédents. Les parents de Giulia de Pascale – le père est un chef cuisinier bien connu de la télévision – vont moins loin dans leur démarche que les parents qui avaient été requérants en Flandre : Sluijs, Davison et Vermeersch. Ces derniers gardaient avec eux leurs enfants dans l’attente d’un cours non encore offert par les options légales ou dans le simple refus pour des raisons religieuses ou philosophiques.  Apparemment suivre le cours de morale non confessionnelle semble ici, pour les de Pascale, la moins lourde option à la lumière de leur vision idéologique propre.

D’autre part, il apparaît du contexte de l’affaire (16) que les parents concernés n’agissent pas simplement pour élargir leurs possibilités de choix de l’éducation religieuse ou philosophique de leurs enfants, mais pour remettre en cause le système dans son ensemble : à savoir permettre une exemption totale mais aussi instaurer un cours obligatoire unique pour tous les élèves, en philosophie et citoyenneté (17).

Que cette perspective implique un renforcement de l’Etat en termes d’acquisition de compétences philosophiques est intéressant en soi : c’est une option fondamentale bien différentes de celle des parents impliqués dans la jurisprudence antérieure. Enfin, le contexte politique s’est profondément transformé. Le débat sur l’exemption de choix dans la communauté française s’est coulé dans un débat plus large sur l’utilité-même des cours séparés de religions/morale et sur leur remplacement par un programme obligatoire unique. Les commentaires juridiques (18) se multiplient à ce propos tant en Communauté française qu’en Flandre (19).

Pour le reste, les faits sont comparables par exemple, avec ceux du cas Sluijs (1985). Le refus de choisir est désormais accompagné d’un refus par les parents de Giulia Pascale de laisser transparaître leurs propres croyances, même par un choix négatif ou une exemption. Ils invoquent le droit au respect de la vie privé, un élément qui est pris en compte par la CEDH dans ces questions (art. 8 et 9 de la CEDH).

Ce sentiment de révéler une conviction en adhérant à un cours de morale pourtant réputé neutre, se renforce dès lors que celui-ci est constitué en alternative à des cours qui sont eux explicitement engagés. La neutralité de ce cours était communément présumée en 1959, apparemment parce que la morale non confessionnelle devait fonctionner comme cours subsidiaire obligatoire. Elle est ici réinterrogée différemment, au regard de ce que peuvent révéler des choix alternatifs qui ne seraient pas faits.

A la suite de l’affaire Sluijs, une tentative quelque peu maladroite de reneutralisation avait eu lieu par l’ancien ministre de l’Education Daniel Coens en 1986 (agissant par circulaire (20)). Il s’agissait d’un ultime effort pour restaurer les vieux équilibres du pacte scolaire dans l’enseignement flamand. Ce nouveau règlement a été accepté comme conforme en 1992 par la Commission européenne des droits de l’homme CEDH, dans sa décision Sluijs c. Belgique (21).

A cette époque cependant, était déjà en cours une nouvelle phase dans le développement de la reconnaissance de la Laïcité au Fédéral (révision Art. 181 de la Constitution) et en Flandre (préparation d’un décret sur l’inspection des cours philosophiques et la mise en responsabilité d’un organe de la Libre Pensée sur le cours de morale) : ce qui allait priver en Flandre de toute pertinence un cours de morale non confessionnelle entendu comme subsidiaire et neutre.

Région de Bruxelles-Capitale et enseignement des Communautés à Bruxelles

La Région de Bruxelles-Capitale bilingue est la seule qui, par définition, peut accueillir deux établissements d’enseignement qui tombent l’un sous le régime de la Communauté flamande et l’autre sous celui de la Communauté française. Cela signifie que dans cette Région l’art. 24 alinéa 1 de la Constitution garantit le droit à la fois à une dispense sur demande (= réglementation communautaire flamande) et à l’obligation de choix d’une gamme limitée de cours de religion (sans l’anglicanisme) ou de morale neutre (= réglementation de la Communauté française).

Le cas de Giulia de Pascale concerne un établissement d’enseignement dont la Ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur. Ce Pouvoir organisateur est très particulier parce qu’il organise des écoles qui tombent sous le régime de la communauté flamande et des écoles appartenant à l’enseignement flamand. Un organe de direction similaire de l’enseignement public subventionné fonctionne dans le cadre de deux régulations différentes des cours philosophiques. Pour les parents, le résultat est frappant : la Ville de Bruxelles permet de demander une exemption si vous envoyez votre enfant dans une école flamande, mais cette exemption est refusée si vous envoyez votre enfant à l’école francophone ! Les parents de Giulia Pascale sont dans cette dernière situation. Pour obtenir satisfaction, il leur aurait suffit d’inscrire leur enfant dans une école flamande à Bruxelles. Si cela leur plaisait, bien sûr.

Exemption, oui ou non ? La Cour constitutionnelle à l’épreuve

Le Conseil d’Etat suit les deux requérants ainsi que le premier défendeur en posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle qui, une fois résolue, permettra de régler la question de l’exemption.
La question de constitutionnalité et de conformité avec la CEDH et le PIDCP porte sur l’ art. 8 de la loi du Pacte scolaire (qui fonde l’obligation de choisir) ainsi que l’art. 5 du Décret du 31 Mars 1994 établissant la neutralité de l’enseignement communautaire, qui énonce que «  Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale inspirée par ces religions, ainsi que les titulaires des cours de morale inspirée par l’esprit de libre examen, s’abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles. Les cours visés à l’alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d’égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est obligatoire. » On notera qu’en 2003, le nouveau décret du 17 décembre sur la neutralité de l’enseignement  officiel subventionné, abandonne l’expression « morale inspirée par l’esprit de libre examen » pour revenir à la seule expression consacrée par la Constitution « morale non confessionnelle ».

La question posée à la Cour constitutionnelle est: « En ce qu’ils n’impliqueraient pas le droit pour chaque parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l’une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement dite loi sur le Pacte scolaire et l’article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté violent-ils les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution en créant une discrimination dans l’exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution éventuellement combinés avec l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et violent-ils de surcroît directement l’ensemble de ces dispositions » ? (23).

Les questions sont pratiquement les mêmes que celles qui étaient au cœur de la jurisprudence du Conseil d’Etat des années 1980 – 1990 :
(1) L’exemption devrait-elle être possible?
Et, si la réponse est positive, quelle serait la modalité d’un régime d’exemption :
(2) L’exemption est-elle octroyée sur la base d’une simple demande ?
Ces questions ont été largement couvertes (24) dans le passé et n’ont pas besoin d’être redéveloppées ici. Quelques mises en garde suffiront pour faire comprendre ce qui est en jeu.

Le droit international : la jurisprudence de Strasbourg et le monitoring PIDCP de la Belgique

Le régime des cours philosophiques organisé par l’art. 24 § 1, alinéa de Constitution a déjà été reconnu pertinent par la Commission européenne des droits de l’homme dans le cas Sluijs.
La disposition de référence est ici l’art. 2 du Premier Protocole CEDH: « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement,  respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.”. « 

En 2007, le sens de cet art. 2 du Premier Protocole a encore été précisé par la Cour européenne (arrêts Folgerø et -Zengin confirmés en Septembre 2014 à l’arrêt Mansur Yalçın et Autres). A notre sens, X. Delgrange a raison dans son évaluation de la situation francophone belge à la lumière des arrêts de Strasbourg quand il conclut prudemment que la Communauté  » ne semble pas se conformer à l’exigence du respect des convictions religieuses et philosophiques des parents, consacrée par l’article 2 du Premier Protocole » (27).  Ce sera à la Cour constitutionnelle de répondre d’abord à cette question, avant que le Conseil d’Etat n’en tire à son tour les conséquences (28).

En ce qui concerne le Pacte international des droits civils et politiques, l’art. 18 prévoit (comp. art. 2 Prot. I) : “Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ». Quant au Commentaire général n°2, il énonce que “Le Comité est d’avis que le paragraphe 4 de l’article 18 permet d’enseigner des sujets tels que l’histoire générale des religions et des idées dans les établissements publics, à condition que cet enseignement soit dispensé de façon neutre et objective. La liberté des parents ou des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions, prévue au paragraphe 4 de l’article 18, est liée à la garantie de la liberté d’enseigner une religion ou une conviction proclamée au paragraphe 1 du même article. Le Comité note que l’éducation publique incluant l’enseignement d’une religion ou d’une conviction particulière est incompatible avec le paragraphe 4 de l’article 18, à moins qu’elle ne prévoie des exemptions ou des possibilités de choix non discriminatoires correspondant aux voeux des parents et des tuteurs” (29).  Une possibilité d’exemption peut donc être cruciale, sans toutefois être la seule issue possible. Une série de cours de religion et de morale peut certes accommoder beaucoup de groupes, mais exclut, involontairement ou non, les petites minorités (ou les minorités internes).

Dans le rapport de monitoring PIDCP sur la Belgique en 1997 (30), cette possibilité d’exemption a été présentée comme de facto acquise auprès de la jurisprudence. Il s’agira de le vérifier en 2015…

Conséquences : la langue de l’enfant et la position du Centre d’action laïque

La situation des différentes organisations en charge des cours de religions/morale à Bruxelles semble appeler une solution : il demeure en effet étrange qu’à Bruxelles (et cela est dû à la répartition des compétences issues de la régionalisation/ communautarisation) ce soit la langue de l’enfant qui détermine ses droits et les droits de ses parents au regard des cours de religions/morale. La réponse de la Cour constitutionnelle aura un impact sur cette situation.

Une autre question est enfin de s’interroger sur les positions de la Libre Pensée à propos du cours de morale. Si la Cour constitutionnelle reconnaissait un droit général d’exemption, même sur simple demande, le cours de morale se verrait traité sur le même pied que les cours de religion. Si la Cour en venait plutôt à assigner au cours de morale un caractère neutre, se poserait alors la question de l’égalité de traitement entre les différentes convictions. X. Delgrange (31) l’indiquait en 2008 : les philosophies non confessionnelles reconnues auraient également « droit » à un cours engagé (et dès lors non neutre).

On terminera en rappelant que quelque soit la figure francophone ou flamande, le choix du cours de religion/morale n’identifie pas nécessairement la religion ou la conviction de l’enfant ou des parents. Ainsi l’a encore solennellement rappelé le Conseil d’Etat en octobre 2014. Le choix est ouvert à tous, sans égard aux « appartenances ». Aucune condition religieuse n’est mise à l’inscription d’un enfant dans un cours de religion. Nombreux sont en tout cas ceux à l’heure actuelle qui changent régulièrement de cours pour acquérir une expérience d’ensemble. Il reste évidemment que les parents qui souhaiteraient un cours d’une religion ou d’une philosophie non reconnues, qu’ils en soient membres ou non,  n’y trouveront pas leur compte.

Prof. Adriaan Overbeeke

Vrije Universiteit Amsterdam et UAntwerpen

1er mars 2015

‘

Note

(1) C.E. 6 mars 2014. (de Pascale & de Thier), nr. 226627, TORB.
(2) Sur les cours de religions/morale, leur exemption, et une discussion sur des alternatives : voy. par ex. en doctrine flamande, R. VERSTEGEN, “Een nieuw vak over levensbeschouwing en ethiek in het licht van art. 24 G.W. en de fundamentele rechten en vrijheden”, TORB 2002-03, 271-290; W. POPPELMONDE, W. VAN ROOY en D. VANDENDRIESSCHE, “Leren filosoferen en levensbeschouwelijk onderricht in Vlaanderen anno 2003”, TORB 2002-03, 512-536; M. MAGITS en E. BORMS, “Ethiek en levensbeschouwing in het onderwijs”, TORB 2003-04, 220-225; M. VAN STIPHOUT, “Een nieuw ‘neutraal’ vak over levensbeschouwing en ethiek?”, TORB 2003-04, 212-225; A. OVERBEEKE, “Geloven in Straatsburg: levensbeschouwelijk onderricht en onderricht over levensbeschouwingen in het officieel onderwijs in het licht van recente EVRM-jurisprudentie” TORB 2008-09, nr. 2/3, p. 151-177; A. OVERBEEKE, “Maakt het Arbitragehof school met een eigen religie-concept? Grasduinen in de jurisprudentie over levensbeschouwelijke kwesties”, TORB 2006-07, p. 168-187;   A. OVERBEEKE, “Levensbeschouwelijk onderricht: keuzepalet en keuzevrijheid in Vlaanderen anno 2002”, TORB 2002-03, p. 115-157;  A. OVERBEEKE, “Recht op vrijstelling van het in openbare scholen aangeboden levensbeschouwelijk onderricht: een stand van zaken”, TORB 1999-2000, p. 249-266;  Voy. aussi R. VERSTEGEN, “Godsdienst en levensbeschouwing in het onderwijs in België” in H. WARNINK (ed.), Godsdienst en levensbeschouwing in het onderwijs, Leuven, Peeters, 2003, 11-32..
(3) RvS (Sluijs), nr. 25326, 14 mei 1985; RvS (Sluijs (II)), nr. 35441, 10 juli 1990;  RvS (Vermeersch), nr. 35442, 10 juli 1990;  RvS (Davison), nr. 35834, 13 november 1990 (schorsing); RvS (Davison), nr. 36726, 26 maart 1991; RvS (Lallemand), nr. 32637,  24 mei 1989. Een gedetailleerde bespreking van deze arresten (minus het arrest-Lallemand) in: A. Overbeeke (1991).
(4) M. MAGITS, « De evolutie van het niet-confessioneel levensbeschouwelijk onderricht in België. Een vrijzinnig humanistische visie. » in H. WARNINK (ed.), Godsdienst en levensbeschouwing in het onderwijs, Leuven, Peeters, 2003, 83-104.
(5) K. RIMANQUE, De levensbeschouwelijke opvoeding van de minderjarige – publiekrechtelijke en privaatrechtelijke beginselen, Brussel, Bruylant, 1980, 2 vol., 1065 p.
(6) Un régime d’exemption semble de facto assuré en Communauté française aux parents sollicitant un cours d’une religion non reconnue. Des données précises manquent toutefois.
(7) Senaat, BZ 1988, 14 juni 1988. Discuté dans A. OVERBEEKE, “Het eeuwige leven van godsdienst en moraal? De keuzeplicht opnieuw beoordeeld”, TBP 1991 (565) 567.
(8) Position de la Communauté Française, section V.1. de l’arrêt.
(9) K . RIMANQUE, “De schoolvrede in de grondwet” (opiniebijdrage) De Standaard 9 juni 1988, 2.
(10)  Omzendbrief 15 december 1988 (du Minsitre de l’Enseignement Flamand L. Vandenbossche).
(11) en 2012-2013: 2749 sur 859826 élèves. Source : http://www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken
(12) en 2012-2013: 20 sur 23045 élèves (même source).
(13) CC 1999 (arrêt nr 42/1999,  30 mars 1999, arrest nr. 90/1999, 15 juillet 1999)
(14) CC 1993 (arrêt nr 18/1993,  4 mars 1993)
(15)  CC 2007 (arrêt nr. 110/2007, 26 juillet 2007)
(16) http://www.enseignons.be/actualites/2014/03/26/religion-morale-papa-saisit-conseil-detat/
(17)  La cause soutenue par Carlo de Pascale réside dans la question suivante: “Pourquoi faut-il que l’enseignement public organise des cours qui séparent les enfants alors qu’on pourrait envisager de proposer à tous les élèves un cours de citoyenneté, de philosophie ou d’Histoire des religions?”
(18) X. DELGRANGE, Les cours de philosophie et la Constitution. Eléments de réflexion à propos du Rapport introductif portant sur « l’introduction de davantage de philosophie dans l’enseignement, que ce soit à court ou à long terme », 2013, 17 p; H. DUMONT, Consultation sur les questions juridiques suscitées par l’éventuelle introduction d’un cours de philosophie et d’histoire culturelle des religions ou d’une formation au questionnement philosophique, au dialogue interconvictionnel et à la citoyenneté active dans le programme du troisième degré de l’enseignement secondaire, 2013, 16 p; M. UYTTENDAELE, Liberté, neutralité, impossibilité Intervention devant la commission de l’Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le caractère obligatoire des cours de morale et de religion et sur la création d’un cours de philosophie et d’histoire culturelle des religions, 2013, 25 p. L’arrêt renvoie à ces trois textes.
(19) voy. par ex. Voorstel van decreet houdende wijziging van het artikel 55 van het decreet van 31 juli 1990 betreffende het onderwijs-II, wat de vakken godsdienst en niet-confessionele zedenleer betreft , Parl. St. Vl. 2009-10, nr. 623/1. Voy. aussi les actions entamées par le professeur de philosophie morale de l’Université d’Anvers, P. LOOBUYCK, pour un changement plus substantiel : P. LOOBUYCK, Meer LEF in het onderwijs : levensbeschouwing, ethiek en filosofie voor iedereen, Brussel, VUBPress, 2014, 120 p; P. LOOBUYCK en L. FRANKEN, “Waarheen met de levensbeschouwelijke vakken in Vlaanderen?”, Pedagogiek: wetenschappelijk forum voor opvoeding, onderwijs en vorming, 2013, nr.2 103-118; P. LOOBUYCK, “Interculturaliteit vereist een nieuw schoolpact : pleidooi voor een onafhankelijk plichtvak over levensbeschouwing, burgerschap, ethiek en filosofie” in M.-Cl. FOBLETS (ed.), De rondetafels van de interculturaliteit, Brussel: Larcier, 2013, 271-287.
(20) Omzendbrief 2 juli 1986, ref. A2/A23.
(21) ECieRM, Sluijs t. België, nr. 17568/90, beslissing 9 september 1992.
(22) On n’examine pas ici le cas de l’enseignement francophone organisé dans les communes à facilités.
(23) La Ville de Bruxelles avait également tenté de faire adresser une question supplémentaire à la Cour constitutionnelle :  » L’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement dite loi sur le Pacte scolaire viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu’en réservant deux heures de cours tout au long au long de l’obligation scolaire à l’enseignement des cours de l’une des religions reconnues ou de la morale non confessionnelle, il rend matériellement difficile, sinon impossible d’organiser un enseignement d’éducation morale ou religieuse neutre à destination de l’ensemble des élèves ? « . (cfr arret, section V.1)
(24) cfr références à la note pécédente.
(25) CourEDH 29 juin 2007, arret Folgerø c. Norvège; CourEDH 9 octobre 2007, arrêt H. & E. Zengin c. Turquie,  discuté dans: A. Overbeeke, “Geloven in Straatsburg: levensbeschouwelijk onderricht en onderricht over levensbeschouwingen in het officieel onderwijs in het licht van recente EVRM-jurisprudentie”, TORB 2008-09, nr. 2-3, 151-177.
(26) CourEDH 16 septembre 2014, arrêt Mansur Yalçın e.a. c. Turquie.
(27)  X. DELGRANGE, “La neutralité de l’enseignement en communauté française”, AP(T) 2008,(119) 142.
(28)  A.J. OVERBEEKE, “Geloven in Straatsburg: levensbeschouwelijk onderricht en onderricht over levensbeschouwingen in het officieel onderwijs in het licht van recente EVRM-jurisprudentie”, TORB 2008-09, nr. 2-3, 170.
(29)  Human Rights Committee, CCPR General Comment nr. 22 (48) concerning art. 18, U.N. Doc. ICCPR/C/21/re. 1/Add.4, 27 september, 993, randnr. 6.
(30)  Troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement de la Belgique, ref. CCPR/C/94/Add.3 d.d. 15 octobre 1997, nr. 321. Rapport disponible sur http://www.hri.ca/fortherecord 1998/.
(31)  X. DELGRANGE, “La neutralité de l’enseignement en communauté française”, AP(T) 2008,(119) 155-156.

‘

Un enjeu humain face à une construction juridiquement risquée

En réponse à une question parlementaire du 28 janvier 2015, posée par la Députée Virginie Defrang-Firket, le Ministre R. Madrane a donné diverses précisions relatives à l’assistance spirituelle et philosophique des jeunes en IPPJ (Institutions publiques de protection de la jeunesse).

Les jeunes auteurs d’actes répréhensibles peuvent être soumis par le tribunal de la jeunesse à des régimes plus ou moins fermés d’encadrement dans des Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ). Comment s’y pose la question de la religion était jusqu’à présent rarement abordé (1), alors même qu’il s’agit là d’un enjeu important tant pour la protection des droits fondamentaux que pour les politiques de réinsertion sociale.

L’offre d’accompagnement religieux et philosophique en lieux restreints ou fermés est tout d’abord, et très simplement, une obligation internationale à charge des Etats au titre de la liberté de conscience et de conviction des personnes (2). Religion et conviction sont ainsi considérées positivement comme un droit de l’homme, face à des restrictions assez fréquemment condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme.

On sait cependant aussi que le fait religieux peut conduire à des abus, et combien les relents de violence contemporains attisent les suspicions, y compris les plus simplistes. Cette ambivalence du religieux, entre droit fondamental et risque social, prend une dimension particulière dans les dispositifs publics de traitement de la délinquance. La littérature scientifique abonde sur la religion en univers carcéral (3). Les dispositifs pédagogiques propres à la protection de la jeunesse posent des questions partiellement plus spécifiques et quant à elles peu analysées. Un point leur est toutefois commun : il n’y est plus question de « renvoyer le religieux à la sphère privée ». Le religieux en suivi carcéral ou protectionnel semble ne pouvoir qu’être encadré, régulé, transformé en « allié » plutôt qu’en « adversaire ».

Les balises juridiques semblent bien confirmer cette double tension. Dernier en date, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014, relatif au code des IPPJ, prévoit en son art. 7 que «  Le jeune placé a droit au respect de ses convictions religieuses, philosophiques et politiques. La liberté d’exercer ou de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui. Les intervenants ne peuvent en aucun cas imposer leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques au jeune. Le prosélytisme est interdit. »

Plus loin, l’art. 24. § 1er précise quant à lui les mesures d’accompagnement prévues, notamment à travers la figure des « conseillers philosophiques et religieux ».  La disposition prévoit ainsi que  « Le jeune a le droit de pratiquer sa religion ou sa philosophie individuellement ou en communauté avec d’autres, dans le respect des droits d’autrui et des règles de vie quotidienne de l’I.P.P.J. L’I.P.P.J. veille à faciliter l’exercice de ces pratiques, notamment en ce qui concerne le régime alimentaire et l’observance des temps de jeûne. Elle fournit un local pour la pratique des cultes. § 2. Le jeune a droit à l’assistance religieuse, spirituelle ou morale d’un représentant de son culte ou de sa philosophie attaché ou admis à l’I.P.P.J. à cet effet. A son arrivée dans l’I.P.P.J., il fait part de ce choix. Les conseillers philosophiques et religieux peuvent s’entretenir seuls avec le jeune qui en fait la demande dans sa chambre ou dans le local où il est placé en isolement. L’assistance religieuse ou morale comprend une dimension individuelle et collective, conformément au profil de fonction des conseillers philosophiques et religieux. Dans tous les cas, l’assistance ne peut entraîner de prosélytisme auprès du jeune. Le projet éducatif et le programme pédagogique des conseillers philosophiques et religieux sont portés à la connaissance de la direction de l’I.P.P.J. ».

Dans sa question posée au Ministre, la Députée s’inquiétait du statut de ces conseillers, de leur nombre, de leur formation et indiquait, en se référant à une étude commanditée par le Ministre Marcourt, que le cadre prévu par un décret du 7 juillet 1997 — cadre qui est de cinq conseillers laïques et cinq aumôniers religieux — n’était pas rempli et ne comprenait aucun aumônier musulman — leur rôle étant assuré ad casum par des professeurs de religions islamiques non spécifiquement formés.

Dans sa réponse, le Ministre indique ce qui suit :

« Les conseillers philosophiques et religieux des IPPJ sont employés par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des tâches spécifiques. Leur nombre, en équivalents temps plein, est actuellement de 2,5. Pour vous donner une idée, il y a quatre conseillers laïques et un équivalent temps plein et demi conseillers catholiques. À noter que la nouvelle IPPJ de Saint-Hubert, anciennement le centre fédéral fermé, ne dispose pas pour l’instant de conseiller philosophique et religieux. La question devrait se poser rapidement. La procédure de recrutement est la suivante : l’autorité de tutelle, à savoir le Centre d’action laïque pour les conseillers laïques, l’Exécutif des musulmans de Belgique pour les conseillers musulmans et l’Évêché de Liège pour les conseillers catholiques, propose à la Fédération, en l’occurrence la Direction générale de l’aide à la jeunesse (DGAJ), la désignation d’un candidat. Ce candidat doit au minimum disposer d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, donc niveau 2. En pratique, les conseillers en fonction aujourd’hui sont titulaires des diplômes dont je vais vous parler. J’ai réalisé un tableau par type de conseillers : 3,5 équivalents temps plein ont leur certificat d’études secondaires supérieures, 2,5 équivalents temps plein ont un diplôme du baccalauréat et 2 équivalents temps plein ont un diplôme de master. À l’instar de toute personne engagée dans les IPPJ, les candidats proposés doivent produire un certificat de bonne vie et moeurs, modèle 2, exigé dans les secteurs de l’enfance et de la jeunesse. […] Notons qu’en tant qu’employés de la Fédération pour la DGAJ, les conseillers philosophiques et religieux sont soumis au statut des agents de la Fédération, au code de déontologie de la fonction publique et au code de déontologie de l’Aide à la jeunesse. Il en résulte que ces conseillers peuvent être sanctionnés en cas de non-respect des dispositions prévues par cette réglementation. Exerçant une fonction pédagogique d’enseignement, ils bénéficient des mêmes programmes de formations de base et continuée dispensées aux personnels pédagogiques des IPPJ. Dès que le programme de formation à la lutte contre le radicalisme sera établi, ceux-ci en bénéficieront de façon prioritaire, au même titre que les travailleurs sociaux relais que nous voulons former dans un premier temps. Il est certain que ces derniers constitueront un rouage essentiel dans l’accueil des jeunes radicalisés, car ils peuvent apporter une autre vision de la religion musulmane. Ils pourront ainsi participer à déconstruire le discours d’endoctrinement qu’ont intégré ces jeunes, en dialogue avec l’équipe éducative et psychosociale de la section de l’IPPJ ».

Confusion entre assistance spirituelle et cours de religion/morale.

On ne doute pas de l’importance des enjeux évoqués par le Ministre. En revanche, transparaît de sa réponse la profonde ambiguïté du statut et de la mission des « conseillers philosophiques et religieux ».  Ceux-ci sont-ils, comme l’indique le décret sur le cadre, en charge d’une mission d’« aumôniers », ou sont-ils des « formateurs-enseignants » ? Ce flou n’est pas le fait du Ministre. Il est inscrit dans une pratique constante (4), confirmée encore par l’arrêté du 13 mars 2014 qui définit le personnel des IPPJ, à l’art. 14 §1, en visant « 4° des équipes de formateurs-enseignants en ce inclus les conseillers philosophiques et religieux ».

On a déjà lu qu’en complément du cadre déficient des aumôniers, ce sont des professeurs de religion islamique qui sont appelés en renfort. Comment confondre aussi benoîtement ces deux missions ? La réponse est simple : par une méconnaissance des données élémentaires du droit constitutionnel et du en droit européen. Sur tous ces points, et pour importants qu’en soient les enjeux humains, les modalités mises en place sont juridiquement précaires.

On ne peut confondre les fonctions d’assistance spirituelle et celles d’enseignement des cours philosophiques. Les risques issus de ces confusions ont bien été mis en lumière dès 2007 par l’étude de A. Cornet et P. Thys, à la Revue de droit pénal et de criminologie (1). Ainsi, le secret professionnel spécifique de l’aumônier ou du conseiller philosophique risque d’être mis à mal si ces derniers sont assimilés à de simples membres de l’équipe enseignantes.

Mais il y a plus grave, également intuitionné par l’étude criminologique de A. Cornet et P. Thys : il tient à l’adhésion, obligatoire ou non,  aux services proposés.

L’accès à une assistance spirituelle est, on l’a rappelé, une obligation internationale des Etats. Sa mise en œuvre concrète suppose une demande du jeune intéressé, sans que celui-ci n’y soit en rien obligé et sans qu’un contrôle de sa réelle identité convictionnelle puisse être effectué. Cette assistance, proprement confessionnelle ou philosophique, est dès lors purement facultative dans le chef du jeune, qui ne peut être soumis à aucune obligation. Dans ce cadre, l’assistance « philosophique » n’est ni neutre, ni subsidiairement obligatoire.

En revanche, le suivi des cours de religions et morale non confessionnelle est classiquement une obligation légale. Le cours de morale y est conçu comme neutre et subsidiaire. A défaut du choix d’un cours religieux, c’est précisément la neutralité du cours de morale qui permet d’en fonder le caractère obligatoire. Le contenu de ces enseignements, même de religion, est lui aussi profondément distinct, dans l’enseignement ordinaire, d’une mission d’aumônerie. Il s’agit en effet d’y déployer une connaissance de la religion choisie, sans même que l’enfant soit réputé appartenir à cette confession. Le Conseil d’Etat de Belgique a rappelé ce principe fondamental en octobre 2014. L’inscription à un cours de religion est ouverte à tous sans distinction de religion et sans possibilité de refus. Elle ne permet pas d’établir la confession d’un jeune.
On sait que depuis 1993 et 2002, le Centre d’action laïque, reconnu comme représentant d’une « organisation philosophique non confessionnelle », peut désigner les titulaires de différents postes d’assistants moraux et délégués laïques. En revanche, la désignation des titulaires des cours de morale non confessionnelle dans l’enseignement de la Communauté, précisément en raison de l’obligation pour ces cours d’être neutre, échappe encore, en Communauté française (mais non en Communauté flamande), au Centre d’action laïque. On comprendra parfaitement les attentes de la laïcité concernant l’octroi d’un cours qui lui soit propre dans l’enseignement public.

Et c’est ce que semble réalisé, au niveau des IPPJ, le montage règlementaire précaire qui vient d’être mis en lumière. En confondant les statuts de conseillers philosophiques et de professeur de moral, on mêlent deux régimes différents de nomination et de contenu de mission. Le jeune se trouve confronté à un enseignement à la fois non neutre obligatoire alors qu’en termes d’assistance philosophique il a bien droit à un suivi engagé, mais précisément facultatif.
En droit belge comme en droit international, les aumôniers ne sont pas des enseignants, de même que la fonction d’enseignants de religions/morale n’est pas celle de conseiller spirituel.  Certes la mission des enseignants-pédagogues en IPPJ est elle-même spécifique, mais elle entraîne ici à une rupture de clarté dans des missions aux statuts juridiquement distincts, jusqu’à présent.

La question des cultes (non) reconnus

Aucun des textes qui fondent le statut des IPPJ et de leur cadre ne limite ses références aux seuls cultes ou philosophies reconnus, tandis que la réalité des pratiques est au contraire d’équilibrer les représentations laïque et catholique, avec certaines solutions latérales pour l’Islam.

On se demandera d’abord quel est le critère légal ou administratif pour une répartition d’emblée identique entre conseillers laïques d’une part, et l’ensemble des conseillers religieux toute confession confondue d’autre part. Certes, cette identité numérique trouve ses origines dans les tensions bipolaires du XIXe siècle, mais elle ne semble plus trouver appui dans les données sociologiques contemporaines — ni générales, ni propres à la population des IPPJ. Peut-être y verrait-on aussi un lien ambigu avec le statut obligatoire, neutre et subsidiaire des cours de morale non confessionnel, comme le montre A. Cornet et P. Thys, mais une fois encore cette approche n’est pas transposable à la figure des conseillers-aumôniers.

On se demandera ensuite si des jeunes invoquant une confession non reconnue peuvent également bénéficier d’un suivi spirituel ou philosophique (6). Ici encore, les deux dispositifs, d’assistance et d’enseignement, doivent être juridiquement distingués. L’enseignement des cours de religion suppose nécessairement une reconnaissance préalable de la dénomination visée. Il en va autrement de l’assistance spirituelle. Certes, la création d’un cadre rémunéré peut être soumis à une reconnaissance préalable de la confession visée, et c’est du reste le cas en droit belge. En revanche, en dehors d’hypothèse de subventionnement, l’accès à une assistance spirituelle comme telle doit être garanti à toute confession quelconque, reconnue ou non. C’est ce que la jurisprudence française a elle-même confirmé, par exemple au bénéfice de l’assistance spirituelle des témoins de Jehovah (5) (6).

Face à un enjeu important, le statut juridique du religieux en IPPJ demeure on le voit un lieu de haute confusion juridique. On peut en saisir les délinéaments historiques et les enjeux futurs, mais en l’état le télescopage des diverses fonctions d’accompagnement et d’enseignement crée de nombreux risques d’emprises illégitimes. Il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l’eau du bain. L’imbroglio propres aux usages belges ne peut conduire à oublier les obligations internationales qui appellent précisément ces dispositifs, mais seulement à prendre conscience des spécificités de chaque mission, et de leur régime juridique propre.

Louis-Leon Christians

Notes

(1) CORNET, A., THYS, P., « Les jeunes délinquants placés en IPPJ et la religion: coup de sonde sur la situation en Communauté française de Belgique », Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2-3/2007, p. 170-187.

(2) Recommandation Rec (2006)2 du Comité ministériel du Conseil de l’Europe aux Etats membres, concernant les Règles pénitentiaires européennes (11 janvier 2006) Règle 29 concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion.

(3) I. BECCI et Br. KNOBEL, « La diversité religieuse en prison : entre modèles de régulation et émergence de zones grises (Suisse, Italie, Allemagne) » in Anne-Sophie Lamine (dir.), Quand le religieux fait conflit. Désaccords, négociations ou arrangements (Sciences des religions), Rennes, P.U.R., 2014, 109-125
J.A. BECKFORD, Danièle JOLY et Farhad KHOSROKHAVAR, Les musulmans en prison en Grande-Bretagne et en France, Presses universitaires de Louvain, Louvain-la-Neuve, 2007
V. DECROIX, « Les rapports de l’Eglise et l’Etat au XIX e siècle. La place du religieux dans l’institution pénitenciaire », Rev. pénit. et de droit pénal, 1989, 301-377.
M.S. DUPONT-BOUCHA, « Moraliser les détenus. Le rôle des religieux dans les prisons », in Collectif, L’Eglise en Luxembourg de Pie VII à Léon XIII (1800-1880). Le choc des libertés, Bastogne, Musée en Piconrue, 2001, 207-214.
A. OVERBEEKE, « God achter de tralies. Vrijheid van godsdienst en levensovertuiging in detentiesituaties » In BREMS, E., SOTTIAUX, S., VANDEN HEEDE, P., VANDENHOLE, W. Intersentia, Antwerpen, 2005, Vrijheden en vrijheidsbeneming. Mensenrechten van gedetineerden, 123-150
A. OVERBEEKE, « Veiligheid voor alles? Inperking van het recht op geestelijke verzorging van gedetineerde aanhangers van niet-“erkende” levensovertuigingen », Panopticon, 2007/4, 23-40.
R. SARG, « La pluralité religieuse en milieu carcéral : ajustements et gestion des conflits », in   Anne-Sophie Lamine (dir.), Quand le religieux fait conflit. Désaccords, négociations ou arrangements (Sciences des religions), Rennes, P.U.R., 2014, 63-77.

(4) Dans le Projet pédagogique de la Communauté française à l’I.P.P.J. de FRAIPONT (2011), on lit :
« Equipe des conseillers laïques et confessionnels : Le conseiller apporte au jeune une aide personnelle spécifique, basée sur les valeurs référentielles de son option philosophique. Il dispense la charge de cours correspondant à l’appartenance philosophique exprimée par le jeune et/ou par ses parents (selon l’âge du mineur).
Des cours d’options philosophiques : les conseillers apportent une assistance morale et assument la prise en charge des élèves à raison de deux périodes par semaine.
Objectifs poursuivis : – Soutenir le jeune dans sa reconstruction en favorisant la reprise de confiance en lui. – Responsabiliser le jeune, l’aider à se forger une identité sociale, tenter de briser la spirale négative de l’échec et de la dévalorisation. – Apprendre au jeune comment se comporter envers les autres (notions de respect et de tolérance) – Eveiller en lui le nécessaire respect de sa propre personne. – Sensibiliser à l’éthique afférente à la conviction philosophique. – Pour les deux représentants des cultes catholique et musulman : apprendre les façons de se comporter par rapport à Dieu et à ses croyances ».

Dans une étude réalisée par Valérie Silberberg pour la Ligue de l’enseignement en 2012, on lit :
« Les cours philosophiques : Dans le respect des convictions philosophiques et religieuses des jeunes, et en marge du cadre scolaire, les conseillers philosophiques offrent leur assistance sous forme d’une aide morale à tout jeune qui en exprime la demande. Ils assurent une permanence hebdomadaire à cet effet et réalisent un travail d’écoute, de dialogue, d’information et de réflexion. Ils participent à la responsabilisation et à l’insertion des jeunes placés à l’IPPJ. Par leurs attitudes et leurs interventions, ils tentent d’amener l’adolescent à mener une réflexion sur son comportement (passé, présent et futur). Ils peuvent participer aux activités et aux réunions pédagogiques et de synthèse lorsque le jeune en formule la demande et avec l’accord de la direction. Ils assurent également la charge des cours propres à leur conviction. Les conseillers peuvent aussi jouer un rôle de « conciliateur » entre les différentes composantes à l’intérieur du système institutionnel (jeunes, personnel éducatif…) et vis-à-vis de l’extérieur (parents, juges, institutions, services…). Leurs interventions sont toujours soumises à l’approbation de la direction ».

(5) CELERIER T., « L’agrément des aumôniers de prison et le culte des témoins de Jéhovah », A.J.D.A., 2007 p. 2097.

(6) A. OVERBEEKE, « Veiligheid voor alles? Inperking van het recht op geestelijke verzorging van gedetineerde aanhangers van niet-“erkende” levensovertuigingen », Panopticon, 2007/4, 23-40.