Le linceul reconnu pour les funérailles

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Le pluralisme dans les funérailles, la consultation des cultes
et la diversité des droits régionaux

Le pluralisme de notre société s’exprime non seulement durant la vie, mais également dans les rites liés aux funérailles et à l’ensevelissement. L’Islam, par exemple, requiert un embaumement pour préparer le corps du défunt et un linceul plutôt qu’un cercueil pour l’ensevelissement. Or, certains matériaux pouvant entrer dans la composition des cercueils, des gaines ou des linceuls d’ensevelissement risquent de nuire à une décomposition des corps adéquate pour garantir la salubrité publique. Les autorités publiques doivent tenir compte, à la fois, des exigences de santé publique et des exigences religieuses liées aux funérailles et à l’ensevelissement. La Flandre a étendu dès 2005 les autorisations d’ensevelissement aux linceuls et autres gaines (Arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 (M.B. 15 décembre 2005). La Région de Bruxelles a également accepté l’ensevelissement avec linceul par une Ordonnance du 26 juillet 2013 (M.B. 3 septembre 2013). C’est un pas important en faveur de l’accommodement des rites islamiques, sans pour autant que le recours au linceul soit limité aux seuls défunts musulmans. C’est bien l’ensemble de la population de ces Régions qui peut dorénavant bénéficier de ce choix — souvent réputé également moins onéreux, mais à tort selon les rapports parlementaires.

La Région wallonne s’est également lancée dans une réforme de son décret sur les sépultures, essentiellement consacrée aux prérogatives des crématoriums et à la limitation des concessions dans le temps. Le 7 janvier 2014, le Parlement wallon a publié un rapport sur un projet de décret modifiant le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures. Concrètement, le Ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville a fait évaluer ce décret par un groupe de travail afin de l’améliorer (p. 3 du Rapport), entre autres à propos de « difficultés concernant les matériaux des cercueils, l’embaumement et la thanatopraxie » (p. 5). Rien toutefois n’y envisage l’usage de linceuls.

Lors de débats repris dans ce rapport, Madame la députée Bertouille a fait remarquer au Ministre Furlan qu’il aurait été utile « de solliciter l’avis des cultes reconnus concernant la praticabilité de la réglementation » sur les cimetières (p. 5). Le Ministre a répondu que les représentants des cultes avaient été consultés lors de l’élaboration du décret de 2009, qu’il n’y a aucune modification substantielle dans le présent décret et que « ces représentants sont déjà consultés dans le cadre de l’élaboration du projet de décret sur la gestion du temporel des cultes et qu’il n’y a eu de leur part aucune sollicitation » ; dès lors, toujours selon le Ministre, il n’y aurait aucune raison de consulter les cultes (p. 7). Concernant ce choix du Ministre de ne pas consulter les cultes reconnus, la députée a répliqué « qu’il eut été utile de solliciter l’avis des cultes reconnus concernant la problématique des linceuls » et qu’il est « temps que la Région wallonne s’attelle à une réflexion » à ce propos, car la Flandre et la Région Bruxelles-Capitale l’ont déjà fait (p. 8).

En réalité, l’article L1232-13 du Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures mentionne déjà, à l’instar du Décret flamand et de l’Ordonnance bruxelloise  à ce propos, que le Gouvernement wallon peut décider par arrêté quels sont les matériaux permis pour les cercueils, gaines et linceuls. Cependant, contrairement à l’arrêté du Gouvernement flamand, l’arrêté du 29 octobre 2009 du Gouvernement wallon portant exécution des modifications par le décret du 6 mars 2009 de la partie relative aux funérailles et sépultures du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’a précisé que les matériaux permis pour les cercueils (art. 17) et ne traite pas des gaines et des linceuls, mais seulement de « housses » qui doivent être biodégradables (art. 18).  De plus, la circulaire du 23 novembre 2009 du Ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville, expliquant le décret et l’arrêté, ne mentionne que l’inhumation des cercueils et des urnes, mais pas celle des gaines ou linceuls.

Le Ministre wallon estime donc à juste titre qu’un acte réglementaire suffira à autoriser l’usage de linceuls. Il n’en reste pas moins que la consultation des cultes demeurera utile dès lors qu’ils sont concernés par l’utilisation de gaines ou de linceuls en vue de l’ensevelissement. Ils pourront à cette fin solliciter le Ministre afin que le prochain arrêté d’exécution du Gouvernement wallon mentionne, à l’instar de la Flandre, quels matériaux peuvent être utilisés pour les gaines et les linceuls d’ensevelissement.

Une fois encore, les caractéristiques religieuses d’enfouissement ne pourront toutefois épuiser le sujet, dès lors que l’usage du linceul, comme des autres modes de funérailles, ne peut pas être limité, en droit belge, par des exigences ou des catégories religieuses. L’usage du linceul deviendra dès lors un droit ouvert à tous, sans discrimination. On pourra d’ailleurs se demander, de ce point de vue, si la consultation des cultes et des philosophies pourrait se limiter aux communautés reconnues, dès lors que c’est bien un droit individuel aux sépultures et funérailles qui est en cause, droit qui n’est en principe pas limité par ces reconnaissances. Ainsi, les sollicitations de citoyens bouddhistes ou hindous ne pourraient-elles pas être écartées au simple titre de l’absence de reconnaissance publique. Une motivation raisonnable serait nécessaire et soumise ultimement à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme.

Gérald TILKIN
Doctorant à la Chaire de droit des religions (UCL)

Pour aller plus loin

  • Boudet, J.Fr., « La liberté des funérailles en France », Annuaire Droit et Religions, PUAM, 2011, vol 5, 183-191.
  • Cavana, P., « La morte e i suoi riti: mutamenti culturali ed evoluzione legislativa in Italia », Il Diritto ecclesiastico, 2009, 13.
  • Christians, Louis-Léon ; Tilkin, Gérald,  « Funérailles et inhumations. Droit comparé européen ». In: Messner, Francis, Dictionnaire du droit des religions, CNRS: Paris, 2011, 365-368.
  • Christians, Louis-Léon, « Pluralisme et sépultures dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)
  • Cumper, P., Tom Lewis, « Last Rites and Human Rights: Funeral Pyres and Religious Freedom in the United Kingdom », Ecclesiastical Law Journal, 2010, Volume 12/02, 131-151.
  • Tilkin, Gérald ; Christians, Louis-Léon ; de Pooter, Patrick, « Islam et parcelles confessionnelles dans les cimetières en Belgique ». In: Revue de droit communal, Vol. 2011, no. 2, p. 2-13 (2011)
  • Tilkin, Gérald, « Pluralisme et sépultures en Europe centrale », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)
  • Tilkin, Gérald, « Pluralisme et sépultures en droit belge », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)


Funérailles non confessionnelles

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Une proposition de résolution confrontée à la grande diversité
des convictions dépourvues de lieux de recueillement

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Ce n’est un secret pour personne, la société belge s’est fortement sécularisée ces dernières décennies. Les vivants fréquentent de moins en moins les rites et les cérémonies religieuses des religions traditionnelles du pays. Même le passage à la mort – les funérailles – se sécularise de plus en plus. De nombreuses personnes – et/ou leurs proches – souhaitent « organiser une cérémonie de funérailles en dehors d’un cadre religieux afin de respecter les convictions du défunt ». Trouver un lieu adapté à des « funérailles en dehors d’un cadre religieux » n’est pas simple, car ce sont traditionnellement les religions qui se préoccupent des questions eschatologiques, et donc des funérailles.

Le climat belge ne permet pas toujours de procéder à une cérémonie agréable à l’extérieur, au cimetière. Les « locaux » que des communes parviennent parfois à mettre à la disposition des familles pour des funérailles non-confessionnelles sont souvent inadaptés. C’est également le cas des « salles » que les familles peuvent parvenir à louer dans le secteur privé. De plus, le local obtenu n’est pas nécessairement pourvu du matériel adéquat (tel que des tréteaux pour le cercueil, une sonorisation, des chaises, etc). Fréquemment, l’esthétique de ces locaux n’est pas adaptée au recueillement nécessaire pour des funérailles. Bien qu’il y ait « des salles disponibles au sein des crématoriums », ceux-ci peuvent être « éloignés du domicile du défunt » et certaines personnes ne choisissent pas la crémation.

La politique s’est donc légitimement souciée de ce besoin d’un nombre croissant de familles. Des parlementaires du parti Ecolo ont donc proposé le 11 avril 2013 au Parlement wallon une proposition de « Résolution visant l’encouragement des communes à la mise à disposition d’un lieu public permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles ou laïques ». Un texte légèrement adapté de cette Proposition de résolution a été débattu au Parlement wallon le 22 octobre 2013.

Autonomie, coopération et information

La Proposition de résolution et les débats parlementaires suggèrent aux communes la coopération avec le secteur privé. La lettre de la Proposition suggère que les communes puissent non seulement se regrouper « avec d’autres communes » , mais également agir « en partenariat avec des acteurs associatifs de terrain ». Alors que la Proposition Ecolo semble suggérer la coopération avec le secteur non lucratif, dans les débats au Parlement, M. Mouyard, parlementaire MR, a rappelé l’existence du secteur lucratif en ce domaine. Il déclare que « du coté néerlandophone de notre pays, beaucoup de funérariums sont équipés [...] de grandes salles, où il peut y avoir un rite funéraire sans passer [...] ni par l’église ni un crématorium, où les amis et la famille peuvent se réunir sans se revendiquer de quelque philosophie ou religion que ce soit ». Cette déclaration de M. Mouyard suggère indirectement que les communes pourraient encourager l’installation de funérariums privés sur leur  territoire en veillant à ce que ces funérariums bâtissent au moins une grande salle adaptée à des funérailles. Il semble clair que d’après M. Mouyard, le secteur privé permette les rites funéraires ne se revendiquant d’aucune religion ni d’aucune philosophie. Cependant, rien dans cette déclaration ne semble assurer que le secteur privé des funérariums serait ouvert à la diversité des convictions et confessions.

Risques de discrimination et la question des sectes

Malgré ses qualités intrinsèques, la proposition n’est pas à l’abri de certains risques de discrimination.  En effet, la proposition spécifie que les communes doivent être encouragées à mettre des lieux publics à dispositions pour que des « funérailles laïques, non confessionnelles ou interconfessionnelles » puissent y être organisées.

Bien que ces lieux publics adéquats ne soient pas  réservés à des funérailles organisées par la laïcité reconnue, la lettre de cette proposition semble en exclure les funérailles religieuses, qu’il s’agisse de religions ou de mouvements religieux, reconnus ou non, à l’exception – louable – des funérailles interconfessionnelles.

Mais les personnes et les familles souhaitant des funérailles non-confessionnelles ou interconfessionnelles sont-elles les seules à avoir des difficultés à trouver des lieux adéquats et suffisamment grands ? Si l’État encourage et aide (1) ses entités locales – les communes – à prendre un service public en charge, cela devrait certainement être réalisé de façon non discriminatoire, sans sectarisme, pas même un sectarisme anti-religieux, à toutes les personnes qui le souhaitent. Il est évident en Belgique que les personnes souhaitant un lieu pour des funérailles différent des lieux de cultes reconnus sont généralement des personnes non religieuses. Cependant, comme le rappelle le Ministre Furlan (Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville) lors des débats du 22 octobre 2013 au Parlement wallon, des personnes peuvent souhaiter un lieu pour des funérailles selon le rite d’une religion non reconnue ou d’un culte reconnu ne disposant pas d’un local adéquat pour des funérailles à proximité. De plus, les lieux adéquats des cultes reconnus sis à proximité pourraient être occupés au moment jugé opportun pour les funérailles par les proches du défunt.

Dans les débats du 22 octobre 2013 au Parlement wallon, deux parlementaires ont rappelé que la laïcité reconnue reçoit déjà une dotation pour s’occuper des besoins de recueillement, y compris les funérailles, des personnes souhaitant échapper à une certaine référence au religieux. On peut lire en filigrane la question que ces parlementaires introduisent : pourquoi la laïcité « déjà reconnue comme un culte » bénéficierait d’un tel subside indirect dès lors qu’elle est le principal fournisseur de service de funérailles laïques et que la Proposition de résolution semble exclure les cultes ? En réaction aux remarques susmentionnées, M. Hazée, un des auteurs Ecolo de la Proposition a précisé que celle-ci « ne finance ni les cultes ni la laïcité ».

Les parlementaires ont également visé la question des « sectes ». Certains redoutent d’ « être confrontés, en tant que municipalistes aussi, à des gens qui demandent des funérailles qui relèvent de la loi fédérale en termes de dénomination d’une secte » .

Sans nier l’éventuel danger lié à certains des groupes qualifiés de « sectes », il convient de préciser qu’il n’y a pas de loi fédérale établissant une liste de sectes, mais seulement un Rapport de la Commission d’Enquête Parlementaire de Belgique sur les Sectes (1997) et il convient de se demander pourquoi les personnes souhaitant des funérailles d’un rite considéré comme une « secte » – devrait être privé de l’accès à un lieu public de funérailles fourni par la commune. N’est pas là ouvrir les portes à la discrimination contre les minorités religieuses ou spirituelles qui ne plaisent pas à l’opinion publique locale ?

Pour respecter les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme de liberté de religion ou de conviction et de non-discrimination, la proposition de résolution devrait être ouverte à tous les individus et laisser ces derniers, ou leurs proches, libre de choisir le rite de leur funérailles – religieuses ou non, d’un culte reconnu ou non, même si ce dernier est considéré comme une « secte » –.

Les débats parlementaires semblent avoir pris acte du droit à la liberté de religion ou de conviction et de l’exigence de non-discrimination. M. Hazée conclut que le choix du type de funérailles, religieuses ou non, de telle ou telle croyance, etc., doit revenir à la liberté des citoyens, quant bien même la première mouture de sa proposition de résolution ne l’affirme pas : « Quant à savoir si ces funérailles sont non confessionnelles, interconfessionnelles, laïques ou autres, quelque part on est renvoyé, de mon point de vue, à la liberté des citoyens et, finalement, à leur liberté de nommer comme ils l’entendent, leur croyance ou leur non-croyance, leurs convictions. Il leur appartient de les nommer comme ils l’entendent et d’organiser, comme ils le souhaitent, ce moment de recueillement. » Nous nous permettons de nous joindre à cette affirmation. Elle ne relève pas que du bon sens, mais aussi des exigences de la convention européenne des droits de l’homme (art. 9 al.2).

L’avis du Gouvernement est encore attendu avant que la Résolution soit mise aux voix.

A l’avenir, ce type de demande pourrait aussi concerner d’autres célébrations importantes des moments de la vie. Ainsi, au Québec, la presse rapporte que les mouvements humanistes ont exprimé en 2013 leur souhait de disposer des possibilités de célébrer des mariages non confessionnels, et de se voir intégrés au système canadien d’enregistrement étatique, déjà reconnu à certaines cérémonies religieuses accomplies en des lieux sous licence publique.

Gérald Tilkin
Doctorant à l’UCL (Chaire de droit des religions)

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(1) Proposition de résolution n° 778/2013, 2 : « Demande au Gouvernement wallon [...] d’affecter un crédit d’impulsion pour subsidier les investissements d’aménagement ou d’équipement réalisés à cette fin par les communes ».



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