La Belgique condamnée pour discrimination envers les cultes non reconnus

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La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à la requête des Congrégations des Témoins de Jehovah

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique, par arrêt du 5 avril 2022, rendu à l’unanimité des juges, pour discrimination à l’encontre des Témoins de Jehovah, et indirectement au bénéfice de tous les cultes et philosophies non reconnus.

Toute mesure publique abrupte ayant pour conséquence une mise en difficulté financière particulièrement lourde pour l’exercice d’un culte ou d’une philosophie
fait l’objet d’un contrôle européen renforcé

L’affaire concerne la décision de la Région de Bruxelles de limiter l’exemption de précompte immobilier dont bénéficiait jusqu’à présent tous les immeubles affectés à l’exercice public de tous les cultes et organisations philosophiques non confessionnelles. Désormais, cette exemption fiscale ne bénéficierait plus qu’aux seuls cultes et philosophies reconnus.

Cette nouvelle législation écarte dès lors les Congrégations de Témoins de Jehovah qui bénéficiaient de cette exemption, et dont la capacité cultuelle s’en trouve mise en difficulté (décrue importante en pourcentage du budget local des Congrégations).

La Cour européenne, dans des jurisprudences antérieures (condamnant notamment la France au profit également des Témoins de Jéhovah), a estimé contraires à la Convention européenne, toutes politiques publiques conduisant à des baisses soudaines et significatives des ressources financières des cultes, quel que soit le régime des cultes, dès lors que cette baisse de ressources met en difficulté l’exercice de base de la liberté de religion des communautés de fidèles concernées. Comme c’est le cas de baisse forte de subventions, de hausses fortes de taxation, d’interdiction soudaine de financements privés ou étrangers etc. Dans ces affaires antérieures, la Cour se prononçait directement sur l’exercice de la liberté de religion et y appliquait un examen de proportionnalité limitant les cas de condamnation aux entraves financières les plus massives.

Le contrôle européen est plus renforcé encore face à des mesures qui ne traitent pas tous les cultes et philosophies de façon comparable

La décision du 5 avril 2022, condamne la Belgique alors que l’entrave financière est bien présente mais moins massive que dans les affaires précédentes. C’est qu’en l’espèce le dossier n’est pas directement porté sur l’exercice direct de la liberté de religion, mais sur la discrimination des politiques publiques en la matière. Les Témoins de Jehovah estiment en effet ne pas être traités comme les autres religions et philosophies, et ce type d’affaire peut conduire à une condamnation de l’Etat même en cas d’atteinte plus légère à la liberté de religion. Tout constat de discrimination non justifiée en matière de religion conduit à une condamnation mécanique des Etats.

En l’occurrence, les nouvelles dispositions de la Région de Bruxelles avaient été confirmées par la Cour constitutionnelle de Belgique, dès lors qu’il « suffisait » à la Congrégation des Témoins de Jéhovah de solliciter sa reconnaissance par le législateur fédéral pour bénéficier à nouveau de l’exemption fiscale. Pour la Cour constitutionnelle, comme pour la Cour européenne, l’existence d’un régime spécifique pour des cultes reconnus n’est pas discriminatoire en soi. Pour autant, l’existence d’un régime de cultes et philosophies reconnus ne doit pas non plus limiter les droits de base de la liberté de religion, mais seulement viser des avantages accessoires (comme certains financements par exemples) ? C’est le cas en Belgique. La reconnaissance n’est pas un préalable obligatoire à la pratique du culte, ni à l’octroi de la personnalité civile (essentielle aux yeux de la Cour de Strasbourg).

Or, ce régime de reconnaissance, en principe facultatif, se voyait présenter en l’espèce comme la seule solution permettant de libérer les Témoins de Jéhovah de la difficulté financière dans laquelle les pouvoirs publics les avaient soudainement mis. De libre, la reconnaissance se voyait présentée comme « nécessaire »….

Le régime de reconnaissance doit rester facultatif mais également être organisé et appliqué de façon non discriminatoire, ce qui n’est pas le cas

Apparaît ici un second enseignement décisif de l’arrêt de la Cour européenne, que les formules prudentes de la Cour constitutionnelle laissaient également entrevoir : il n’est pas admissible de renvoyer à une procédure de reconnaissance si celle-ci présente elle-même des risques d’arbitraire et de discrimination. Or, aux yeux de la Cour européenne, la procédure belge de reconnaissance est laissée au bon vouloir des Ministres de la Justice, sans indications prévisibles ni critères précis. Aucune loi ne vient fixer les modalités à respecter dans le cadre de la démarche auprès du Ministre. Plus encore, l’intervention ultime, purement politique, du Parlement n’absout pas ces reproches. La Cour européenne a déjà condamné, dans d’autres affaires, les régimes des cultes abandonnés à des votes parlementaires dès lors qu’ils sont menés en termes de simple opportunité politique.

Même en constatant que le régime belge de reconnaissance des cultes et philosophies demeure facultatif et ne met pas en cause l’exercice de base des libertés constitutionnelles de tous cultes et philosophie non reconnus, il reste que, même facultatif, l’accès à ce régime de reconnaissance ne peut pas être lui-même discriminatoire. Les critères, délais et procédures de reconnaissance doivent être objectifs et prévisibles en droit et en pratique.

Mettre un terme au régime de reconnaissance serait par ailleurs lui-même condamnable selon les termes mêmes de l’arrêts, dans la mesure où il mettrait en difficulté l’exercice des libertés garanties par la Convention européenne.

L’actualité belge relative à la rupture abrupte du financement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique pourrait ne pas sortir indemne d’un tel constat strasbourgeois. De même, les délais mis aux reconnaissances du bouddhisme ou de l’hindouisme pourraient se voir interrogés.

Louis-Leon Christians
Directeur de la Chaire Droit & Religions (UCLouvain)

Pour aller plus loin

  • Louis-Leon CHRISTIANS et Michel MAGITS (dir.), Rapport La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles Rapport du Groupe de travail instauré par Arrêté Royal du 13 mai 2009, Octobre 2010 (ici)
  • Louis-Léon CHRISTIANS, « Fiscalités, religions et organisations philosophiques non confessionnelles en Belgique », in M. BIANCO (dir), Taxation, Religions & Philosophical and Non-Confessional Organisations in Europe, Coll. European Consortium for Church and State Research (2019), Comares, 2022, à paraître
  • Frank JUDO, « Jehova’s Getuigen en erkenning van erediensten: de olifant in de Kamer », Juristenkrant 2022, 449, 1.
  • Patricia MINSIER, « La nécessité de repenser les relations entre État et religions ou, à tout le moins, le régime de reconnaissance des cultes », J.L.M.B. 2022, 761-767
  • Caroline SAGESSER, « Le régime belge des cultes dans le viseur de la Cour de Strasbourg », Orela, 8 avril 2022.
  • Stéphanie WATTIER, Le financement public des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. Analyse de constitutionnalité et de conventionnalité, Bruxelles, Larcier, 2016, 990 pp.
  • Stéphanie WATTIER et Mertens, R., « Les cultes non reconnus désormais discriminés en Région de Bruxelles-Capitale ? », Journal des tribunaux, 2020/7, n° 6803, p. 121-123.



L’abaissement de l’autonomie religieuse dans le domaine scolaire

Coursreligion

Le chef de culte ne peut pas refuser d’examiner une candidature au poste d’inspecteur des cours de religion

Dans un arrêt prononcé en extrême urgence le 8 septembre 2021, le Conseil d’État a suspendu une décision du jury de l’épreuve d’admission à la formation initiale d’inspecteur pour le cours de religion islamique. Le jury avait déclaré la candidature d’une enseignante irrecevable, au motif que l’Exécutif des musulmans de Belgique avait refusé d’accorder un visa à cette candidate. Dans les lignes qui suivent, l’on revient sur cette affaire et sur son contexte juridique.

L’affaire concerne une enseignante de religion islamique, qui souhaite se porter candidate à la formation lui permettant de devenir inspectrice du cours de religion islamique. Dans ce contexte, elle soumet à l’Exécutif des musulmans de Belgique (ci-après l’EMB) le formulaire administratif de demande de visa. Ce visa doit être délivré par le chef de culte en application de l’article 13, § 1er, alinéa 1er, 11°, premier tiret, et alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019. Début juillet 2021, le président de l’EMB n’accorde pas le visa. Il motive son refus par le grand nombre de candidatures reçues suite à l’ouverture de l’appel et l’impossibilité de les examiner toutes. La requérante conteste cette décision, mais en vain. Dès lors, le jury d’admission à la formation déclare sa candidature irrecevable. Suite à cela, la requérante saisit le Conseil d’État en extrême urgence afin d’obtenir la suspension de la décision du jury de l’épreuve d’admission et, ensuite, son annulation.

Comme le rappelle la Haute juridiction administrative, l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que deux conditions doivent être réunies pour une suspension : « une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision ». C’est sur la deuxième condition que l’on se concentre dans les lignes qui suivent.

Le raisonnement du Conseil d’État Tout d’abord, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2021, qui met en œuvre le décret précité, prévoit qu’une absence de réponse de la part du chef de culte équivaut à une réponse positive. Cependant, le Conseil d’État juge que tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque l’EMB a bien marqué sa décision, en l’occurrence un refus de visa.

Dans son argumentaire, la Communauté française invoque l’article 21 de la Constitution, qui garantit l’autonomie des cultes. Selon elle, puisque l’EMB a clairement marqué son refus, la compétence du jury d’admission est liée. L’on précise que le poste d’inspecteur du cours de religion, tout comme celui d’enseignant d’un tel cours, peut être qualifié d’emploi « de tendance », dans la mesure où la personne ne peut être recrutée qu’avec l’aval du chef de culte. En effet, le chef de culte doit pouvoir vérifier que l’inspecteur, tout comme le professeur de religion, partage les convictions de la communauté religieuse et a un comportement en adéquation avec ces convictions. L’on ne peut toutefois pas parler d’entreprise de tendance, puisque l’inspecteur est recruté par la Communauté française, qui n’est pas une entreprise de tendance dans cette situation.

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État tient compte du fait que le refus de visa « des conséquences draconiennes dès lors qu’il implique purement et simplement l’exclusion du candidat de l’épreuve d’admission permettant l’accès à la formation initiale d’inspecteur de religion ». Il souligne qu’un refus arbitraire n’est pas admissible et que la procédure suppose donc un « examen concret de la candidature » par l’EMB.
Le Conseil d’État décide d’appliquer à la situation présente l’exception prévue par le décret lorsque l’autorité du culte est « vacante », dont le but est, selon les travaux préparatoires, de « recouvrir les situations où l’autorité du culte [...] n’émet pas de visa ». En effet, l’EMB a « ouvertement » admis ne pas avoir examiné la candidature, alors que le législateur lui avait confié cette mission. Dès lors, il faut considérer que l’autorité religieuse était vacante, ce qui implique le visa n’est pas requis.
L’autonomie des cultes limitée par le devoir de motivation A l’appui de son raisonnement, le Conseil d’Etat invoque l’arrêt n°45/2017 de la Cour constitutionnelle, relatif à l’article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement. En l’espèce, la Cour constitutionnelle avait jugé que l’interprétation selon laquelle le juge ne pouvait contrôler les motifs menant le chef de culte à retirer sa confiance à un inspecteur était contraire à la Constitution. Selon la Cour, « l’autonomie de la communauté religieuse ne fait pas obstacle à ce que les juridictions vérifient si la décision du chef de culte est dûment motivée, qu’elle n’est pas entachée d’arbitraire » (B.20.4). En particulier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose le respect du principe du contradictoire. L’inspecteur doit donc se voir communiquer les motifs, pour pouvoir les contester le cas échéant.

Selon nous, cet arrêt du Conseil d’État s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’arrêt Fernandez Martinez c. Espagne, la première a jugé que la compatibilité du licenciement d’un professeur de religion avec l’article 8 de la Convention devait s’apprécier en tenant compte notamment de « sévérité » des conséquences de la décision de l’organe religieux. Par ailleurs, il y a lieu de souligner la responsabilité qu’assume l’État en tant qu’employeur pour les postes d’inspecteur des cours de religion. Quant à la Cour de justice, dans l’arrêt Vera Egenberger, rendu sur question préjudicielle relative à l’article 4, § 2, de la directive 2000/78, elle a estimé que les États membres doivent prévoir un « contrôle juridictionnel effectif » des exigences posées par les entreprises de tendance.

Pour conclure, cet arrêt s’inscrit dans une tendance de fond à l’abaissement de l’autonomie religieuse dans le domaine scolaire. En imposant à l’EMB d’apprécier concrètement la candidature, le Conseil d’État indique donc que le contrôle du caractère arbitraire ou non des motifs est possible. L’article 21 de la Constitution ne justifie pas une autonomie religieuse sans limite. Cette évolution se manifeste dans la jurisprudence, mais aussi dans la législation. A cet égard, des mesures disciplinaires peuvent désormais être infligées à un inspecteur d’un cours de religion après simple « consultation » du chef de culte, en vertu du décret du 10 janvier 2019. D’autres évolutions décrétales similaires concernent les professeurs de religion. Il s’agit donc d’une évolution générale.

Romain MERTENS
Assistant à la Faculté de droit de Namur



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