La constitutionnalité des cultes

Constitution civile du clerge

Les cultes non reconnus sont-ils clandestins ou constitutionnels ?

Depuis 10 ans, la Cour Constitutionnelle de Belgique a rendu près d’une trentaine d’arrêts concernant les cultes et le régime des organisations non confessionnelles. Ces décisions concernent tantôt la garantie générale de liberté de conscience, tantôt le régime spécifique de reconnaissance, parfois les deux ensemble — par exemple lorsqu’il s’agit de vérifier comment s’articulent les régimes des cultes reconnus et non reconnus. Le droit européen affirme clairement que la garantie de liberté de religion est de droit, sans mesures préventives ni conditions préalables, et notamment sans enregistrement conditionnel.

Un culte non reconnu, ou une communauté locale non reconnue, ne peuvent nullement de ce simple fait être qualifiés de « clandestins »[1], mais tout au contraire de « cultes constitutionnels », dès lors que les garanties de base prévues par la Constitution, dans le cadre du droit commun, sont offertes à tous, sans mesure préalable. Aucune atteinte aux garanties de base ne peut être liée à une absence de reconnaissance.

Si l’on concède que la reconnaissance des cultes est un tempérament porté à un principe de séparation (en vue notamment de prendre « des mesures positives permettant l’exercice effectif de [la] liberté de culte »), l’on conçoit sans doute aussi aisément qu’à cette reconnaissance ne soient pas seulement attachés des droits mais aussi des devoirs. Jusqu’où toutefois peut-on imposer des devoirs à des cultes ou à la laïcité organisée, comme conditions de leur reconnaissance, et jusqu’où peut-on (doit-on) « libérer » de ces devoirs complémentaires les cultes et organisations non reconnues ?

Construire un nouvel équilibre constitutionnel ?

Comment construire l’équilibre à trouver au regard des principes tout aussi important d’autonomie des cultes et de neutralité de l’Etat ? Quelles sont les limitations qui pourraient peser sur la liberté de cultes et convictions, selon qu’ils sont ou non reconnus ?

La Cour constitutionnelle rappelle constamment l’existence de deux types de contrôle : le premier tient à l’auteur de la norme, qui doit être non seulement législateur, mais aussi respectueux des règles de répartition des compétences entre les divers législateurs belges; l’autre contrôle tient à un examen de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté ou à l’égalité et le but légitime poursuivi, dans la mesure de ce qui « nécessaire dans une société démocratique » selon la formule de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un groupe de travail[2] avait émis l’hypothèse de voir la Belgique rejoindre d’autres modèles européens qui prévoient un régime de reconnaissance à plusieurs niveaux, permettant de distinguer différents types d’implication sociale des religions et de philosophies, et de là différents niveaux d’équilibre entre leurs droits et leurs devoirs.  Dans le cadre du régime belge actuel, se pose aussi la question proche, (mais distincte), du statut des communautés locales non reconnues elles-mêmes mais relevant d’une dénomination globalement reconnue au Fédéral. Cette situation, loin d’être anormale, et encore moins illégale, est au cœur même du système d’objectivation du régime belge. En effet, la reconnaissance fédérale d’une dénomination n’a pas d’effet immédiat et global sur le temporel des cultes. Elle ouvre simplement la porte à des demandes locales de reconnaissance grain par grain, communauté par communauté, ministre par ministre, chaque fois sur la base de dossiers administratifs exigeants.

Aujourd’hui, comme hier, les questions religieuses sont très sensibles. Telle est même la raison d’être d’une garantie explicite en un domaine dont l’histoire a précisément montré qu’il était capable du meilleur comme du pire : tantôt source de cohésion et d’unité (parfois trop forte), tantôt idéal de diversité culturelle et morale (souvent instable, parfois violente, toujours un défi du principe de liberté).

Comment donc se saisir des instruments de politique publique pour soutenir les dimensions positives des grandes traditions de sens tout en en atténuant les risques de tension ou de dérives ? Jusqu’où l’instrument de reconnaissance peut-il aller sur cette voie ? N’est-il pas trop monolithique au regard de la diversification croissante des mouvements et des conceptions de sens, ou au regard des risques de plus en plus insaisissables liés aux diffractions sociales, dans un phénomène croissant d’incertitude.

Aggraver les conditions de reconnaissance, réduire les avantages encore offerts sans reconnaissance préalable, et créer des régimes intermédiaires certes plus souples mais dont l’extension plus grande permettrait un accompagnement social plus vaste : voilà trois pistes pragmatiques d’évolution probable des régimes des cultes.

Il est certain que plusieurs mutations sociologiques expliquent ces réorientations : d’une part, sécularisation et individualisation, faisant régresser l’adhésion aux dimensions positives des institutions religieuses, d’autre part, polarisations diverses entre xénophobie et radicalisation, mettant notamment en cause l’Islam et ses mécompréhensions mutuelles.

L’évolution du régime des cultes est confrontée à deux enjeux : le premier est celui d’un dilemme entre la volonté de l’autorité publique d’atténuer le « pouvoir » des leaders religieux et philosophiques et son besoin tout aussi pressant de renforcer la légitimité de ces leaders pour leur permettre de ne pas perdre leur rôle de structuration sociale dont on sait que le politique a besoin face à sa propre décrédibilisation.

Relancer les relations de confiance et de légitimité tout en accompagnant de plus près les dispositifs convictionnels, ne va pas de soi au regard des balises constitutionnelles[3]. Autant la liberté de religion ne peut conduire certains groupes à menacer la démocratie, autant la démocratie est précisément engagée dans le respect du pluralisme et des droits associés… Mais il en va aussi de principes plus techniques propres aux structures institutionnelles belges …

Exemples récents

C’est ce que reprécise très justement la Cour constitutionnelle sur plusieurs points (délimités en fonction des arguments soulevés par les requérants). On se borne ici à un premier aperçu en style télégraphique ; d’autres analyses suivront dans la littérature :

  1. 1.     Une abrogation de certains avantages concédés aux cultes non reconnus

Dans son arrêt n° 178 du 14 novembre 2019, la Cour estime que l’immunisation fiscale du précompte immobilier, jusque-là accordée aux édifices ouverts à l’exercice public de tout culte, peut désormais être restreinte par la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des seuls cultes reconnus. La Cour note l’objectif légitime du législateur : « lutter contre la pratique des demandes d’exonération du précompte immobilier pour des immeubles affectés à des cultes fictifs ». La Cour prend toutefois deux précautions supplémentaires, qui lui sont dictées par la jurisprudence européenne : elle souligne d’abord que la liberté de religion n’emporte pas de soi un régime fiscal favorable aux cultes et que le requérant (l’ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah de Forest ») ne démontre pas que la suppression d’une telle exemption (ne portant que sur un taux de taxation de 1,5 %, augmenté des additionnels locaux) « est disproportionnée par rapport aux ressources des cultes non reconnus et menacerait leur pérennité ou entraverait sérieusement leur organisation interne, leur fonctionnement et leurs activités religieuses ». La seconde précaution est encore plus importante, mais ne fait qu’annoncer une jurisprudence ultérieure : la Cour souligne en effet qu’il appartient aux requérants de solliciter eux-aussi la reconnaissance de leur culte… mais que  « pour le surplus, la procédure de reconnaissance des cultes, critiquée par les parties requérantes, n’est pas régie par la disposition attaquée, de sorte qu’elle ne fait pas l’objet du présent recours ».

  1. 2.     Un « enregistrement » comme niveau intermédiaire du régime des cultes

Dans son arrêt n° 203 du 19 décembre 2019, la Cour statuant sur un décret régional wallon « relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus », fait une distinction qui est liée à l’interprétation de la loi spéciale de 2001 régionalisant partiellement le régime du temporel du culte. En effet, selon le nouvel article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Régions n’ont obtenu précisément compétence qu’à l’égard « des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ». C’est dès lors au sein de cette seule compétence, que la Région peut par exemple prévoir que les communautés locales relevant de dénominations reconnues ne seront elles-mêmes inclues dans le régime de reconnaissance qu’après un « enregistrement » préalable et l’attestation d’une « structure juridique » d’une durée de trois ans (structure dont la Cour précise qu’elle ne doit pas nécessairement être dotée de personnalité juridique). La Cour note que ce délai doit en toute hypothèse « demeurer raisonnablement court ». Plus fondamentalement, la Cour prend soin de noter que cet enregistrement n’est pas obligatoire pour l’ensemble des communautés non reconnues relevant de dénominations reconnues, mais seulement de celles qui en feraient le choix notamment en vue d’une reconnaissance ultérieure. Il ne s’agit dès lors pas en soi d’une mesure préventive prohibée par l’art. 19 de la Constitution.

En revanche, sont annulées les dispositions du décret qui étendaient ce régime d’enregistrement aux cultes nonreconnus. Selon nous, non pas en raison de ce que l’ « enregistrement » serait assimilé directement à une « reconnaissance » (qui relève de la seule autorité fédérale), mais bien parce que les Régions n’ont reçu compétence qu’envers le temporel des cultes reconnus, toute autre matière relevant résiduairement de la compétence fédérale.

  1. 3.     Une clause de loyauté aux principes démocratiques[4]

Dans son arrêt n°203 du 19 décembre 2019, la Cour examine une règle analogue à celle déjà imposée en Flandres depuis 2005 : l’obligation de joindre « pour les [membres du premier organe de l’établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus] dont le ou les ministres du culte, une déclaration sur l’honneur, dûment signée par chacun d’entre eux et attestant qu’ils s’engagent à : a) respecter la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’ensemble des législations existantes; b) ne pas collaborer à des actes contraires à la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux législations existantes; c) déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale dont elles sont membres ne soit pas associée à des propos ou à des actes contraires à la Constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La Cour prend soin de noter, qu’à la suite des observations de la section législation du Conseil d’Etat, la formule prévue a été atténuée  et que les mots (prévus à l’avant-projet) « veiller à ce que la communauté… » ont été remplacés par les mots « déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale ». Pour la Cour (B.48.) « Dans une société démocratique, il est nécessaire de protéger les valeurs et les principes qui fondent la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme contre les personnes ou les organisations qui tentent de saper ces valeurs et principes ».

Enfin, que l’objectif du décret soit notamment de « prévenir la radicalisation revendiquée au nom des cultes » ne permet pas d’interpréter le décret plus extensivement comme un contrôle du contenu du message transmis lors des célébrations du culte ni donc comme une atteinte en soi à la liberté doctrinale des cultes (B35).

  1. 4.     Un contrôle de l’emploi des langues. 

La Cour prend surtout soin de noter, qu’à la suite des observations de la section législation du Conseil d’Etat, la formule prévue a été atténuée sur deux points. D’une part, la formule finale du décret ne crée plus une obligation linguistique spécifique, mais se limite à un simple rappel des obligations linguistiques prévues par les décrets communautaires, seuls habilités en la matière. Et d’autre part, la Cour prend soin de noter que ces obligations linguistiques ne porteront que sur les compétences administratives des établissements publics en charge du temporel, et non sur l’usage des langues du ministre du culte dans l’exercice de ses fonctions cultuelles ou spirituelles.

Conclusion

 En conclusion, les arrêts récents de la Cour constitutionnelle montrent la vigilance de celle-ci envers toute atteinte excessive à la liberté de culte, mais dans le même temps, montre aussi combien le régime constitutionnel belge est fait d’équilibre et suppose une articulation proportionnée et prudente entre l’autonomie des cultes et leur intégration en démocratie.

Sans doute la Cour constitutionnelle aurait-elle pu utiliser des formules plus positives à l’égard de ce qui est et doit rester une articulation naturelle et co-essentielle entre liberté de culte et démocratie. On regrettera de ce point de vue une formule agonistique comme celle par laquelle la Cour estime qu’ « une démocratie doit pouvoir se défendre avec énergie, et en particulier ne pas permettre que la liberté de religion et de culte, qui lui est propre et qui la rend vulnérable, soit utilisée afin de la détruire » (B48).

 Il est certain qu’il convient de se défendre contre les abus. En revanche, l’esprit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme n’est précisément pas de considérer la liberté de culte comme une « vulnérabilité » mais comme un des cœurs de la démocratie, en indivisibilité avec l’ensemble des autres droits fondamentaux. Il en va de même de la liberté de culte garantie à l’Islam.

Louis-Leon Christians
Professeur à l’UCLouvain
Chaire Droit & Religions


[1] La Cour se réfère aux travaux préparatoires du décret, qui énoncent notamment : « L’identification de toutes les communautés dans lesquelles s’exerce une thématique cultuelle rencontre un objectif de transparence. En effet, si la liberté de culte est un droit fondamental auquel aucune norme ne peut déroger, il est normal d’attendre de ces communautés qu’elles signalent leur existence. Ceci implique notamment d’apporter la preuve du respect des normes de sécurité liées au bâtiment utilisé comme lieu de culte et d’assurer ce bâtiment, ce qui témoigne déjà d’une capacité de gestion administrative et d’un sens des responsabilités.

Par ailleurs, la procédure d’enregistrement doit permettre d’aider les autorités communales dans le travail de recensement global des lieux de culte. Ceci rencontre l’objectif de lutte contre les lieux de cultes clandestins qui échappent au contrôle de l’autorité publique » (Doc. parl., Parlement wallon, 2016-2017, n° 770/1, p. 3). On doit souligner l’ambiguïté de telles considérations. Autant le non-respect de règles de sécurité ou d’urbanisme est-il une infraction à la loi, autant la considération plus générale selon laquelle « qu’il est normal de se signaler » est-elle en porte-à-faux avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise envers de telles règles soutenues par de nombreux régimes d’Europe de l’Est.

[2] L-L CHRISTIANS, M. MAGITS (co-prés.), La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles: Rapport du groupe de travail instauré par l’arrêté royal du 13 mai 2009. Bruxelles, décembre 2010.

[3] Voy. les nouvelles formes publiques de dialogues assorties de « charte », « pacte » et autre « déclarations ». Cfr A. OVERBEEKE, « Chartes et pactes avec les religions et la laïcité organisée », Commentaires de la Chaire Droit & Religions, 13 décembre 2019 : http://belgianlawreligion.unblog.fr/?p=1322

[4] Pour une analyse de ces « clauses de sauvegarde » en matière religieuse et philosophique, voy. St. WATTIER,  Le financement public des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. Analyse de constitutionnalité et de conventionnalité, Larcier, 2016, sp. 474-573.

Le conflit orthodoxe sur l’Ukraine entre Moscou et Constantinople – défi pour le droit des cultes belge

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Le conflit orthodoxe sur l’Ukraine entre Moscou et Constantinople …

-1- La résistance des autorités orthodoxes russes à Moscou envers la reconnaissance, sous l’autorité du Patriarche œcuménique Bartholomé, d’une Eglise orthodoxe ukrainienne autonome[[i]] met la communauté des Eglises orthodoxes dans une situation préoccupante. Affecter l’autorité traditionnelle du Patriarcat de Moscou sur le territoire ukrainien (autorité datant de 1683) n’est pas anodin.

Un défi pour un droit belge qui gère de façon variée l’unicité
ou la diversité des interlocuteurs religieux

-2- Ce conflit entre les deux Patriarcats (Russe d’une part et Œcuménique de Constantinople d’autre part) risque de susciter des problèmes pour le droit des cultes belge. En effet, il y a presque 35 ans, dans le cadre du processus de la reconnaissance du culte orthodoxe, le ministère de la Justice avait modifié sa politique en ce qui concerne la représentation d’une religion. Historiquement, le ministère de la Justice acceptait une certaine pluralité de représentants religieux (si cela était nécessaire pour appliquer le régime des cultes)[[ii]]; en 1985 toutefois, le ministère de la Justice exigea, et c’était une nouveauté dans la législation, un représentant unique pour l’ensemble du culte orthodoxe. Cette exigence fut introduite dans la législation sur les temporel des cultes (en matière de fabriques d’église)[[iii]] tandis qu’un arrangement subsista pour tolérer une certaine pluralité interne dans l’application du système de financement des ministres des cultes (art. 181 Constitution), de sorte par exemple qu’un schisme au sein d’une dénomination puisse éventuellement ne pas compromettre, sur le plan administratif, le paiement de certains ministres du culte. On voit ici une trace de ce que le régime belge des cultes est lui-même moins unifié et homogène qu’il n’y paraît… Entre la diversité ponctuelle des textes, l’unicité revendiquée des politiques, se déploient des pratiques administratives dont la souplesse ou la raideur peuvent varier au gré des interprétations juridiques.

-3- D’un point de vue de bonne gouvernance, l’actuel SPF Justice fera sans doute en 2019 « tout ce qui est en son pouvoir » pour que l’ensemble des juridictions orthodoxes[[iv]], et ce dans tousles domaines du droit des cultes, restent unies sous l’autorité d’une autorité spirituelle, entendue comme interlocuteur unique auprès des autorités belges. Ceci supposera toutefois, en toute hypothèse, une forme de coopération entre les églises orthodoxes sur le territoire belge. Et ce dans les diverses matières du régime des cultes : pas seulement en matière de ‘fabriques’ d’église et de temporel (pour l’Orthodoxie en tout cas (°)), mais aussi à propos de l’aumônerie militaire orthodoxe ou l’aumônerie dans les établissements pénitentiaires, ou encore à propos de l’organisation des cours de religion orthodoxe dans les écoles officielles (art. 24 § 1 Const.), tout en actant que cette dernière matière, régie par chacune des trois communautés sous le cadre fixé par la Constitution, est de plus en plus éloignée de l’autonomie ecclésiale (garantie par l’art. 21 Const. et l’art. 9 CEDH) à la différence du dossier du financement des cultes.

-4- Le droit des cultes belge « aspire » de façon générale à des autorités religieuses uniques sur tous les terrains imaginables[[v]], une évolution qui fut également soutenue par le rapport du Groupe de travail fédéral Christians-Magits en 2012 [[vi]] et qui est sans doute liée à diverses préoccupations concernant les développements d’un Islam fragmenté. Ce dernier lien fut d’ailleurs illustré par les objections invoquées dès 1985 par le ministre de la Justice Jean Gol contre une Orthodoxie divisée (qui connait plusieurs juridictions autonomes). Jean Gol craignait en effet explicitement “qu’en l’absence d’interlocuteur valable, les mêmes difficultés se présentent que celles créées à l’occasion de la reconnaissance de l’islam”. Il imposa dès lors aux Orthodoxes comme condition de reconnaissance “qu’on trouve une solution excluant des difficultés similaires à celles qu’on connaît avec l’islam (…) par la voie de la collaboration entre tous les intéressés”[[vii]].

-5- A la dernière minute, fut insérée dans la loi de reconnaissance de l’Orthodoxie la formulation suivante: “Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif de l’église orthodoxe.” Cette organe fut rapidement trouvé en la personne le Métropolite grec orthodoxe Panteleimon. En 1988, sa position fut décrite par le Gouvernement dans un arrêté royal : “Le Métropolite-Archevêque du Patriarcat oecuménique de Constantinople ou son remplaçant est reconnu par Nous comme organe représentatif de l’ensemble de l’Église Orthodoxe”[[viii]].

Sur le plan juridique, ce texte vise seulement la matière des “fabriques”; le droit de nomination des ministres du culte n’était donc pas affecté par l’arrêté royal, ce qui signifie, par exemple, que la nomination du prêtre dans la paroisse Orthodoxe roumaine reconnue d’Anvers a pu demeurer de la compétence exclusive des autorités ecclésiales orthodoxes roumaines.

En 2013, le gantois Mgr. Athenagoras Peckstadt[[ix]] succéda, comme ”organe représentatif”, à Mgr Panteleimon. C’est un nouveau défi à son autorité que la crise ukrainienne vient poser.

-6- La tourmente entourant l’indépendance de l’église Orthodoxe d’Ukraine, en particulier la réaction féroce du Patriarcat de Moscou, peut en effet menacer la position historique du représentant du Patriarcat oecuménique de Constantinople en droit belge. Il y a un risque réel que les paroisses Orthodoxes russes relevant du Patriarcat de Moscou prennent des initiatives unilatérales… Un choix probablement lié à la décision du Patriarcat russe d’accueillir les paroisses d’une dizaine de pays d’Europe occidentale dans un nouvel « exarchat » [[x]] : en Belgique, il s’agit d’une dizaine de paroisses, appartenant à « l’archevêché orthodoxe russe de Bruxelles et de Belgique » [[xi]]. Moscou tente ainsi de forger des relations avec les paroisses russes-orthodoxes qui, traditionnellement, se trouvaient sous l’autorité de Constantinople[[xii]].

-7- Pour l’Eglise Orthodoxe de Belgique, la situation devient ainsi de plus en plus complexe, quoique cette complexité puisse varier selon chaque branche du régime belge de reconnaissance. Ainsi, exception peut-elle être faite immédiatement pour la matière (fédérale) de la nomination et de la révocation des ministres de culte, matière pour laquelle la représentation unique de toute la religion orthodoxe n’est toujours pas juridiquement obligatoire.

Au-delà de cet exception, le ministre de la Justice (Koen Geens) – qui est obligé de rester neutre dans ces dossiers – peut-il trouver une solution pour éviter l’éclatement de la représentation orthodoxe, dans le cadre du régime de reconnaissance belge ? Certes, ce serait bien. Mais peut-être sera-t-il amener à prendre acte, à contrecœur peut-être, du schisme Moscou-Constantinople apparemment en développement?  Dans ce cas, devrait-il respecter le nouveau solo russe-orthodoxe, notamment en ce qui concerne la matière des fabriques des paroisses orthodoxes[xiii] ?

Une telle attitude ‘neutre’ entrerait en conflit avec le texte de la loi[[xiv]], mais le ministre y retrouverait tout simplement l’ancienne tradition de la liberté organisationnelle des cultes reconnus. Plus encore, accepter les conséquences d’un schisme pourrait être, même en matière de financement public, en harmonie avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme : toutes deux garantissent l’autonomie organisationnelle des cultes et interdisent aux Etats toute contrainte ou pression d’unification ou de réunification [[xv]].

Des effets indirect pour la gestion de l’Islam ?

-8- Mais alors, pour rester conséquent, il deviendrait plus difficile de continuer à obliger les communautés musulmanes d’adhérer à l’unité de représentation qui leur a été imposée en 1999 par le législateur belge…

Le droit de cultes demeure ainsi un étonnant révélateur de la capacité (ou de la difficulté) du droit belge à prendre en compte un réel pluralisme…

Prof. Adriaan OVERBEEKE
VU Amsterdam et Universiteit Antwerpen


[i]Voy M. COSTILl, A. LAGADEC, F. HOLZINGER, B. VITKINE, A. DAHVOT et X. LABORDE, “Pourquoi l’Eglise orthodoxe va connaître un nouveau schisme“ (https://www.lemonde.fr/international/visuel/2018/12/15/pourquoi-l-eglise-orthodoxe-va-connaitre-un-nouveau-schisme_5398129_3210.html)

[ii]Pour le catholicisme: les neuf diocèses ; pour le protestantisme : une diversité de dénominations acceptées (depuis 1835, tradition qui semble abandonnée au 21ème siècle) ; pour le culte israélite (accepté en 1995)

[iii]Voyez art. 19 bis de la Loi 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.

[iv]Voyez S. MODEL, “L’unité dans la diversité. Aperçu de l’organisation canonique de l’Eglise orthodoxe en Belgique“, Recht, Religie en Samenleving2017, n° 2, p. 5-18.

(°) mais ici une certaine pluralité reste toujours possible pour la plupart des autres cultes reconnus. Cfr. A. OVERBEEKE, “ (Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering“, Recht, Religie en Samenleving2013, n°2, p. 6-43.

[v]Cfr. A. OVERBEEKE, “ (Eenheids-)vertegenwoordiging van erkende religies in het Belgische eredienstenrecht : pleidooi voor een gedifferentieerde benadering“, Recht, Religie en Samenleving2013, n°2, p. 6-43.

[vi]L-L CHRISTIANS, M. MAGITS (co-prés.), La réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles: Rapport du groupe de travail instauré par l’arrêté royal du 13 mai 2009. Bruxelles, décembre 2010, p.31 (http://ojurel.be/files/2011/02/RapportChristiansMagitsCultes.pdf)

[vii]Doc Parl.Sénat 1981-1982, n° 20, p. 4.

[viii]Art. 1, Arrêté Royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabriques d’église du culte orthodoxe, MB31 mars 1988.

[ix]https://www.cathobel.be/2013/11/28/les-orthodoxes-du-benelux-ont-un-nouveau-metropolite/

[x]“Le 28 décembre 2018, le Saint-Synode de l’Église orthodoxe russe annonçait sa décision de former un exarchat patriarcal en Europe occidentale avec pour centre Paris, sous l’autorité de Mgr Jean de Bogorodsk, regroupant les îles britanniques, la péninsule ibérique, le Benelux, la France, la Suisse et l’Italie“ : P. SAUTREUIL, “Les structures de l’orthodoxie française en pleine mutation“, La Croix8 janvier 2019 (https://www.la-croix.com/Religion/Orthodoxie/structures-lorthodoxie-francaise-pleine-mutation-2019-01-08-1200993843)

Voyez aussi :“Russisch-orthodox exarchaat voor West-Europa heropgericht“ (8 janvier 2019), (https://www.kerknet.be/kerknet-redactie/nieuws/russisch-orthodox-exarchaat-voor-west-europa-heropgericht)

[xi]Voyez la liste : http://www.archiepiskopia.be/index.php?content=parishes&lang=fr

[xii]Voyez J. PANEV, “Les propositions du Patriarcat de Moscou à l’Archevêché“ (25 février 2019) (https://orthodoxie.com/les-propositions-du-patriarcat-de-moscou-a-larcheveche/) ; Y. PROVOST, “L’Église de Russie rappelle la proposition de rejoindre le Patriarcat de Moscou aux paroisses russes d’Europe occidentale dépendant de Constantinople“ (28 novembre 2018) (https://orthodoxie.com/leglise-de-russie-rappelle-la-proposition-de-rejoindre-le-patriarcat-de-moscou-aux-paroisses-russes-deurope-occidentale-dependant-de-constantinople/)

[xiii]Il y a des précédents dans la pratique administrative belge.

[xiv]Art. 19 bis loi 4 mars 1870 : “Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe représentatif du culte islamique et l’organe représentatif de l’église orthodoxe“.

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