Chartes et pactes avec les religions et la laïcité organisée

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Une nouveauté à réglementer. L’usage de “chartes”, “pactes” ou de “déclarations communes” dans le droit des cultes belge

1. En mars 2019, le Premier ministre et le ministre de la Justice, ainsi que des représentants des religions reconnues et des communautés humanistes non confessionnelles reconnues, ont signé un document intitulé Charte pour les organes représentatifs des cultes reconnus et d’une organisation philosophique non confessionnelle reconnue[1]. Cette Charte s’inscrit dans le cadre d’engagements antérieurs pris dans une Déclaration commune du 13 juin 2018 en matière de gestion financière et de transparence des flux financiers, notamment en encourageant la création d’entités juridiques de droit belge [2].

2. Dans la Charte, les représentants des religions et de la libre-pensée s’engagent à rationaliser leurs opérations financières internes en vue d’accroître leur transparence. Le texte de cet engagement ne concerne en fait que les transactions financières transfrontalières. Les signataires s’engagent « à œuvrer à une convergence équitable de leurs règles internes en matière de gestion des flux de fonds provenant directement et indirectement de l’étranger, conformément à la législation applicable en Belgique, par l’établissement d’une Charte de bonne gestion ». L’objectif est donc d’arriver à une ligne de conduite commune d’un commun accord et de l’ancrer dans les règles internes des groupes religieux concernés.

3. La ‘Charte de bonne gestion’ invoquée a été élaborée par le biais d’un Pacte plus détaillé[3], qui fait partie de la Charte. Le Pacte n’est pas analysé dans cette contribution, et si nous avons bien compris, il est aussi le produit de la coopération entre convictions reconnues. Le Pacte comporte non seulement des engagements sur les « flux financiers étrangers directs et indirects « , mais aussi l’intention de rejeter certaines aides étrangères, ce qui va au-delà de ce qui a été convenu dans la Charte, à savoir : « éviter les flux financiers étrangers qui, par leur nature même, seraient préjudiciables à l’indépendance « .

4. Il ne s’agit pas d’accords non contraignants, car la Charte vise bien la conclusion d’ « obligations ». Toutefois, le statut juridique de la Charte n’est pas explicité. Ce qui est certain, c’est que les représentants des convictions reconnues s’engagent envers le gouvernement fédéral à faire tout leur possible à l’interne, dans les limites de leurs compétences et pouvoirs, et à le faire collectivement. Les règles internes seront coordonnées dans le domaine concerné, celui du financement étranger. La Charte met ainsi directement en jeu l’autonomie organisationnelle des communautés convictionnelles, protégé notamment sous l’article 21 de la Constitution.

5. Apparemment, la signature de la Charte (et l’engagement qui y est pris) a toutefois été considérée conforme à l’autonomie des cultes et organisations philosophiques. Le texte stipule explicitement que les obligations qui y sont énoncées « s’inscrivent dans le cadre du pouvoir de tutelle interne dont les organes représentatifs peuvent bénéficier en vertu de la combinaison des articles 21 et 181 de la Constitution ». Il y a ainsi d’emblée une délimitation : en effet dans le cadre de ces deux dispositions constitutionnelles combinées, le propos ne concerne que les communautés qui (a) sont soumises à l’autorité disciplinaire des organes signataires selon les règles internes d’organisation du culte ou de la philosophie et (b) seulement en ce qui concerne les communautés reconnues qui proméritent une rémunération publique en vertu de l’article 181 de la Constitution, ainsi que les entités associées.

6. Quant à la question de la représentativité effective, il convient également de rappeler ce qu’a souligné le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats à propos de l’un des signataires de la Charte, l’’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) : “Il convient de rappeler ici les difficultés historiques connues par l’EMB pour jouer le rôle qui lui est dévolu et le fait que, pour certains observateurs auditionnés, cet organisme, toujours à l’heure actuelle, continue de souffrir lourdement du fait de n’être que très partiellement représentatif de la communauté musulmane de Belgique”[4].

7. En outre, la question se pose de savoir s’il est utile (dans l’objectif des signataires gouvernementaux) de limiter les financements étrangers envers les seules communautés reconnues et financées. En effet, en ce qui concerne les soutiens étrangers, les audits de la commission d’enquête ont montré que le financement concernait en particulier les communautés autofinancées et non reconnues, et que ces subventions étrangères étaient décrites comme « un obstacle à l’intégration et au contrôle, et plus généralement au bon fonctionnement du système destiné à stimuler le développement d’un Islam de Belgique »[5]. Or, selon le texte de la Charte, l’engagement qui y est visé ne s’étend pas aux communautés autofinancées. Bien que l’interprétation restrictive présentée ci-dessus (voir 5) soit évidente, cette interprétation pourrait ne pas recouvrir ce que l’on attend réellement de la Charte. Après tout, la Charte ne peut être considérée isolément des recommandations de la commission d’enquête parlementaire – Attentats.  Il reste qu’ une interprétation plus large pourrait poser problème à la lumière de l’article 21 de la Constitution.

8. Il y a d’autres d’incertitudes. Dans la Charte, nous lisons que le document s’adresse aux communautés locales au sens le plus large, même aux « associations en lien avec les cultes reconnus ». On ne sait pas exactement ce qu’on entend par là. Or la question se pose de savoir si les représentants des communautés convictionnelles reconnues (à moins que ces engagements ne soient lus dans les limites de l’article 21 de la Constitution) tiendront suffisamment compte de la liberté d’association[6] à laquelle chacun a droit, y compris les membres des communautés religieuses reconnues.

9. Les accords multilatéraux entre les représentants religieux et philosophiques et le gouvernement qui affectent l’organisation interne sont très spéciaux. Cependant, ils n’apparaissent pas ex nihilo. Ces accords sont en soi une conséquence positive du dialogue structurel que les gouvernements et les représentants religieux et philosophiques ont engagé. Ce dialogue date d’avant les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, certainement déjà dans le cadre des accords bilatéraux[7], mais sous la présente forme, il semble particulièrement lié aux développements qui se produisent dans les milieux islamiques, même s’il s’agit d’accords officiels qui concernent les représentants de toutes les convictions reconnues.

10. Un libre dialogue des cultes et des philosophies — entre eux et aussi avec les gouvernements— n’affecte pas directement les relations Eglises-Etat, et n’entre pas de soi en conflit avec le devoir de neutralité que le gouvernement doit respecter. Cela dépend toutefois de l’objectif que vise le gouvernement lorsqu’il décide d’organiser lui-même ce dialogue. Le gouvernement dispose d’une certaine marge de manœuvre à cet égard, celle d’ « organisateur neutre et impartial de l’exercice des différentes religions, cultures et religions » ainsi que le formule une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme[8]. Cela ne veut donc pas dire que le gouvernement a carte blanche. Il n’y a pas de place ici pour un gouvernement qui voudrait tenir un rôle de régisseur ou de régulateur des religions ou organisations philosophiques[9].

11. Afin de protéger le gouvernement contre lui-même, il me semble important que le dialogue avec les intervenants religieux et philosophiques et que le processus de négociation menés dans ce contexte soient soumis à des règles minimales, au moins par une sorte de ‘good practices’. Ceci est d’autant plus important si les négociations sont menées dans le but de parvenir à des accords qui affectent l’autonomie organisationnelle. En l’absence de ces règles, le gouvernement risque d’être tenté de poursuivre sa politique envers les religions et philosophies par le biais de « chartes », « pactes » et autres « conventions », bilatéraux et multilatéraux, en s’assurant toujours que les partenaires sont d’accord avec ce qu’un gouvernement a préparé. Certes, une telle tactique, dans laquelle le gouvernement devient l’architecte des accords, est raisonnablement sûre, car l’article 21 C° ne semble pas être directement violé ; après tout, la voie de l’autorégulation a été officiellement choisie.

12. Il est donc sage en fin de compte que la Charte inclue d’emblée la limite de l’art. 21 de la Constitution. En 2019, cela dispensera le gouvernement d’obliger les autorités ecclésiastiques à prendre des décisions sous des pressions qui ne prennent pas au sérieux les dispositions de l’article 21 du Code civil, par exemple pour contrer certaines influences étrangères, comme c’est le cas ici. Cela ne veut pas dire que l’objectif de contrer l’influence étrangère n’est pas important ou légitime pour la politique gouvernementale. Mais le fait est que le gouvernement doit respecter les limites de l’article 21 de la Constitution. Ce fut un point difficile il y a précisément un siècle, en 1919, lorsque le gouvernement belge fit pression sur les autorités religieuses de l’ Eglise catholique pour qu’elles prennent des décisions canoniques conformes à la politique du gouvernement belge, alors également dirigée contre une influence ecclésiastique étrangère, (en l’occurence celle de l’archidiocèse allemand de Cologne [10], qui s’étendait à Eupen-Malmédy, territoire annexé après le traité de Versailles). En régime de paix, comme celui dont nous bénéficions en 2019, une politique telle que celle menée en 1919 est impensable.

13. Afin d’éviter tout accord « forcé » directement ou indirectement avec les religions et organisations philosophiques, des conditions claires doivent être respectées lorsque des accords entre le gouvernement et un ou plusieurs représentants religieux, initiés par le gouvernement, sont conclus.

A nos yeux, il faut notamment faire attention à ce qui suit :

(1°) la sélection des interlocuteurs (uniquement parmi les religions/philosophies reconnues, ou aussi non reconnues ? Et qui parle au nom de quels groupes ?),

(2°) la liberté de participer ou non aux consultations et d’être d’accord ou non avec les résultats des négociations.

De plus, il conviendrait également d’avoir un accord sur l’agenda :

(3°)  un accord sur le calendrier : certains représentants religieux couvre un large éventail de confessions ou de sous-groupes, qui sont généralement eux-mêmes les premiers détenteurs du droit à la liberté d’organisation conformément à l’article 21 de la Constitution ; ils doivent disposer du temps nécessaire pour délibérer sur les textes à convenir[11].

(4°) un accord sur le contenu de l’ordre du jour : il convient de préciser clairement quels domaines feront et ne feront pas l’objet de négociations.

Ces éléments sont importants pour rendre justice au devoir de neutralité d’un gouvernement actif et engagé dans le domaine religieux et philosophique. Bien que le principe de séparation ne soit pas absolu, comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle en 2017 [12], le gouvernement doit toujours respecter les principes de neutralité et d’égalité de traitement dans ce domaine sensible.

Prof. Adriaan OVERBEEKE
VU Amsterdam
Universiteit Antwerpen

Sélection bibliographique

  • BEAMAN, L., « Religion and the State: The Letter of the Law and the Negotiation of Boundaries”, in Religion, Globalization and Culture, edited by Peter Beyer and Lori G. Beaman, Leiden: Brill Academic Press, 2007, pp. 393-407.
  • CHRISTIANS, L.-L., « Les balises juridiques des nouveaux dialogues entre les pouvoirs publics et les religions et philosophies « , in Pascal Courtade et Isabelle Saint-Martin (dir.), L’expression du religieux dans la sphère publique.  Comparaisons internationales, Paris, La Documentation française, 2016, pp. 206-220.
  • DE POOTER Patrick, CHRISTIANS, L-L.  (eds). Les Dispositifs Publics Interconvictionnels,  (Droit et religions; 9), Bruylant-Larcier, Bruxelles, 400 p., à paraître
  • DUMONT, H., « Droit public, droit négocié et paralégalité », in GERARD, Ph., OST, F., van de KERCHOVE, M. (dir.), Droit négocié, droit imposé ?, Bruxelles, FUSL, 1996,  pp. 457-490
  • GUESNET, Fr., LABORDE, C., LEE, L., Negotiating Religion. Routledge, 2017, 292 pp.
  • LAMINE, Anne-Sophie (dir.), Quand le religieux fait conflit. Désaccords, négociations ou arrangements (Sciences des religions), Rennes, P.U.R., 2014.
  • OVERBEEKE, A., « De staat en de vele geloofsgemeenschappen: raadgever-coach? Regisseur? Regelaar? De fragiele positie van de overheid als ‘neutrale organisator van religie-uitoefening’ », R.R.S., 2016/1, pp. 19-68
  • VERLINDEN, V. et OVERBEEKE, A., « Het Vlaamse Eredienstendecreet: overlegd of opgelegd? » Tijdschrift voor Wetgeving, 2007, pp. 386-401.
  • WATTIER, S.. « Quel dialogue entre l’Union européenne et les organisations religieuses et non confessionnelles? Réflexions au départ de la décision du Médiateur européen du 25 janvier 2013″. In: Cahiers de droit européen, 2015 (2-3), pp. 535-556.
  • WATTIER, S., « Les communautés religieuses ou les « oubliées » des consultations politiques auprès de la société civile en Région wallonne au sortir des élections ? », Commentaires de la Chaire de droit des religions de l’UCL, http://belgianlawreligion.unblog.fr, 2019

 


[1] https://www.koengeens.be/news/2019/03/26/betere-regels-over-buitenlandse-financiering-erediensten-en-transparantie-van-vzw-s  On renverra aussi aux déclarations du Ministre de la Justice le 10 décembre 2019 au Parlement, en réunion commune de la commission de l’intérieur, de la sécurité, de la migration et des matières administratives et de la commission de la justice : «  En ce qui concerne la lutte contre le financement étranger des cultes, les cultes reconnus et la laïcité, le premier ministre et le ministre de la Justice ont signé une charte et un pacte en mars 2019. Le 5 novembre 2019, une formation relative à la nouvelle législation sur les ASBL et les obligations comptables a été organisée au profit des représentants des cultes reconnus et de la laïcité. Des experts du SPF Justice et du SPF Finances y ont parlé du registre UBO (bénéficiaires effectifs) qui doit promouvoir la transparence financière des ASBL. Ces sujets seront de nouveau abordés lors dela prochaine réunion du Conseil du dialogue. L’ASBL chapeautant la Grande Mosquée va respecter scrupuleusement les directives. » (CRABV 55 COM 069, 9-10).

[2] Dans la Déclaration les parties déclarent : “1. S’engager à travailler de concert à faire converger leurs règles internes de gestion des flux financiers venant directement et indirectement de l’étranger en conformité avec la législation applicable en Belgique, par l’établissement d’une charte de bonne gestion ;  2. Encourager les entités internes aux cultes reconnus et à la laïcité organisée à se constituer en personne morale telle qu’une ASBL, AISBL, fondation privée ou d’utilité publique, et à organiser la formation comptable de leurs gestionnaires ». Cité dans la Charte de 26 Mars 2019, § 1.

[3] Le Pacte d’engagements pour les gestionnaires des associations, ainsi que pour tous ceux qui assument une responsabilité de gestion matérielle et/ou financière, en lien avec les communautés des cultes reconnus ou d’une organisation philosophique non confessionnelle reconnue

[4] Doc. Parl. Chambre 2017-2018, nr. 1752/009, § 67, p. 38. (https://www.dekamer.be/doc/flwb/pdf/54/1752/54k1752009.pdf)

[5] Doc. Parl. Chambre 2017-2018, nr. 1752/009, § 147, p. 52.

[6] Voy. aussi : COMMISSION DE VENISE, Joint Guidelines of the Venice Commission and OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) on Freedom of Association, 101st Plenary Session (Venice, 12-13 December 2014).

[7] A savoir la tradition des accords concordataires qui se déploie encore dans divers pays, comme la France de l’Alsace-Moselle.

[8] Voy. déjà CEDH 27 juin 2000, n° 27417/95, Sha’are Shalom Ve Tsedek c. France, § 84.

[9] Voy. A. OVERBEEKE, “De staat en de vele geloofsgemeenschappen: raadgever-coach? regisseur? regelaar? De fragiele positie van de overheid als ‘neutrale organisator van religie-uitoefening”,  Recht, religie en samenleving, 2016, nr. 1, p. 19-68.      “

[10] Voy. W. JOUSTEN, Errichtung und Auflösung des Bistums Eupen-Malmedy (1921-1925): Eine Studie mit besonderer Berücksichtigung kirchenrechtlicher Aspekte , Reihe Quellen und Forschungen zur Geschichte der Deutschsprachigen Belgier, Vol. 8, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2016, 409 p.

[11] Quant au calendrier, on ne dispose d’aucune information concernant le processus des négociations entre (ou avec) les représentants-signataires des textes de la Charte (et du Pacte), rédigées entre juin 2018 et mars 2019.

[12] CC 27 avril 2017, n° 45/2017 : “B.7.1. Le principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat, déduit notamment de l’article 21, alinéa 1er, de la Constitution, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à toute ingérence de l’Etat dans l’autonomie des communautés religieuses.(…). B.7.2. Par ailleurs, la portée du principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat est intrinsèquement variable et évolutive (…)“.

Une dispense non dispensatoire

Coursreligion

 

La publicité francophone sur la dispense des cours de morale inspirée de l’esprit de libre examen  (et de religions reconnues)

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 mars 2015, après avoir relevé ce qu’elle estime être une perte de neutralité du cours de morale, énonce que « (B.7.1) Dans cette situation, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme précitée que, pour que soit assuré le droit des parents à ce que leurs enfants ne soient pas confrontés à des conflits entre l’éducation religieuse ou morale donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques des parents, les élèves doivent pouvoir être dispensés de l’assistance au cours de religion ou de morale. B.7.2. En outre, afin de protéger leur droit à ne pas divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques, qui relèvent avant tout du for intérieur de chacun (CEDH, 9 octobre 2007, Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, § 73), la démarche à accomplir en vue d’obtenir cette dispense ne pourrait imposer aux parents de motiver leur demande de dispense et de dévoiler ainsi leurs convictions religieuses ou philosophiques (CEDH, 9 octobre 2007, Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, § 76; 16 septembre 2014, Mansur Yalçin et autres c. Turquie, §§ 76-77). »

On rappellera encore que l’arrêt ne concerne que les régimes scolaires soumis ou adhérents au Décret neutralité du 30 mars 1994, validant de iure un « cours de morale inspirée de l’esprit de libre examen ». Il n’en va pas de même des régimes soumis au décret du 17 décembre 2003, exempts de l’arrêt dès lors qu’ils s’en tiennent à un cours de morale « non confessionnelle ». La dispense n’est dès lors pas à ce jour nécessaire pour ces derniers régimes, à défaut de toute position nouvelle du Conseil d’Etat concernant leur contenu de facto.

Le choix des cours de religions ou morale ne révèle pas les convictions : position constante du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle

Dans son raisonnement la Cour ne remet pas en cause le caractère en principe obligatoire des cours philosophiques. Elle ne les transforme pas en cours facultatifs, mais prévoit la possibilité, par exception, d’une « démarche à accomplir en vue d’obtenir une dispense ». C’est cette démarche que la Cour entend « immuniser contre le dévoilement des convictions religieuses ou philosophiques ». A contrario, laissant subsister le système des cours philosophiques, la Cour confirme une jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle le choix d’un cours de religion n’implique per se aucune révélation des convictions intimes des parents ou de leurs enfants. Le choix des cours est de nature purement cognitif, et n’implique aucune adhésion convictionnelle ni appartenance religieuse. Tous les cours sont ouverts au choix de tous les enfants, quelle que soit leur religion ou conviction.  Le choix d’un des cours reconnus n’est qu’un choix « administratif » ne révélant rien de plus que d’autres choix scolaires. Ainsi, choisir le cours d’anglais plutôt que de néerlandais, n’est pas tenu comme révélateur d’une option politique sur l’avenir de la Belgique ou sur la loyauté démocratique envers un Etat plurilingue, ni sur les origines linguistiques des parents.   La fluctuation des choix des cours philosophiques d’une année à l’autre est un autre indice en croissance : des parents de plus en plus nombreux souhaitant pour leur enfant une connaissance la plus diverse possible des univers de sens qui s’offrent à eux, changent leur enfant de cours. Cela ne signifie en rien qu’ils se convertissent multiplement, ce qui serait certes leur droit, mais qui n’est en rien « révélé » par la fluctuation de leur choix. Voir répéter par le presse que le choix d’un cours de religion ou de morale « révèle des convictions » est une erreur, — et parfois une faute — de communication. C’est en tout cas trahir nettement la position bien circonscrite de la Cour constitutionnelle.

La demande de dispense « non autrement motivée »

Dans ses premiers contentieux, la demande de dispense fut historiquement liée à une révélation des convictions, notamment par des parents adhérant à des cultes non reconnus et qui pour cette raison sollicitaient une exemption et la justifiaient explicitement. C’est ce système de révélation narrative de convictions cette fois intimes des demandeurs qu’entend écarter la Cour constitutionnelle. C’est ce qu’a bien compris la Flandre dès la formalisation du système d’exemption qu’elle a mis en place, sans publicité aucune, au début des années 1990 : les parents demandeurs ne doivent à aucun moment indiquer leurs convictions ou appartenances alternatives qui justifieraient l’exemption de leur enfant. L’exemption flamande s’obtient sur « simple demande non autrement motivée », ce qui n’empêche pas la Flandre d’attendre de la part des parents l’engagement de fournir à leur enfant, pendant une durée similaire, une formation philosophique ou religieuse de leur goût, une fois encore sans obligation ni possibilité d’identifier ce dernier.

L’absence de pression quelconque dans le choix des cours s’étend à la dispense

Au moment où une circulaire 5236 du 15 avril 2015 organise un sondage auprès des parents de l’enseignement public sur les choix qu’ils opéreraient à la rentrée prochaine en vue de préparer les dispositifs qui s’imposeraient selon les flux, la presse fait écho d’une plainte adressée à la Ministre contre un tract de l’association militante FAPEO invitant les parents à systématiquement opter pour l’exemption, en vue notamment d’ « envoyer un signal fort pour une réforme des cours de religion et de morale, plutôt qu’une demande de dispense ». Si la liberté d’expression garantit à chaque association de développer sa propre militance, il en va différemment lorsque cette association écrit également aux directeurs d’établissement en vue de leur faire joindre le tract au formulaire ministériel. Selon le texte de la plainte communiqué par la Presse, il en irait là d’une infraction formelle à la loi du Pacte scolaire, art. 8, obligatoire rappelée par les circulaires : « Conformément à la loi, le choix des parents entre ces cours est entièrement libre. Il est formellement interdit à quiconque d’exercer une pression à cet égard, quelle qu’elle soit. » La Ministre a pris position le 29 avril au Parlement de la Communauté française : « Je travaille volontiers avec la FAPEO, le CECP et le Cpeons mais je ne peux accepter que ces fédérations de pouvoirs organisateurs demandent aux directeurs d’école d’écrire aux parents pour les inciter à opter pour la dispense, en ajoutant que celle-ci renvoie automatiquement vers le cours de citoyenneté alors qu’il est encore dans les limbes. Cette démarche bafoue le principe de neutralité et elle est sanctionnable sur la base de l’article 24 du Pacte scolaire. Les personnes peuvent écoper de peines disciplinaires et les écoles peuvent se voir retirer 5 % de leur subvention. Ce n’est pas nécessairement ce dont j’ai envie. Je n’entends pas, je le répète, me lancer dans une polémique. Demain, quoi qu’il arrive, une nouvelle circulaire sera envoyée aux directeurs pour leur rappeler qu’ils sont obligés de nous retourner le seul et unique formulaire qui leur a été transmis et qu’aucune pression ne peut être exercée à l’égard de quiconque. Nous voulons simplement connaître le nombre de dispenses sollicitées pour pouvoir préparer l’encadrement » (°).

Choix éclairé, mal informé ou désinformé  ? (°)

Recommander le choix de la dispense a fait l’objet d’autres critiques dans la presse et au Parlement pour mésinformation ou du moins manque d’information.  Il apparaît en effet  tant de la Constitution que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore de la pratique flamande et tout simplement de la règlementation de l’obligation scolaire, que les enfants dispensés ne peuvent précisément pas se croire déliés de tout cadre pédagogique ou de tout travail personnel soumis à évaluation et notes de passage. Ils « devront bosser » indique le Journal le Soir. Laisser croire qu’il s’agirait de choisir entre étudier ou paresser, voire quitter l’école, pourrait orienter le choix faussement ou du moins imprudemment, dès lors que seraient tues ou ignorées les conséquences de ce choix. Sur ce point également, la Ministre a confirmé une obligation organisée pour les élèves dispensés (°).

La réinvention d’un dispositif résiduaire neutre

Reste encore à imaginer si les élèves dispensés ne devraient pas suivre un enseignement  spécifique, qui assure à tout le moins les fonctions qui étaient dévolues précédemment au cours de morale non confessionnelle, tenu pour neutre et résiduaire.

Louis-Leon Christians
Professeur à l’UCL – Chaire de droit des religions

(°) Voy. le Débat thématique: «Envoi de la circulaire 5236 de Mme la ministre Milquet sur les cours philosophiques », Parl. Cté Fr., Session 2014-2015, 29 avril 2015, CRI N°13, pp. 26-36, et la réponse de la Ministre : (autres extraits) : (…) « Nous avons simplement indiqué dans le formulaire de l’administration la possibilité d’une dispense. On aurait pu cacher la possibilité d’une telle option, ou l’écrire en caractères minuscules. Non, nous signalons clairement que les enfants qui choisissent cette option auront droit à un encadrement pédagogique dans l’établissement. Il n’était pas possible de décrire en détail dans ce formulaire tout le contenu de cet encadrement, car nous devons respecter l’autonomie des établissements. De plus ce formulaire a été préparé en mars, immédiatement après la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, nous n’avions pas le temps de réfléchir à ce qui pouvait être repris dans cet encadrement. Si nous l’avions détaillé, nous aurions subi les critiques des établissements: nous n’avons pas le personnel, avec quel argent, etc. La seule chose que je tiens à dire maintenant est qu’il y aura un encadrement et que cela ne se limitera pas à de la surveillance. Nous allons trouver une solution qui soit praticable. De toute manière pour prendre une décision, il fallait que les établissements aient une idée du nombre d’élèves qui demanderont cette dispense. Certains semblent se croient revenus soixante ans en arrière, durant la guerre scolaire! Moi, je vis en 2015, je travaille pour l’avenir dans l’ouverture. Il n’y a pas de manipulation, juste une volonté de transparence. Quel que soit le pourcentage de demandes de dispenses, on assumera, que ce soit 50 ou 10 pour cent. Si nous n’avions rien fait, on nous aurait reproché de ne pas prendre à temps les mesures nécessaires. La fable de Lafontaine Le meunier, son fils et l’âne semble toujours d’actualité. Restons rationnels! »

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