La mise en état de sujétion

Le Moniteur belge du 23 janvier 2012 vient clôturer un processus législatif lancé en 1997 à propos des lacunes du dispositif pénal en matière de dérives sectaires. Complétant un dispositif public d’information décidé par la loi du 2 juin 1998, fondant le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles, la loi du 26 novembre 2011 modifie et complète le Code pénal en vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. La nouvelle loi, longtemps discutée par seule référence au thème des abus sectaires s’est largement ouverte, notamment dans le cadre de la protection des personnes âgées, et vise finalement un large éventail d’abus de vulnérabilité. La loi prévoit une forte uniformisation de nombreuses circonstances aggravantes en cas de vulnérabilité apparente ou connue « en raison de l’âge, d’un état de grossesse,  d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ».

Il en va en particulier de l’atteinte à la liberté de culte, dont les sanctions sont désormais aggravées en cas d’abus de vulnérabilité (nouvel alinéa 2 de l’art. 142).

Art. 142  Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d’exercer un culte, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d’observer certains jours de repos, et, en conséquence, d’ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
« Si l’infraction a été commise au préjudice d’une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse,  d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, celui-ci sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. »

Alors que les diverses modifications législatives traitent, comme dans l’alinéa 2 de l’art. 142, des situations de vulnérabilité apparentes ou connues, le texte de l’article nouveau 442 ter va résolument plus loin en visant comme circonstances aggravantes non pas seulement la connaissance de la vulnérabilité mais la mise en vulnérabilité : la « mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement ». Une autre circonstance aggravante vise l’abus de vulnérabilité comme « acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ». On observera que ces deux éléments, issus des débats parlementaires relatifs aux dérives sectaires, ne sont nullement limités à ce cadre. Toute mise en sujétion ou toute activité associative sur laquelle se déploie l’infraction, en matière religieuse ou non, entre dès lors dans le champ de la nouvelle loi. La vulnérabilité provoquée, quoique aucun des autres textes nouveaux ne l’évoque, sera a fortiori un cas de vulnérabilité connue. Restera toutefois à s’interroger si la « mise en état de sujétion » pourra bien chaque fois être considérée comme causant une « déficience physique ou mentale ». Au surplus, on a déjà évoqué ici l’itinéraire parlementaire de ce texte et notamment les avis du Conseil d’Etat le concernant. Un délai de six mois s’ouvre jusqu’au 22 juillet 2012 pour un éventuel recours à la Cour Constitutionnelle.

Art. 442 quater. § 1er. Quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d’une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d’une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement.
§ 2. Les peines seront un emprisonnement d’un mois à quatre ans et une amende de deux cent euros à deux mille euros ou une de ces peines seulement dans les cas suivants :
1° si l’acte ou l’abstention visé au § 1er résulte d’une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement;
2° si l’abus visé au § 1er a été commis envers un mineur;
3° s’il est résulté de l’acte ou de l’abstention visé au § 1er, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte complète de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave;
4° si l’abus visé au § 1er constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association.
§ 3. La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans si l’acte ou l’abstention de la personne a causé sa mort.« 
§ 4. Le tribunal peut, en application des §§ 1er et 2, interdire au condamné tout ou partie des droits énumérés à l’article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix ans.

§ 5. Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre manière que ce soit».



Informations critiques et dérives sectaires

Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour d’appel de Bruxelles, réformant un jugement du 22 février 2008 a estimé qu’un avis contesté du Centre fédéral d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (Ciaosn), était bien resté dans les limites de la prudence requise par l’art. 1382 du code civil.

Dès avant la création par la loi du 2 juin 1998 du Centre fédéral d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles, les pouvoirs publics ont soutenu une politique de documentation des dérives sectaires. Le statut juridique de cette information est toutefois complexe, qu’elle se réalise par le biais de brochures, de réponses aux demandes, d’avis, ou encore par la mise à disposition d’une bibliothèque spécialisée. Il s’agit en effet de cerner la nature purement documentaire et non « judiciaire » de ces politiques d’information. Aucun effet de droit n’y est assorti; aucune qualification civile, administrative ou pénale n’en découle. Il s’agit toutefois d’une information publique qui doit être « objective »et « indépendante » — « neutre » en un certain sens (en ce sens, voy. et comp. récemment Cour EDH, arrêt du 6 Novembre 2008, Leela Förderkreis et autres c. Allemagne, n° 58911/00, et  arrêt du 10 Juin 2010, Témoins de Jehovah de Moscou c. Russie, n° 302/02).

Il est toutefois certain que cette information publique, comme toute affirmation documentaire ou scientifique, est susceptible d’être contestée ou discutée. Le choix et la critique des sources, les options d’interprétation peuvent ouvrir un débat. L’origine publique de l’information semble par ailleurs renforcer son devoir de sérieux et de prudence. Au coeur d’une exigence générale d’une information assurée « en bon père de famille placé dans les mêmes circonstances », émergent plus précisément les questions des »droits de la défense » en matière documentaire, de la libre contradiction et de la motivation des informations diffusées.

La Recommandation 1412(1999) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe énonçait déjà en son pt. 7 :  » Il est primordial de disposer d’une information fiable sur lesdits groupements, qui ne provienne exclusivement ni des sectes elles-mêmes, ni des associations de défense des victimes de sectes, et de la diffuser largement au grand public, après que les personnes concernées aient eu la possibilité d’être entendues sur l’objectivité de telles informations. » Il importe d’évaluer quelle est l’ampleur de ces exigences spécifiques et en quoi elles se distinguent de celles appliquées à une approche contentieuse ou judiciaire.

On se souviendra d’un long contentieux relatif à une plaquette de la Communauté française de Belgique, « Gourou, gare à toi ! », et aux nombreux jugements et arrêts qui en sont issus, en sens divers (notamment, Civ. Bruxelles (réf.), 23 avril 1999; Bruxelles (réf.), 19 novembre 1999; civ. Bruxelles, 19 juin 2001; Bruxelles, 7 avril 2006).

L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12 avril 2011 vient à son tour compléter la jurisprudence en la matière. Sans entrer dans l’analyse détaillée des faits, on en retient ici quatre points majeurs :

  • (a) il n’est pas dans les missions légales du Centre d’information et d’avis de qualifier formellement un mouvement d’ »organisation sectaire nuisible »;
  • (b) ce Centre n’est pas une « autorité administrative » parce qu’il ne prend aucune décision contraignante pour des tiers;
  • (c) la loi du 2 juin 1998 ne fait pas obligation formelle au Centre d’entendre les mouvements concernés; une audition éventuelle entre dans l’évaluation de la prudence de la procédure d’information;
  • (d) en cas d’audition, l’avis n’est pas obligé de répondre point par point aux positions des personnes entendues qui divergeraient de la littérature consultée.

Au surplus, les considérations de fond contenues dans l’arrêt, exprimées en termes de risques mais contestées par le requérant, sont estimées conformes au principe de prudence.



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